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Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

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par Thomas MISSA
Université de l'UELE RDC - Licence en droit 2011
  

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- La Compétence Matérielle

La compétence de l'auditorat militaire de garnison s'étend sur toutes infractions punissables de la peine de mort et celles punissables d'une peine supérieure à un an commise par des personnes déterminées par la loi16(*).

- La Compétence personnelle

Sont praticables devant l'auditorat militaire de garnison, tous les militaires des FARDC et éléments de la PNC d'un grade inferieur à celui du major et de service national de même rang qui se rendent coupables ses faits par la loi. C'est-à-dire la compétence personnelle de l'auditorat militaire est déterminée par la qualité, le grade que porte le justiciable au moment de la commission de l'infraction ou des faits incriminés ou au moment de sa comparution17(*).

- La compétence territoriale

Pour l'application de la loi pénale congolaise dans l'espace, le territoire de la RDC inclut les espaces matîmes, aériens qui lui sont liés18(*).

Sont compétences, la juridiction du lieu ou l'une des infractions a été commise et de celle du lieu où le prévenu aura été trouvé. Est réputée, commise sur le territoire de la R.D.C, toute infraction dont l'acte caractérisant l'un des éléments constitutifs a été accompli en R.D.C. l'auditorat militaire de garnison est compétence pour statuer sur toutes les infractions commises sur toute l'étendue d'un District, Ville au une base militaire fixé Président de la République.

2.1.2. L'Administration du sein de l'Auditorat militaire

L'Auditeur militaire de Garnison

Est le chef de l'office et de l'administration intérieure de l'auditorat. Il peut confier l'instruction des dossiers judiciaires aux magistrats, premiers substituts et aux inspecteurs judiciaires ou OPJ son office-transmettre les dossiers judiciaires Tribunal militaire de garnison. Il se réfère au règlement d'ordre intérieur des parquets et tenue des registres.

Le Procureurs Général de la République ou l'Auditeur Général des FARDC règle l'ordre intérieur des parquets et la tenue de registre. Cela s'impose en raison de l'intérêt de gestion des parquets dans l'ensemble de la République. Un règlement d'ordre intérieur des parquets civils ou militaires est donc soit adressé aux Procureurs Généraux près les cours d'appel ou Auditeurs Supérieurs près les cours militaires.

La tenue des registres du MP à volant sera remis en usage dés leur réimpression. les registres d'exécution devront être tenus avec le plus grand soin. Les attestations de remise des condamnés à la prison devront être jointes aux dossiers, après contrôle par le magistrat intéressé. Les registres des objets saisis devront être tenus correctement. Des instructions complémentaires parviendront ultérieurement à ce sujet aux Procureurs Généraux près les cours d'appel ou Auditeurs Supérieurs près les Cours Militaires19(*).

L'Auditeur militaire devra agir avec tact et courtoisie à l'égard de ses collègues, surtout en ce qui concerne l'instruction des affaires judiciaires traités par eux. Ses interventions ne peuvent ni être tatillonnées ni tracacières.

La distribution des affaires, s'est gravement introduite dans les parquets civils ou militaires, la coutume de suivre dans la distribution des affaires pénales, le système dit « de la semaine », en vertu du quel les magistrats reçoivent à tour de rôle l'instruction de toutes affaires entrées pendant la semaine. Ce système présente des graves inconvénients20(*). Il charge un magistrat déterminé d'un trop grand nombre d'affaire à la fois et le met dans l'impossibilité d'examiner ces affaires immédiatement de service et ne tient pas compte de l'encombrement de certaines cabines et des aptitudes d'un chacun.

Il perd de vue que la charge d'une suite d'affaire grave et délicate peut entrainer le monopole de l'activité d'un magistrat instructeur pendant un temps prolongé. Dans les parquets civils ou militaires de District, c'est au Procureur de la République ou l'Auditeur Militaire de Garnison qu'il incombe de procéder à cette distribution de façon à repartir équitablement le travail entre lui-même et ses collègues. La façon dont il opère cette distribution est une preuve de caractère et un test de ses aptitudes à l'exercice de ses fonctions.

