Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

C- La procédure d'arbitrage accéléré de l'OMPI

La procédure d'arbitrage accéléré de l'OMPI est une forme d'arbitrage qui se déroule dans un délai plus bref et, par conséquent, qui a un coût réduit. Par exemple, dans une récente procédure d'arbitrage accéléré régie par le Règlement OMPI, l'arbitre unique nommé par le Centre rendit une sentence finale six semaines après l'introduction de la procédure.

La spécificité de cette procédure concerne les points suivants :

- les taxes d'enregistrement et d'administration sont inférieures à celles qui sont applicables à un arbitrage régi par le Règlement d'arbitrage de l'OMPI^84(*). Des honoraires d'arbitre fixés sont prévus pour les litiges allant jusqu'à 10 millions de dollars.

- la requête doit accompagner la demande d'arbitrage^85(*) (et non être remise séparément plus tard). De même, la réponse en défense doit accompagner la réponse à la demande.

- le tribunal est toujours constitué d'un arbitre unique.

- les éventuelles audiences tenues par l'arbitre unique sont condensées et, excepté dans des circonstances exceptionnelles, ne doivent pas dépasser trois jours.

- les délais applicables aux différentes phases de la procédure ont été raccourcis. En particulier, la procédure doit, dans toute la mesure du possible, être déclarée close dans les trois mois (et non dans les neuf mois comme dans le Règlement d'arbitrage de l'OMPI) soit de la remise de la réponse en défense, soit de la constitution du tribunal, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. En outre, la sentence définitive doit, dans toute la mesure possible, être rendue dans le mois suivant (et non dans les trois mois suivants comme dans le Règlement d'arbitrage de l'OMPI).

Il se dégage en définitive que l'importance de l'arbitrage de l'OMC est sans équivoque et les différentes étapes du Centre de Médiation et d'Arbitrage de l'OMPI permettent d'améliorer son fonctionnement, d'assurer et de garantir son efficacité. Il importe cependant de dresser le bilan de la procédure de règlement des différends et d'envisager la possibilité de reforme du régime de règlement des différends de l'OMC.

* ⁸⁴ La demande d'arbitrage est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement non remboursable. Le montant de la taxe d'enregistrement est fixé dans le barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le Centre, article 60 du réglement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

* ⁸⁵ Le tribunal est composé d'un arbitre unique nommé par les parties. b) Si la nomination de l'arbitre n'intervient pas dans les 15 jours suivant l'introduction de la procédure d'arbitrage, l'arbitre est nommé par le Centre, article 14 du règlement op cit