Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

B - La procédure d'expertise

La procédure d'expertise est une procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision d'expert sur la question soumise à la procédure.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

La procédure d'expertise conformément au règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause de procédure d'expertise dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'une procédure d'expertise au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. A la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'expertise.

Conformément au règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI, les parties peuvent choisir d'un commun accord un expert. A moins que les parties ne se soient entendues sur la personne de l'expert ou sur une autre procédure de nomination de l'expert, l'expert sera nommé par le Centre après consultation des parties^81(*). Le Centre dispose d'une liste d'experts hautement spécialisés dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle. Ceci permet au Centre de proposer et de nommer des experts qualifiés en fonction de la question soumise.

Outre qu'elles peuvent choisir un expert avec les qualifications requises, les parties peuvent décider d'éléments aussi importants que la langue^82(*) et le lieu de la procédure d'expertise. C'est ce qui justifie la neutralité et la flexibilité de la procédure d'expertise.

Sauf circonstances exceptionnelles, le règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI protège expressément la confidentialité de l'existence de la procédure d'expertise, de toute divulgation faite au cours de la procédure et de la décision d'expert^83(*).

La décision d'expert a effet obligatoire à l'égard des parties, sauf convention contraire des parties En principe, la décision d'expert a effet obligatoire à l'égard des parties. Toutefois, par convention entre les parties, la décision d'expert peut avoir l'effet d'une recommandation entre les parties.

La procédure d'expertise peut être conduite de manière moins informelle et plus rapidement que dans les procédures plus générales tel que l'arbitrage. La procédure d'expertise peut être utilisée seule ou en connexion avec d'autres procédures telles que l'arbitrage, la médiation ou une procédure judiciaire.

* ⁸¹ Article 8 du règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.

* ⁸² Article 4 du règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI : (a) Sauf convention contraire des parties, la langue de la procédure d'expertise est la langue de la convention d'expertise sous réserve du pouvoir de l'expert d'en décider autrement au regard de toute observation des parties et des circonstances de la procédure d'expertise. (b) L'expert peut ordonner que toutes les pièces soumises dans des langues autres que celle de la procédure soient accompagnées d'une traduction complète ou partielle dans la langue de la procédure d'expertise.

* ⁸³ Article 15 du règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.