Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

SECTION 2 : LE RECOURS A L'ARBITRAGE

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.

L'arbitrage participe du règlement extra judiciaire ou par le biais d'une justice non institutionnalisée des litiges relatifs au commerce international. Ainsi, la volonté des parties est le fondement du recours à l'arbitrage. Nul ne peut être contraint à recourir à l'arbitrage ; c'est la raison pour laquelle le règlement arbitral des litiges trouve son fondement sur un instrument conventionnel : la convention d'arbitrage. Le consentement exprimé par les deux parties de soumettre leur différend à un tribunal arbitral peut être fait soit pour des litiges à naître (clause compromissoire), soit pour des litiges déjà nés (compromis d'arbitrage). Les parties fixent librement les règles applicables au contenu du compromis ; le compromis est donc la « loi de l'arbitrage ». Aussi bien dans la clause compromissoire que dans le cadre d'un compromis d'arbitrage, les parties au litige sont libres de choisir entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel. Le règlement arbitral d'un litige relatif au droit de propriété intellectuelle se fait devant une instance appelée tribunal arbitral, constitué de personnes appelées pour la circonstance arbitres. La décision du tribunal arbitral est appelée sentence arbitrale.

Cette brève présentation du fonctionnement général de l'arbitrage nous conduit à déterminer d'abord l'importance et l'intérêt de l'arbitrage, ainsi que sa mise en oeuvre dans le règlement des différends relatifs au droit de propriété intellectuelle au sein de l'OMC (paragraphe1), et à dresser par la suite, la procédure et le bilan du Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 2 : L'IMPORTANCE ET L'INTERET DE L'ARBITRAGE

L'intérêt de l'arbitrage se dégage dans ses principales caractéristiques (A) et dans sa mise en oeuvre des recommandations et des décisions du groupe spécial ou de l'organe d'appel (B)

A- Les principales caractéristiques de l'arbitrage

L'arbitrage se caractérise par sa procédure consensuelle, par la liberté de choix des arbitres par les parties, par sa neutralité, sa confidentialité et surtout par la facilité de l'exécution de ses décisions^70(*).

Ainsi, s'agissant de la procédure consensuelle, l'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage.

Conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres appelés ultérieurement à nommer l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. Le Centre peut aussi recommander des arbitres possédant les compétences nécessaires ou nommer directement les membres du tribunal arbitral. Le Centre tient à jour une liste détaillée d'arbitres comprenant tant des généralistes rompus au règlement de litiges que des spécialistes et experts dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle.

Outre qu'elles peuvent choisir des intermédiaires neutres de la nationalité appropriée, les parties peuvent décider d'éléments aussi importants que la législation applicable, la langue et le lieu de la procédure. Cela leur permet de s'assurer qu'aucune partie ne bénéficie d'un avantage lié au déroulement de la procédure dans son pays.

Le règlement d'arbitrage de l'OMPI protège expressément la confidentialité de l'existence de l'arbitrage, de toute divulgation faite au cours de la procédure et de la sentence. Dans certaines circonstances, une partie peut restreindre l'accès aux secrets d'affaires ou aux autres renseignements confidentiels présentés au tribunal arbitral ou à un conseiller en confidentialité auprès du tribunal.

En fin, les parties conviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai. Les sentences arbitrales sont exécutées par les tribunaux nationaux en vertu de la Convention de New York^71(*) , qui n'autorise les dérogations à cette règle que dans un nombre de cas très restreint. Plus de 140 États font partie de cette Convention.

* ⁷⁰ JORROSSON Charles, la notion d'arbitrage, LGDJ, 1987, p. 87.

* ⁷¹ Cette convention a été adoptée à New York le 10 Juin 1958, elle est relative à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères, elle est entrée en vigueur le 7 Juin 1959 c'est-à-dire un an après sa signature. Cette convention a grandement contribué au développement de l'arbitrage international. A ce jour elle a été ratifiée par plus de 100 pays au monde.