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Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales

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par Didier NDAMBO
Université de Kinshasa - Licence en droit 2011
  

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CHAPITRE I : PRESENTATION DE L'OHADA

SECTION I : STRUCTURE DE L'OHADA

§1. HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'OHADA

Préoccupés par la dégradation de l'environnement des affaires, qui se traduisait par un freinage du processus de développement, plusieurs dirigeants africains ont admis la nécessité de réformer le droit des affaires et de créer un espace juridique africain. Des experts ont approfondi la question et ont mis au point le projet Ohada.

Le traité de l'Ohada a été signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, en Ile Maurice par Quatorze Etats qui ont ainsi créé le premier espace de droit uniforme en Afrique à savoir : Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, la république Fédérale Islamique des Comores, la République du Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo10(*).

Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.

Très peu de réformes avaient été entreprises jusqu'alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zones franc : la plupart datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. Retenons cependant que le domaine géographique de l'organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure ou le Traité est ouvert à tout Etat Africain membre ou non de l'Union Africaine.

A cela s'ajoutait l'énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaitre les textes juridiques applicables. Outre la restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats parties, le Traité poursuit les objectifs suivants :

· Mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique ;

· Promouvoir l'arbitrage comme instrument rapide et direct de règlement des litiges commerciaux ;

· Améliorer la formation des magistrats et auxiliaires de justice ;

· Favoriser l'institution d'une Communauté Economique Africaine.

§2. INSTITUTIONS, SIEGE ET ETATS MEMBRES DE L'OHADA

A. Institutions

En vertu de l'article 3 alinéa 2 et 3 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, l'Ohada comprend : la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement (elle est composée des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats parties et a pour rôle de statuer sur toute question relative au traité), le Conseil des Ministres comme l'indique, est composé des ministres de la justice et des ministres chargés des finances des Etats parties, et il a une compétence législative ; la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est quant à elle chargée de l'interprétation et de l'application commune du traité, ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions et en fin on trouve le secrétariat permanent qui est un organe exécutif de l'Ohada, il représente l'Ohada et assiste le Conseil des Ministres11(*).

Il sied de signaler qu'au secrétariat permanent est rattaché l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature(ERSUMA)12(*). Cette dernière est un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires.

B. Siège de l'Ohada

L'alinéa 3 de l'article du même Traité dispose que le siège de l'Ohada est fixé à Yaoundé la capitale de la République du Cameroun. Il peut être transférer en tout autre lieu sur décision de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement.

C. Etats parties au Traité de l'Ohada

Actuellement, l'OHADA compte 16 pays: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

* 10 Préambule du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, www.Ohada.com, consulté le O6 janvier 2011.

* 11 Article 3 alinéa 2 et 3 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993.

* 12 Article 41 alinéa 2 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993.

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