Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

C. La protection des droits de propriété intellectuelle avant l'OMC

Sur le plan international, la réglementation et la protection des droits de propriété intellectuelle avaient été gérées principalement jusque là par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle^20(*). Les conventions de l'OMPI ne posent que des règles générales telles que la règle du traitement national qui impose un traitement équivalent aux ressortissants étrangers et nationaux. Mais, ces conventions sur la propriété intellectuelle ne sont absolument pas obligatoires pour les Etats qui ne les ont pas ratifiées. Quant au GATT, il ne s'occupait pas du niveau de protection de la propriété intellectuelle, bien qu'il contienne quelques dispositions y relatives dans ses articles III, IX et XX(d). Ces dispositions étaient plus ou moins restées sous silence jusqu'à ce que la réunion ministérielle du GATT en 1982, soulève le problème de la contrefaçon^21(*) dans le commerce international. L'industrie pharmaceutique de certains pays industrialisés s'était en effet plaint des pertes commerciales résultant de la faiblesse de la protection des droits de propriété intellectuelle dans la plupart des pays émergents.

Quelques pays semblent avoir été influencés par le sentiment que leur compétitivité, liée à la technologie et à la créativité n'était pas convenablement protégée par les règles internationales existantes en matière de propriété intellectuelle. Comme nous l'avons signalé plus haut, la protection insuffisante, l'inefficacité des règles pour le respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'absence d'un système international de règlement des différends, ont conduit ces Etats à défendre l'introduction des questions de propriété intellectuelle dans les négociations commerciales. Le respect des droits de propriété intellectuelle constituerait alors une condition d'octroi des avantages prévus par l'accord sur l'OMC. C'est ainsi que la propriété intellectuelle a été ajoutée à l'ordre du jour des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

* ²⁰ L'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été instituée en 1970 pour gérer la protection et la réglementation des droits de propriété intellectuelle. Elle a remplacé l'Union pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, association d'Etats dotée d'organes indépendants et permanents, créée par la convention de Paris et de Berne. En 1996, l'OMPI comptait 140 Etats Membres et administre 18 conventions internationales dont les plus importantes sont la Convention de Paris sur la propriété industrielle (1883, 114 Membres), la Convention de Berne sur le droit d'auteur (1886, 102 Membres), l'Accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891, 37 Membres), le traité de coopération en matière de brevet (1970, 68 Membres). Puisque les conventions existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas de système de sanction autonome du non- respect de leurs dispositions, il a été proposé d'introduire dans les négociations sur l'OMC l'obligation d'assurer une protection minimale des droits de propriété intellectuelle et d'en ériger le respect en condition d'octroi des avantages douaniers. L'Accord sur les ADPIC coexistera avec les conventions antérieures gérés par l'OMPI, sans s'y substituer. Site internet, www.wipo.int, mondialisation et accès au médicament- Série « Economie de la santé », n° 7.

* ²¹ La contrefaçon est une forme d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les marchandises contrefaites sont définies de manière générale comme des marchandises impliquant une copie servile de la marque. Site internet, www. Wipo.int, mondialisation et accès au médicament- Série « économie de la santé », n° 7.