Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

1.2. L'indivisibilité du Ministère Public

L'unité dans l'organisation du Ministère Public se traduit aussi avons-nous dit, par l'unité dans la représentation selon laquelle donne naissance au caractère d'indivisibilité. Il n'y a qu'une action du parquet à laquelle le chef informe une direction unique, c'est-à-dire la personnalité de chacun d'eux est absorbée par la fonction exercée, tandis que l'action ou la parole de chaque Officier du Ministère Public est censée avoir eu lieu  au nom du Parquet tout entier. D'où l'adage «  la plume est sève, la parole est libre ».

Par ailleurs, un dossier attribué à l'Officier du Ministère Public, déterminé peut-être, en cas de son empêchement ou par sa bonne volonté, instruit par un autre sans que l'attribution du dossier change de destinataire. Ce principe d'indivisibilité ne s'applique pas aux magistrats du siège, tout juge doit, avant de prendre une décision dans une affaire, avoir participé à toute instruction du début à sa clôture.

C'est ainsi qu'en parlant ou en écrivant, les Officiers du Ministère Public utilisent la marque du pluriel alors même qu'il est seul dans son cabinet ou à l'audience : « Par devant nous...nous étant rendu..., nous trouvant à notre office...nos avis et considérations... ».

1.3. L'indépendance

Quand bien même le Ministère Public soit subordonné et indivisible, il est muni de toute indépendance pour ainsi lui permettre d'avoir la liberté d'action. Le Ministère Public est indépendant vis-à-vis du siège et vis-à-vis des justiciables.

L'indépendance vis-à-vis de leurs chefs et celle de tous les Officiers du Ministère de la justice.

L'indépendance du Ministère Public vis-à-vis des juridictions des jugements, les Magistrats du Ministère Public sont indépendants des juridictions auprès desquels ils exercent leurs fonctions ; les cours et tribunaux ne peuvent, sous peine d'excès de pouvoir, leurs adresser des blâmes ou des injonctions.^28(*)

L'indépendance du Ministère Public vis-à-vis du justiciable, ce qui nous concerne ici, ce sont les actes du Ministère Public en matière pénale et non en matière civile ou privée.

Quant à l'indépendance du Ministère Public Militaire, plus précisément en matière de droit pénal, c'est lui l'organe principal de la répression. Il peut fixer le dossier du Tribunal bien que les parties se soient entendues de clore le dossier en faveur de l'inculpé ou bien que le plaignant se soit désisté. L'Officier du Ministère Public peut se saisir d'office des infractions dont les parties ne veulent pas ou n'ont pas voulu soumettre aux instances judiciaires, son seul souci étant celui de veuiller à la protection de l'ordre public. Ce qui compte pour le Ministère Public Militaire, c'est la répression.

Tandis qu'en matière de Droit commun, lorsque l'action publique est mise en mouvement, c'est lui qui décide du sort à réserver à cette action : il peut classer le dossier sans suite ou par amende forfaitaire dite transactionnelle en dépit des pressions des plaignants.

- La dépendance des OMP vis-à-vis de leurs chefs hiérarchiques

Les Officiers du Ministère Public Militaires ou Civils subalternes sont dépendant vis-à-vis de leurs chefs hiérarchiques, étant donné qu'ils remplissent leurs fonctions du Ministère Public sous l'autorité, surveillance et direction.

Pour les Officiers du Ministère Public Civils, la plénitude de l'action publique appartient au Procureur Général près la Cour d'appel qui peut déléguer son pouvoir aux autres Officiers du Ministère Public.^29(*)

Tandis que pour les Officiers du Ministère Public Militaires, la plénitude de l'action publique appartient à l'Auditeur Général des Forces Armées de la République, tous les Officiers du Ministère Public Militaires agissent à son nom sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, ils agissent par délégation et sont placés sous son autorité et l'autorité du ministre de la justice et de garde des sceaux.^30(*)

* ²⁸ Michel-Laure RASSAT., Op.Cit, P.170

* ²⁹ Art. 13 de l'Ordonnance-Loi N° 082-020 du 1^er Avril 1982 telle que modifiée et complétée, in COCJ.

* ³⁰ Gabriel KILALA-Pene-AMUNA, Op.Cit, P. 47