Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

CHAPITRE PREMIER : LE PROCESSUS D'INCLUSION DE LA PROPRIETE

INTELLECTUELLE A L'OMC

D'une manière générale, il convient de rappeler que le développement du commerce international a exigé la mise sur pied des institutions économiques, commerciales et d'échanges internationaux qui ont entraîné la création simultanée du GATT, du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale. Les objectifs, la nature et le fonctionnement de ces institutions étaient bien définis. Avec la création de l'OMC pendant le cycle d'Uruguay, il y a eu un nouvel environnement économique et commercial mondial. Bien que les négociations aient été longues et difficiles pendant l'Uruguay round, les résultats quant à eux furent probants parce qu'il y eut renforcement et élargissement du système commercial multilatéral.

S'agissant de l'inclusion de la propriété intellectuelle dans les règles de l'OMC, il faut remarquer qu'elle fut très importante, étant donné que les normes destinées à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle différaient considérablement d'un pays à un autre. Seules des règles et disciplines applicables au commerce international peuvent apaiser les tensions liées au commerce des marchandises de contrefaçon, d'autant que les enjeux économiques sont considérables.

Avant de démontrer comment et pourquoi la propriété intellectuelle s'est intégrée dans les règles de l'OMC (section 2), il nous importe tout d'abord de faire un bref aperçu du développement du commerce international jusqu'à la création de l'OMC (section 1)

SECTION 1 : RAPPEL HISTORIQUE DU SYSTEME COMMERCIAL INTERNATIONAL

Nous allons d'abord examiner les institutions de régulation économique, du commerce international et d'échanges internationaux, avant de s'intéresser à la nouvelle configuration de l'environnement économique et commercial engendrée par l'Uruguay round et la création de l'OMC

PARAGRAPHE 1 : L'IMPLANTATION DES INSTITUTIONS ECONOMIQUES, COMMERCIALES ET D'ECHANGES INTERNATIONAUX

La mise sur pied des institutions économiques, commerciales et d'échanges internationaux a vu la création simultanée du GATT, du FMI et de la Banque Mondiale. Le GATT avait des objectifs bien définis et une nature particulière, son fonctionnement était atypique.

A. la création simultanée du GATT, du FMI et la Banque Mondiale

Le GATT^18(*) (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) est né après la seconde guerre mondiale, dans un contexte général de création de nouvelles organisations internationales destinées à construire un système économique mondial fonctionnant harmonieusement. Trois grandes questions devaient être réglées pour que l'économie mondiale sorte de la guerre et des désordres antérieurs dans de bonnes conditions : les taux de change, la reconstruction, et l'organisation des échanges internationaux de marchandises. Pour répondre à chacune de ces questions, les nations alliées envisagèrent, dès 1944, la création de trois organisations internationales.

Le FMI (Fonds Monétaire International) et la Banque Mondiale sont issus des accords de Bretton Woods de juillet 1944, signés par 44 nations alliées. Le FMI est institué pour gérer le système monétaire international. La gestion des taux de change repose désormais sur un nouveau principe général : la fixité des parités des devises et la coopération entre les nations. En d'autres termes, cela implique que les Etats ne peuvent plus manipuler librement la définition internationale de leur monnaie et, en particulier, qu'il est interdit à tout Etat membre de se livrer à des dévaluations compétitives si sa situation économique ne le justifie pas.

La Banque Mondiale, ou plutôt à l'époque, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), avait pour objectif initial d'aider les économies européennes dévastées par la guerre à financer les projets productifs. Rapidement cependant, la construction européenne est sortie de son champ de compétence et le financement du développement est devenu sa fonction principale.

Parallèlement à la conférence de Bretton Woods, apparaît l'idée d'un retour à un commerce international fondé sur le libre-échange. Cette volonté se manifeste, d'une part, à l'Organisation des Nations Unies (ONU), par le projet d'une Organisation Internationale du Commerce et, d'autre part, par la proposition d'une conférence internationale visant à réduire, de façon multilatérale, les obstacles aux échanges internationaux. Les deux démarches ont respectivement abouti à la charte instituant une Organisation Internationale du Commerce, adoptée en mars 1948, lors de la conférence de la Havane, et à un Accord Général sur les tarifs douaniers et le Commerce, à l'issue d'une négociation entre 23 nations qui s'est déroulée d'avril à octobre 1947 à Genève.

En fait, l'Organisation Internationale du Commerce n'entrera en vigueur qu'en 1948 du fait de l'absence de ratification du pays initiateur du processus. En revanche, l'accord conclu à Genève - résultat du premier round de négociation commerciale multinationale - va peu à peu s'institutionnaliser pour devenir plus qu'un simple traité. Le GATT devient, de facto, le principal cadre institutionnel en matière du commerce international.

* ¹⁸ L'OMC est le successeur institutionnel de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce ( GATT ). Ce dernier était une institution très particulière : le GATT n'était en fait qu'un traité signé en 1947 par 23 Etats nation et non une organisation comparable au Fonds Monétaire International ou à la Banque Mondiale, crées la même époque. Le GATT était donc un instrument multinational qui avait pour objectif de promouvoir et de réglementer la libéralisation du commerce international au moyen des cycles ou rounds de négociation commerciale. Site internet, www. Wopi.int, mondialisation et accès aux médicaments - « série économie de la santé » n° 7