Les difficultés rencontrées par le conservateur des titres immobiliers

§II. ROLE DU CONSERVATEUR DANS UN CONFLIT FONCIER

La maîtrise de la politique foncière par le conservateur des titres immobiliers fait de lui un personnage clé lors d'un conflit portant sur un fonds. Du fait qu'il enregistre des droits sur le certificat, tout en gardant une copie de celui-ci, il peut être saisi pour départager les parties en conflit moyennant la médiation ou l'arbitrage (c). Il peut jouer le rôle d'officier de police judiciaire lorsqu'un conflit est porté devant les cours et tribunaux (B) ou s'il y a des infractions ou encore s'il constate des infractions en matière foncière (A).

A. Les infractions en matière foncière

En matière foncière, plusieurs infractions sont distinguées. Elles peuvent être regroupées en trois : l'occupation illégale des terres et parcelles, les faux en écriture et le stellionat.

a. L'occupation illégale des terres et parcelles

Elle consiste dans le fait d'occuper les terres ou parcelles sans avoir un titre authentique signé par le conservateur, autorisant l'usage et la jouissance des terres55(*).

b. Faux en écriture

C'est l'altération de la vérité dans un écrit quel qu'il soit, réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessin de nuire et susceptible de causer un préjudice56(*).

c. Le stellionat

C'est le fait d'une personne de donner ou de vendre, de donner en gage ou mieux en hypothèque un immeuble appartenant à autrui57(*).

Seul le conservateur peut constater, sans beaucoup des difficultés toutes ces infractions.

B. Le conservateur des titres immobiliers : officier de police judiciaire

Il en découle un rôle, dans la loi foncière, un rôle important accordé au conservateur des titres immobiliers. Son bureau constitue le musée des archives en matières foncière. En ayant la maîtrise de la politique foncière dans sa circonscription, en cas d'une contestation. Il peut apporter des éléments de preuve convaincante pour éclairer la religion du tribunal, si le conflit est porté devant celui-ci. Il joue, ainsi, le rôle d'officier de police judiciaire.

D'après Raymond Guillien et Jean Vincent, « un officier de police judiciaire est un fonctionnaire de la police nationale, de la gendarmerie et certaines autres personnes nommément désignées ayant pour mission de constater les infractions, d'en établir la preuve, d'en identifier les auteurs et d'exécuter, une fois l'information ouverte, les délégations des juridictions d'instruction. Ils continuent en écrivant : « cette expression est également utilisée dans deux autres sens. D'une part pour désigner les actes de recherche et de constatation des infractions. D'autre part, pour désigner un service précis de la police nationale chargé de la lutte contre la grande criminalité »^58(*).

Il en ressort que l'officier de police judiciaire est un fonctionnaire public ayant comme fonction de voir et de constater des actes de violation de la loi susceptible de troubler l'ordre public et de rechercher la culpabilité de l'auteur de tel acte en apportant des preuves convaincantes. En matière foncière, seul le conservateur est capable de prouve une infraction.

S'agissant de l'occupation illégale des terres et parcelles, le CTI peut l'établir du fait qu'il est l'unique autorité compétente à signer et à détenir les registres des terres enregistrées ou concédées. Du coup, il est le seul a prouvé le vrai propriétaire d'un fonds conflictuel soit de l'immeuble conflictuel. En cas de l'infraction de faux en écriture, seul le conservateur peut l'établir dans le chef d'une des parties en conflit en apportant son registre des certificats immobiles contenant des informations viables. Pour constater l'infraction de stellionat, l'on doit faire recours au conservateur pour témoigner de l'appartenance ou non de l'immeuble à une des paries en conflit.

Bref, seul le CTI peut constater les infractions en matière foncière parce qu'il a la maîtrise de la politique foncière dans sa circonscription par le biais de son registre d'enregistrement qui établit une preuve tangible et identifie facilement les coupables de telle ou telle autre infraction en matière foncière. Mais, il peut arriver que, lors de la survenance d'un conflit, les paries recours au CTI pour leur offrir ses bons offices qu'il exerce soit par voie de conciliation soit par voie d'arbitrage.

* ⁵⁵ Lisons l'art.207 de la loi foncière

* ⁵⁶ Cette infraction est prévue à l'article 124 du code pénal Congolais.

* ⁵⁷ Le stellionat a été érigé en infraction depuis 1988. Le but poursuivi par le législateur est de protéger la propriété immobilière exposée à des réels dangers.

* ⁵⁸ R. GUILLIEN et J. VINCENT, op.cit., p.420.