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La problématique de l'intégration de l'Afrique face à  la multiplicité des organisations sous- régionales africaines

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par Timothée MBOMBO KASANKIDI
Université de Kinshasa - Licence 2011
  

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§.4.LA CRÉATION ET PARTICIPATION

4.1. La création

Il s'agit de l'acte constitutif de l'Organisation qui non seulement la crée, mais aussi définit ses compétences et ses moyens. Il permet d'officialiser l'accord de volonté entre les Etats membres et de mettre en place une Constitution pour l'Organisation. Le traité lie les Etats (pactasuntservanda), mais uniquement dans les limites et pour un objet librement acceptés. Les Etats peuvent émettre des réserves au traité, compatibles avec ses buts (Convention de Vienne de 1969), sauf refus de l'organe compétent de l'Organisation ou Interdiction dans le traité.

L'acte constitutif s'impose face aux traités antérieurs conclus par les Etats membres, mais pour ce qui est des traités conclus postérieurement, il faut que l'acte constitutif prévoie une hiérarchie entre les textes.

Exemple : l'article 103 de la Charte des Nations Unies qui souligne que la charte l'emporte sur tout autre accord.41(*)

4.2. La participation

* 41 DUPY, J.R., cité par ANGANDA, L., op-cit, p.25

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