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Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

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par Thomas MISSA
Université de l'UELE RDC - Licence en droit 2011
  

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2.2. Les pouvoirs non susceptibles de l'OMP à l'OPJ

2.1.8. L'article 1er CPP donne le pouvoir de direction de Police judiciaire, l'article 6 alinéas 3 du COCJ donne le droit de surveillance de tous les OPJ sauf les agents de greffe et les huissiers.

2.1.9. La réquisition de la force publique, article 19 CPP, le témoin requis par un OMP et qui ne peut donner réponse à des obligations, le MP le condamne paradoxal au niveau de l'instruction préparatoire parler de la condamnation.

Il s'agit des différents mandats tels que : mandat de comparution (MC), mandat d'arrêt provisoire (MAP) et mandat de prise de corps.

2.1.10. Le mandat de comparution

A pour objet de mettre une personne en demeure de se présenter devant l'OMP à la date et l'heure indiquées. Est remis pour exécution en double exemplaire. Lorsqu'il est chargé à notifier un tel mandat, les OPJ et les APJ en délivre une copie à l'intéressé et retourne l'original au magistrat mandant. Ils inscrivent sur ledit original ainsi que sur la copie de lieu, la date et l'heure de la notification et les font signer par l'intéressé.

Ils peuvent dresser un PV de notification s'il y a lieu. Si l'intéressé ne veut ou ne peut le recevoir ou le signer, la mention est portée sur le mandat.

2.1.11. Le mandat d'amener

Est l'ordre donné à la force publique par celui qui l'a délivré de conduire immédiatement devant lui la personne qui y est désignée. S'il a été décerné par l'OMP, il a la validité de trois mois, par l'OPJ, il a la validité de deux mois. Pour les exécutions d'un mandat d'amener, les OPJ en sont chargés, peuvent pénétrer dans le domicile de la personne recherchée et procéder à une perquisition aux fins de l'appréhender ou de trouver les indices permettant de déterminer le lieu de sa retraite. La perquisition est effectuée en présence des parents de l'intéressé ou de deux proches voisins. Il est dressé un PV par l'OPJ en présence de témoin qui signe ce document avec lui. S'ils ne savent ou ne veulent pas signer, mention est portée sur PV.

2.1.12. Le mandat d'arrêt provisoire

Est l'ordre donné par l'OMP ou gardien de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir la personne qui en est l'objet et à la force publique de l'y conduire.

2.1.13. Le mandat de prise de corps

Est décerné en vertu de l'exécution d'une condamnation à mort, à la SP ou travaux forcés est exécuté dans la même forme que le mandat d'amener. L'intéressé est conduit aussitôt par devant l'OMP mandant lequel après avoir établi à son encontre, la réquisition à fin d'emprisonnement le fera acheminer à l'établissement pénitentiaire.

Pour la femme enceinte, proche de la délivrance, les considérations de l'humanité paraissent s'opposer à son exécution. Le rapport en est fait à l'OMP pour recevoir ses attributions.78(*)

* 78 Mathieu NKONGOLO TSHILENGU, Op.Cit et art 115 CPL II.

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