L'effet de standstill des droits fondamentaux dits de la deuxième génération vu par le juge constitutionnel belge

§3. Portée de l'obligation de standstill

La portée de l'obligation de standstill a, en effet, été précisée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à la faveur de plusieurs observations générales , dont il est permis de dégager les enseignements suivants : les mesures « délibérément régressives »sont, en principe, interdites ; des reculs sont toutefois admissibles à conditions qu'ils satisfassent aux exigences du contrôle de proportionnalité, et, dans ce cas, la charge de la preuve incombe aux autorités publiques. Par ailleurs, l'adoption de mesures délibérément régressives figure parmi les causes de violation du Pidesc épinglées dans les directives de Maastricht^34(*).

Par ailleurs, au sein de l'ordre juridique interne belge, l'avis rendu par la section de législation du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi d'approbation du Pidesc souligne expressément l'obligation de standstill qui est attachée à cet instrument. En ratifiant ce traité, la Belgique s'est engagée à respecter l'obligation de standstill. Notons à ce même sujet que les rapports rédigés par l'Etat belge à l'adresse de l'organe de contrôle du Pidesc confirment cet engagement.

Concernant l'article 23 de la Constitution, l'effet de standstill qui lui est attaché a été reconnu par le constituant au cours des travaux préparatoires précédent son adoption, et de manière générale, la doctrine belge attache cet effet aussi bien aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés par cette disposition constitutionnelle que par les traités internationaux^35(*).

Si la jurisprudence belge a mis plus de temps à percevoir la marge de manoeuvre laissée par l'obligation de standstill, elle semble s'être aujourd'hui départie de la conception absolue qui prévalait au moment de l'obligation de l'art 23 de la constitution, à tout le moins sur le plan des principes. On rencontre par ailleurs de plus en plus souvent dans la jurisprudence l'exigence d'un recul significatif pour conclure à une atteinte à l'obligation de standstill, laquelle n'apparaît cependant pas fondée dans tous les cas où elle est posée^36(*).

Il s'en suit que, pour une partie de la doctrine assez marginale quand même, l'obligation de standstill revêt un caractère absolu. Selon ce courant, la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels viserait à empêcher une remise en cause des acquis du passé. En revanche, de plus en plus, la doctrine belge commence à reconnaître la relativité de ladite l'obligation.

L'obligation de standstill des droits économiques, sociaux et culturels étant bien circonscrite, examinons à présent deux cas jurisprudentiels dans lesquels la Cour constitutionnelle belge l'a mise en oeuvre.

* ^{34 Rapport au nom du groupe de travail sur les droits économiques et sociaux fondamentaux » proposé par Monsieur STROOBANT, M., doc. Sénat, S.E. 1991-1992, n°100-2/4°, p. 26}

* ^{35 Ibidem, p.59.}

* ^{36 Ibid., p. 365.}