Paragraphe 3 : Politique de crédit
La politique de crédit de l'ACEP met l'accent sur le
suivi des crédits. Bien que les entreprises de tous les secteurs
économiques soient éligibles, le financement ACEP est
généralement limité aux entreprises existantes et
détenues par des nationaux, qui désirent se moderniser,
se développer, ou qui introduisent une nouvelle technologie ou un
nouveau produit d'intérêt pour le Sénégal.
1.a.1) L'instruction et l'approbation des demandes de
crédit:
Tout demandeur de crédit doit nécessairement
s'adresser au bureau satellite de la zone dont il dépend. L'agent de
crédit établit dans la mesure du possible des tableaux financiers
et comptables mais la plupart du temps, en l'absence de comptabilité
fiable, une approche plus pragmatique est adoptée. L'appréciation
est alors faite à partir d'autres éléments tels que la
moralité du client, son environnement économique, sociologique et
culturel. Une fois l'examen terminé, les dossiers de crédit sont
soumis aux superviseurs de crédit ou chefs de régions. Une
seconde visite est alors effectuée pour vérifier l'exactitude des
informations recueillies. En ce qui concerne les garanties liées aux
crédits, elles peuvent être soit réelles, soit
personnelles, le montant du prêt ne pouvant dépasser 75% du
montant des garanties constituées. Une fois complété et
après avis favorable du chef de région, le dossier est transmis
au Comité de Crédit pour approbation. La décision finale
relève exclusivement du Comite de Crédit qui approuve à
l'unanimité des voix exprimées.
La mise à disposition
des fonds se fait alors très rapidement. Entre l'introduction d'une
demande de crédit et le financement, la durée maximale est de un
mois. Par ailleurs dès 1990, l'ACEP a décidé de ne
permettre aucun rééchelonnement de crédit.
1.a.2) Les conditions du crédit :
L'ACEP limite ses financements à des prêts de
court terme d'une durée maximale de 20 mois. Les taux
d'intérêt servis sont alignés sur ceux des banques. Ils
sont aujourd'hui de 16% par an avec un différé de paiement de 45
jours. Le plafond des prêts est fixé à 5 millions ECFA (50
000 FF). Au niveau des garanties hypothécaires fournies, l'ACEP accepte
les promesses d'hypothèques très simples et peu coûteuses
par rapport aux hypothèques fermes. Elle accepte ainsi les nantissements
de matériel ou de véhicules. Les entrepreneurs peuvent
également fournir l'aval de salariés ou de personnes aux assises
financières satisfaisantes. Dans le domaine agricole, les groupements
peuvent accéder au financement ACEP en proposant leur caution solidaire.
Quant aux femmes en particulier, elles ont aussi la possibilité de
fournir en gage des bijoux. Tous ces aménagements reflètent la
volonté de l'ACEP de s'adapter au mieux aux conditions du marché
des MPE.
1.a.3) Le suivi du crédit:
Il constitue en général le point
névralgique de beaucoup de systèmes qui rencontrent alors des
dérapages importants (détournements de l'objet du crédit,
retards de paiements, non remboursements). Consciente de ces risques, l'ACEP a
instauré plusieurs outils pour éviter les incidents de paiements.
Suivi des investissements : Les chefs de bureaux ont l'obligation de dresser
une fiche de suivi des investissements dans le mois qui suit le financement.
ils ont alors la possibilité de dénoncer le contrat d'ouverture
de crédit en cas de non réalisation des investissements
prévus. Gestion des paiements en retard : Les paiements doivent
s'effectuer le 1er de chaque mois. En cas de non paiement et au
delà du délai de grâce de 5 mois, des
pénalités de retard sont perçues équivalentes
à 2% du montant de l'impayé plus une somme forfaitaire de 3 000
F.CFA (30 FF). Un état des impayés est
régulièrement établi et une équipe de recouvrement
rend alors visite à tous les clients défectueux afin de
connaître exactement les motifs du retard et d'évaluer la
véritable santé financière des entreprises. Ces visites
permettent même parfois de recouvrer les arriérés de
paiement, le débiteur ne désirant pas voir sa réputation
se ternir. En dépit de cela et pour les clients récalcitrants,
les règles de l'ACEP prévoient le transfert du dossier au
contentieux après trois traites impayées, mais il peut
s'effectuer parfois dès la première traite si l'ACEP le juge
nécessaire. Recouvrement des crédits contentieux : Le contentieux
est suivi par le Service Juridique qui recherche si possible un
règlement à l'amiable en s'adressant par exemple aux personnes
s'étant portées caution. S'il échoue, le dossier est alors
transmis à un avocat qui réalisera les garanties. Cette solution
n'est cependant choisie qu'en dernier ressort puisqu'elle peut entraîner
la fermeture de l'entreprise. Par ailleurs, elle s'avère coûteuse,
complexe et parfois vaine compte tenu d'un environnement juridique et
légal peu favorable.
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