La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

§ 2. Règlement des litiges

Comme tout contrat, le contrat de commerce électronique comporte certains risques juridiques susceptibles d'engager les parties dans un contentieux^169(*) (Voir supra page 6 dans la problématique).

Le règlement de ce contentieux peut être judiciaire (A) ou extrajudiciaire (B).

A. Règlement judiciaire des litiges contractuels

Le règlement judiciaire de litiges en matière de contrats à distance exige de distinguer entre des litiges intra-communautaires (2) et extra-communautaires (1).

1. Règlement de litiges dans le cadre extra-communautaire

Dans le cadre international, il n'existe ni juridictions ni règles uniformes relatives au règlement judiciaire de litiges contractuels^170(*). Chaque Etat règle alors la question selon ses propres normes unilatérales de droit international privé.

Ainsi, en France, lorsqu'un contrat conclu à distance pose ce problème, il sera résolu selon les dispositions des articles 42 à 48 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). En ce sens que les tribunaux français déterminent leurs compétences selon le principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence^171(*).

La règle générale en droit interne français est celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur (articles 42 al. 1^er et 43 du NCPC). Toutefois, le demandeur peut également saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service (article 46 NCPC). Cette règle est étendue à l'ordre international : les tribunaux français se déclarent compétents du moment où la livraison effective de la chose où l'exécution de la prestation de service a eu lieu en France.

Cette extension des règles internes de conflits de juridictions sur le plan international pose néanmoins une certaine difficulté en matière de contrats à distance conclus par le biais d'Internet dans la mesure où certains critères de rattachement s'avèrent problématiques. En effet, lorsque le contrat s'exécute en ligne, faut-il prendre alors en considération comme lieu d'exécution celui de l'Etat du serveur, celui de l'hébergeur grâce auquel intervient le téléchargement ou le lieu de l'Etat du destinataire du service où sont conçues les données du téléchargement ?

A ce propos, la Cour d'appel de Paris a jugé dans une affaire concernant la fourniture d'accès à Internet que la prestation de service s'exécute au domicile de l'abonné^172(*).

2. Règlement de litiges dans le cadre intra-communautaire

Dans le cadre communautaire, le règlement du conflit de juridictions s'effectue selon les règles établies par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette convention est transformée en Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 entrée en vigueur depuis le 1^er mars 2002 qui a repris la majorité des dispositions de la convention de Bruxelles tout en consacrant par ailleurs de nouvelles règles adaptables à la nouvelle forme de commerce.

Dans sa désignation de la juridiction compétente, le Règlement consacre deux règles de rattachement : une générale de compétence sur laquelle est fondée la compétence territoriale des divers Etats membres de la CEE et plusieurs règles spéciales de compétence concernant des domaines particuliers dont la manière contractuelle.

En effet, l'élément de rattachement général au sens du Règlement est le for du domicile du défendeur. Ainsi, au terme de l'article 2 :

« 1. ....les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux ».

* ¹⁶⁹ Barhasima Chankire. Op. cit. p. 56

* ¹⁷⁰ Shandi, Y. Op. cit. p. 246

* ¹⁷¹ Shandi, Y. Idem. pp. 246-247

* ¹⁷² Shandi, Y. Ibidem. p. 249