B. La détermination de l'étendue de la
réparation
En matière d'expropriation, l'indemnité doit
être juste et préalable178, et ne doit jamais
être fixée à une somme supérieure à la
demande de l'exproprié, ni inférieure à l'offre de
l'expropriant179. En matière d'emprise
irrégulière, l'indemnité doit être complète.
La réparation doit, alors, recouvrir la totalité des
préjudices subis par le propriétaire. Cette règle a
été suivie par le TA qui a instauré une jurisprudence
constante selon laquelle l'indemnisation doit être équitable et
intégrale en matière d'emprise irrégulière suivie
d'une création d'ouvrage public180.
Pour qu'elle soit complète, la réparation doit,
selon le TA, englober différents éléments. Le TA
reconnaît pour le propriétaire une indemnité de
dépossession ou d'éviction qui présente la contrepartie du
transfert de la propriété181, et une indemnité
de privation de jouissance qui présente la contrepartie de la privation
de jouissance du propriétaire de son immeuble durant la période
de prise de possession par
n° 1425 du 17 juin 1996, chef du contentieux de l'Etat
agissant pour le compte du ministère de l'équipement et de
l'habitat c/ Abdelkarim Ben Abdallah, Rec., p. 218.
"
.
178 Article 2 de la loi n°2003-26, modifiant et
complétant la loi n°76-85 du 11 août 1976 portant refonte de
la législation relative à l'expropriation pour cause
d'utilité publique, JORT, 18 avril 2003, p. 1031.
179 Article 6 de la loi n°2003-26, modifiant et
complétant la loi n°76-85 du 11 août 1976 portant refonte de
la législation relative à l'expropriation pour cause
d'utilité publique, JORT, 18 avril 2003, p. 1031.
180 TA., arrêt n° 481 du 25 avril 1985, commune Mahdia
c/ Hssan Chloeifa, inédit.
181 TA., arrêt n° 919834 du 11 novembre 2003,
héritiérs Essorci c/ Conseil régional du Bizerte,
inédit ; TA., arrêt n° 1/10736 du 3 septembre 2004, Mohammed
Ben SaÏd Ksiksi c/ chef du contentieux de l'Etat agissant pour le compte
de ministère d'éducation et de formation, inédit.
40
Première partie : L'ambivalence du principe
l'administration de cet immeuble jusqu'à la date du
transfert de la propriété182.
En outre, le TA a accepté dans certains cas d'accorder au
propriétaire une indemnisation complémentaire qui a pris
différentes formes. Il a reconnu à un propriétaire d'un
terrain sur lequel
l'administration a édifié un ouvrage public une
indemnisation au titre du préjudice moral suite à une emprise
irrégulière183. Le TA a accepté
l'idée
de soumettre l'administration à une indemnisation pour dol
à condition pour l'administré de le prouver184.
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