Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

B. Objectifs, nature et fonctionnement du GATT

Les objectifs du GATT sont clairement énoncés : il s'agit de construire des accords sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels dans le but de réduire les tarifs douaniers et les autres obstacles au commerce et d'éliminer les discriminations en matière du commerce international.

Puisque le GATT n'était pas à strictement parler une Organisation Internationale, il ne comptait pas de membre, mais des parties contractantes c'est - à - dire des nations qui avaient adhéré a l'Accord Général. Pour devenir partie contractante, un Etat devait présenter sa candidature et négocier avec les pays signataires de l'Accord Général des concessions en matière de droits de douane et d'accès aux marchés. Ces négociations, si elles aboutissaient, étaient sanctionnées par un vote des parties contractantes qui accordaient ce statut. Le GATT représente donc un ensemble d'Etats qui avaient des obligations et des droits selon leur degré d'adhésion à l'Accord Général.

Selon les termes de l'Accord, chaque Etat devait consentir à tous les autres la clause de la nation la plus favorisée. Chaque Etat signataire accordait également des concessions tarifaires aux autres, c'est-à-dire limitait des droits de douane sur les importations des marchandises étrangères.

En outre, les Etats signataires s'engageaient à ne pas prendre un certain nombre de mesures^19(*) qui auraient pour résultat de créer des entraves au commerce international. Ce type d'obligation constituait en fait un code de bonne conduite en matière commerciale que les Etats s'engageaient à respecter lors de leur adhésion. Il s'agissait principalement de ne pas établir des discriminations entre les produits fabriqués localement et les produits importés, de réglementer l'usage de mesures «antidumping'', de prohiber les mesures de restriction quantitative aux échanges et de réglementer les subventions.

Compte tenu des situations concrètes et des caractéristiques particulières de chaque Etat, des exceptions à ces obligations ont été aménagées. Certains secteurs étaient en grande partie exclus du champ d'application de l'accord général : les services, l'agriculture et le textile. Par ailleurs certains Etats bénéficiaient des règles exceptionnelles. Dès la signature de l'accord général en 1947, les pays en développement avaient souvent signalé que les principes généraux du GATT jouaient en leur défaveur. Pourtant, leurs revendications n'ont été entendues que lors de la première Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) en 1964, où le principe d'un traitement différentiel pour les pays en développement a été évoqué. La CNUCED est devenue depuis lors un organe subsidiaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies, bien connu pour défendre les intérêts économiques des pays en développement.

* ¹⁹ Les mesures tarifaires faisant obstacle au commerce sont les droits de douane et taxes imposées sur les marchandises lors de leur entrée sur un territoire différent de leur territoire d'origine. Les mesures non tarifaires faisant obstacle au commerce sont toutes les autres mesures de nature réglementaires ou législatives qui ont pour résultat de fausser la concurrence dans le commerce international ; il s'agit par exemple du dumping commercial, des barrières techniques au commerce, des règles concernant des marchés publics, des subventions ou de l'évaluation en douane. Site internet op. cit