L'effet de standstill des droits fondamentaux dits de la deuxième génération vu par le juge constitutionnel belge

Section 2ème La Nature juridique de l'obligation de standstill

Pour bien appréhender la nature juridique de l'obligation de standstill, il sied de l'examiner tant du point de vue matériel que du point de vue formel ainsi que d'examiner la portée de celle-ci.

§1er. D'un point de vue matériel :

« Selon qu'elle est une règle ou un principe, la norme diffère quant au caractère de la directive qu'elle donne », affirme Dworkin cité par Isabel Hachez^28(*).

La règle est applicable dans le style du « tout-ou-rien ». Si les faits qu'une règle stipule sont donnés, alors soit cette règle est valide, auquel cas la réponse qu'elle fournit doit être acceptée, soit elle ne l'est pas, auquel cas elle n'apporte rien pour la décision.^29(*)» La règle se caractérise en conséquence par une sorte d'absoluité, « en ce sens qu'elle ne pourrait simultanément être applicable à une espèce sans en commander, mécaniquement et déductivement, la solution.^30(*)»

Le principe, quant à lui, ne fonctionne pas selon un mode du tout-ou-rien. Il « ne prétend pas fixer des conditions dans lesquelles son application est nécessaire. Il indique plutôt une raison d'aller dans un sens, mais non pas nécessairement de prendre une décision particulière.^31(*)»

Le principe est essentiellement relatif : «  sans préjudice de son application dans une espèce déterminée et de sa validité en général, son dispositif peut néanmoins être supplanté par celui d'un principe concurrence.»^32(*) 

Il ressort de cette comparaison entre la règle et le principe que l'obligation de standstill constitue un principe et non une règle.

§2. D'un point de vue formel :

Comme l'on vient de l'indiquer, l'obligation de standstill est un principe de droit et non une règle. Est-elle formellement une règle écrite ou un principe général de droit ?

A ce niveau, l'on peut affirmer que l'obligation de standstill constitue un principe général de droit, dans la mesure où elle est établie par déduction du principe de nécessaire progression.

A lui seul, le principe de standstill est en effet impuissant à fournir la solution du litige dans lequel il intervient. Son intervention doit nécessairement être couplée à celle du droit fondamental dont le niveau de protection a été abaissé sans motif impérieux. En dehors de la norme internationale ou constitutionnelle garantissant le droit fondamental qu'il assortit, le principe de standstill n'a pas d'existence : sans consécration normative du droit fondamental considéré, il n'est pas d'obligation positive qui tienne, et, sans obligation positive, il n'est pas question d'obligation de standstill^33(*).

* ^{28 Ibid., p.478, voir R. Dworkin, Prendre les droits au sérieux, traduit de l'américain par M-J. Rossignol et F. Limare, Paris, PUF, Léviathan, 1995, p.82.}

* ^{29 Ibidem, p.478.}

* ^{30 Sébastien Van Drooghenbroeck, La proportionnalité dans le droit de la convention européenne des droits de l'Homme. Prendre l'idée simple au sérieux, Bruxelles, Bruylant, F.U.S.L., 2001, p.625.}

* ^{31 R. Dworkin, op.cit, p.84.}

* ^{32 Sébastien Van Drooghenbroeck, op. cit. p.626.}

* ^{33 Isabelle Hachez, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative, op.cit., p.480-481.}