La charge de l'Auditeur de Garnison entraine la responsabilité de la bonne marche du Parquet civil ou militaire. La distribution des affaires aux magistrats sous ses ordres, le visa des dossiers classés sans suite, avant le classement définitif, ce qui l'autoriser à refuser le classement sans suite, la communication des dossiers qu'il estime nécessaire la formation des jeunes magistrats mis à sa disposition. L'organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet civil ou militaire, la direction et la surveillance du personnel qu'il est attaché, les relations avec les autorités politiques ou administratives, déterminées. La signature de toutes les pièces périodiques et de toutes les correspondances avec les tiers.

L'Auditeur Militaire vérifie chaque dossier avant son envoi en fixation ou sa transmission à d'autres parquets. En cas d'empêchement, il est remplacé par le premier substitut ou le substitut le plus ancien.

- Les premiers substituts

Le premier substitut ou les premiers substituts sont chargés de superviser l'activité des substituts.

Ils se consacrent en outre à la critique des jugements, avis d'ouverture et notes de fin d'instruction transmis par l'OPJ qui représente le MP. Ils siègent aux audiences d'appel du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Militaire de Garnison.

Sont la pour seconder l'Auditeur Militaire de Garnison et le représente en cas d'empêchement selon leur ancienneté les un après les autres. Lorsqu'un premier substitut ou substitut de l'Auditeur Militaire de Garnison est chargé de remplir plus spécialement les devoirs de son office dans une partie déterminée du ressort, les OMP inferieurs en rang qui exercent également leurs fonctions dans cette même partie sont placés sous sa surveillance e sa direction.

- Les Substituts.

L'instruction des affaires pénales est essentiellement assurée par les substituts. En cas d'empêchement des premiers substituts, ils les remplacent selon leur ancienneté21(*).

- Les Inspecteurs Judiciaires militaires (IPJ)

I'IPJ est un titre donné par la loi à tout fonctionnaire qui a pour mission de rechercher les infractions et d'en conduire les auteurs devant le magistrat du parquet. Il est chargé d'un simple besogne de surveillance dès qu'une infraction est commise, il doit la signaler à l'OMP. Ce sont les yeux et les oreilles du parquet civil ou militaire.

Certains agents sont des OPJ à compétence général, ont principalement les qualités des inspecteurs de police judiciaire du parquet civil ou militaire. Leur compétence s'étend à toutes les infractions sur tout le territoire de la RDC.

Ils reçoivent d'abord une formation appropriée exclusivement compétente à seconder la justice. S'est institué dans chaque Auditorat Militaire un ou plusieurs IPJ qu'ont le grade de la fonction publique, il peut être officier subalterne, qui sont les militaires portant le grande de sous-lieutenant au capitaine et sont nommés par le Président de la République et le cas échéant sont révoquer par celui-ci.

- Le secrétariat de l'Auditorat Militaire.

Le secrétariat de l'Auditorat Militaire est composé des secrétaires qui sont auxiliaires de la justice comme les inspecteurs judiciaires militaires. Ils portent le grade de la fonction publique et peuvent être assistés d'un ou plusieurs officiers de première et deuxième classe qui est un officier subalterne portant le grade de sous-lieutenant au capitaine chargé des services généraux, enregistrement des courriers reçus et expédiés.

- Le détachement Militaire

Le détachement militaire est composé des militaires détachés à l'Auditorat Militaire ou mis à sa disposition pour utilisation. C'est la main oeuvre des magistrats et des inspecteurs judiciaire pour exécution des actes de procédure (mandat d'amener...)22(*)

2.2. Le fondement légal de l'Auditorat Militaire de Garnison

Le fondement légal de l'Auditorat Militaire de Garnison est la base juridique de son existence. L'existence de l'Auditorat militaire près le Tribunal de Garnison est fixée dans une ville, District ou garnison par le Président de la RDC. Le siège ordinaire est fixé au chef lieu du District ou dans une ville est situé l'Etat major de la garnison23(*).

* 16 Art 122 al1 du code judiciaire militaire.

* 17 Art 104,idem.

* 18 Art 8,ibidem.

* 19 Art 22 de l'o-L N°07/011 du 25 févier 1970, modifiant celle N°68-248 du 10 juillet 1968.

* 20 Jean Jacques YOKA MAPUNGA, codes Congolais de procédure Pénale, éd YOKA, Kinshasa 1999 p 131.

* 21 Art 20 du COCJ tel que modifié et complété à ce jour.

* 22 Art 57 du code judiciaire militaire.

* 23 Art 21-22 du code judiciaire militaire.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.