Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

D- Les mesures de rétorsion

Bien entendu, les parties doivent mettre en oeuvre les mesures décidées. En cas d'impossibilité, si la mesure condamnée ne peut- être retirée immédiatement, d'éventuelles compensations temporaires peuvent être décidées par les parties, avant de recourir à la suspension ou au retrait de la compensation. Dans l'affaire des boeufs aux hormones, le 12 juillet 1999, l'ORD, qui, dans cette affaire, n'a pas retenu la pertinence du principe de précaution a autorisé les Etats-Unis à taxer des produits européens, pour un montant de 116,8 millions de dollars par an et dans l'affaire de la banane, le 25 septembre 1997, l'ORD a donné tort à l'Union européenne, autorisant les plaignants à autoriser les droits de douane sur certains produits européens, équivalent au préjudice subi par les entreprises américaines, estimé à 1994,4 millions de dollards par ans.

En cas d'échec dans la mise en place des compensations, la partie peut demander à l'ORD l'autorisation de prendre d'autres mesures : les rétorsions. Celles-ci, de toute façon ne peuvent être que temporaires et doivent prendre fin lorsque la mesure incompatible a été retirée ou lorsqu'une solution mutuellement acceptable est atteinte. (Le 1^er juillet 2001, les Etats-Unis lèvent les sanctions suite à un règlement au sujet de l'affaire de la banane intervenu entre l'Union européenne et les Etats-Unis le 11 avril 2001)

Ces rétorsions peuvent être parallèles, lorsque la partie plaignante suspend des concessions dans le même secteur où la réduction des avantages est intervenue ; elles sont dites croisées lorsque, si la première éventualité n'est pas possible ou efficace, la partie plaignante suspend des concessions dans d'autres secteurs. Bien entendu, l'objectif de ces rétorsions croisées est d'obtenir un impact plus important, en agissant sur un secteur plus sensible par exemple.

Quoiqu'il en soit ces rétorsions sont encadrées et le mémorandum d'accord interdit les rétorsions de type unilatéral.

Enfin, il faut noter que les parties peuvent contester par arbitrage les contre-mesures. La tâche de l'arbitre sera de déterminer dans une décision définitive si le niveau de suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.

En dehors du règlement amiable et contentieux que nous venons d'étudier, il existe un autre mode de règlement des différends au sein de l'OMC : C'est l'arbitrage.