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Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

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par Thomas MISSA
Université de l'UELE RDC - Licence en droit 2011
  

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§3. MISSION DE L'AUDITORAT MILITAIRE DE GARNISON

La mission de l'Auditorat militaire de Garnison est assurée par le Ministère public qui a la charge d'exercice de l'action publique et requiert l'application de la loi. Il est représenté devant chaque juridiction militaire. Il assiste aux débats des juridictions militaires. Prend des réquisitions écrites dans les conditions prévues par la loi et présente les observations orales.

Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions rendues par le Tribunal de Garnison.24(*)

§4. LES CARACTERISTIQUES D'OMP

Les caractéristiques d'un OMP militaire sont les mêmes d'un OMP de Droit commun sauf exception prévue par la loi.

Le Ministère Public ne constitue pas une juridiction comme les sont les cours et tribunaux ; c'est une institution bien organisée et bien structurée régie par deux principes fondamentaux afin de lui permettre de bien remplir ses fonctions.

Il s'agit de principe de « l'unité dans son organisation » et de «  liberté dans son action ».

L'unité dans l'organisation du Ministère Public se traduit par l'unité dans la direction, laquelle donne naissance à la subordination hiérarchique, elle se traduit également par l'unité dans la représentation, laquelle donne naissance au principe d'indivisibilité.

Ainsi, le Ministère Public présente cinq caractères : subordination hiérarchique, l'individualité, l'indépendance, l'irrecusabilité et enfin l'irresponsabilité. 25(*)

1.1. La subordination hiérarchique

L'organisation du Ministère Public est essentiellement caractérisée par la subordination hiérarchique.

En effet, contrairement aux juges des juridictions de jugement, qui n'ont à recevoir d'ordres de personne et qui juge uniquement selon leur conscience et leur intime conviction, les Officiers du Ministère Public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques auxquels ils doivent obéir et/ou qu'ils reçoivent des ordres.

Bien qu'il n'ait pas qualité d'Officier du Ministère Public, le Ministre de la justice qui se trouve au sommet du Ministère Public, est le véritable chef des magistrats du parquet. Ainsi, tous les Officiers du Ministère Public exercent leurs fonctions sous l'autorité du Ministre de la justice et de garde des sceaux.26(*) Le Ministre de la justice peut donner des ordres et des injonctions à tous les Officiers du Ministère Public, du Procureur Général de la République au Substitut du PROREP ou Auditeur Général des Forces Armées de la République à l'Auditeur militaire de Garnison.

De ce même principe de subordination hiérarchique entraine que tous les représentants du Ministère Public sont tenus d'obéir aux ordres de la hiérarchie. Le refus d'obtempérer aux Instructions de ses supérieurs constitue, au regard de la loi une faute disciplinaire.27(*)

* 24 Art.41, idem.

* 25 Gabriel KILALA -Pene-AMUNA, les attributions du Ministère Public et procédure pénale, T1, Ed. AMUNA, Kinshasa 2006, P.30

* 26 Art.10 du code d'organisation et compétence judiciaires « COCJ »

* 27 Art. 7 de la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.

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