La vente des marchandises en droit OHADA

b. Les instruments juridiques de l'OHADA57(*)

A part le traité de l'OHADA, les autres instruments juridiques de l'Ohada sont : les règlements et les actes uniformes, l'article 4 du traité ajouté les décisions.

Ceci permet de conclure à la classification tripartite suivante : décision-règlement-acte uniforme. Cette classification est radicalement différente de celle connue en droit communautaire Européen ; décision-directive-règlement, recommandation-Avis (article 249 du traité instituant la communauté Européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne du 17 décembre 2007).

· Le règlement (art 4 du traité OHADA), il s'agit de règlement de procédure de la cour commune de justice et d'arbitrage et du règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage le règlement de procédure comprend quatre titres : « de l'organisation de la cour contient les dispositions relatives au mandat des juges à leur statut et à la durée de leur fonction.

L'art 39 de l'acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit que le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette. Cependant, le deuxième alinéa de cet article assouplit la règle dans la mesure où il permet dans certaines circonstances, compte tenu entre autre de la situation du débiteur, d'y déroger.

La question était de savoir si une disposition du projet de loi, alourdissant les conditions d'octroi du délai de grâce au débiteur dans le cas de financement à l'habitant pouvait être compatible avec l'art 39 de l'acte uniforme. La cour a émis l'avis qu'étant donné l'art 10 du traité OHADA qui affirme la force obligatoire et la supériorité des actes uniformes sur les droits nationaux, et l'acte lui-même qui ne permet aucune dérogation, la disposition du projet de loi ne pouvait être maintenue sans aller à l'encontre du Droit uniforme.

· Les actes uniformes ; jusqu'à présent le conseil des ministres a adopté les actes uniforme relatif au commerce général, relatif au droit de société commerciales et du groupement d'intérêt économique, acte portant organisation des sûretés, acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, acte portant organisation de procédure collective d'apurement passif, acte relatif au droit de l'arbitrage, acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptables des entreprises, actes relatif au contrat de transport des marchandises par routes^58(*).

* ⁵⁷ (O.)NDESHYO, op.cit, p240

* ⁵⁸ Traité de l'Ohada, op.cit. p670