La problématique de l'évaluation du personnel des corps paramilitaires. Cas du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire

CHAPITRE II: CADRE CONCEPTUEL ET INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

SECTION I : CADRE CONCEPTUEL

L'évaluation des agents publics de l'Etat dans le cas précis du Burkina Faso se passe dans un cadre conceptuel prédéfinit dont il nous faut faire l'historique et définir les concepts (paragraphe I), nous passerons ensuite en revue les différents types d'évaluations paragraphe II).

Paragraphe I : Historique et définition des concepts

A. Historique de l'évaluation au Burkina Faso

A leur accession à l'indépendance, la plupart des Etats africains ont hérité du système de fonction publique de leur ex-colonisateur. C'est ainsi que les statuts de leurs fonctions publiques respectifs présentaient beaucoup de similitudes, dès lors qu'ils ont eu le même colonisateur. On comprend alors pourquoi l'ensemble des Etats du Conseil de l'Entente avait presque mot pour mot, le même statut pour leurs fonctions publiques, et qui n'était autre que l'ancien statut français de la fonction publique de 1946.

Au Burkina Faso, l'évaluation des performances des agents de la fonction publique est une assez récente préoccupation. En effet elle a été calquée sur le système français qui a inspiré la loi n° 22/ AL portant statut général de la Fonction Publique pour se différencier de celle-ci en 1986 à la faveur de l'avènement du Conseil National de la révolution de 1983. La zatu 011 bis, qui régissait la Fonction Publique de l'époque fut brève puisqu'en 1988, la rectification mis fin à cette zatu en adoptant un autre statut général, la zatu 008, elle aussi abrogée en 1999 par l'entrée en vigueur du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique avec la loi 013. Jusqu'en 1998 les différents statuts de la fonction publique que le pays a connus s'intéressaient plutôt à la notation qu'à une véritable évaluation des performances des agents de la fonction publique^4(*).Il s'agissait de donner une note qui servait à l'avancement des agents. Les notes étaient attribuées à un niveau hiérarchique trop élevé, car seul le Ministre disposait du pouvoir de notation. Ce qui laisse croire qu'elles n'étaient exemptées de complaisance dans la mesure où le notateur ne connaissait même pas l'évalué. Aussi, la note était peu objective en raison de l'absence de programmes d'activités dans les structures de l'Administration de l'Etat. Enfin, la note était attribuée unilatéralement, l'évalué ne connaissait même pas la note qui lui a été attribuée.

C'est pour remédier à cette situation qu'à la faveur de la Réforme globale de l'Administration publique de 1998^5(*), le législateur a adopté un nouveau système d'évaluation. Ainsi, aux termes des dispositions des articles 78 et 192 de la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique, les fonctionnaires en activité ou en détachement ainsi que les agents contractuels de l'Etat doivent désormais faire l'objet, chaque année, d'une évaluation censée exprimer leur rendement dans le service. Pour permettre une évaluation efficace, le législateur fait également obligation aux départements ministériels de disposer d'un texte d'organisation de leurs emplois spécifiques. Le texte d'organisation des emplois interministériels et les textes d'organisation des emplois spécifiques décrivent de manière extrêmement précise, les caractéristiques des différents emplois que l'on retrouve dans tous les départements ministériels ou qui sont propres à un ministère particulier. Ces textes déterminent les modes et les conditions d'accès à ces emplois, l'entrée en vigueur a connu plusieurs reports à cause de l'opposition des syndicats à l'adoption d'un système auquel ils n'étaient habitué et ne maîtrisaientpas les contours. D'abord prévu pour le 1^er janvier 2003^6(*), renvoyé en janvier 2006^7(*), elle ne sera effective que le 1^erjanvier 2008^8(*). Ce nouveau système jugé plus efficace est aussi aujourd'hui remis en cause par plusieurs structures de syndicats à cause de sa complexité et de son inadaptabilité. Des voix s'élèvent de plus en plus pour son retrait si bien qu'il est question pour les autorités chargées de la Fonction Publique d'une relecture du système d'évaluation qui est actuellement en cours.

* ⁴La Loi n°22/AL du 20 octobre 1959 portant statut général de la Fonction Publique et son décret d'application n°199 du 19 novembre 1959 ; la Zatu (ordonnance) n°11bis/CNR/TRAV du 25 octobre 1986 portant statut général des agents publics du Burkina Faso ; la Zatu (ordonnance) n°AN VI-08/FP/TRAV du 26 octobre 1988 portant statut général de la Fonction Publique.

* ⁵La loi n°10/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement ; la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique ; la loi n°20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d'organisation et de gestion des structures de l'Administration de l'Etat

* ⁶Décret n° 2002-433/PRESS/PM/MFPRE du 14 octobre 2003, journal officiel n° 44 di 31 octobre 2002

* ⁷Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2005

* ⁸Décret n° 2006-223/PRES/PM/MRPRE du 19 mai 2006 portant adoption du plan d'action de mise en oeuvre de la politique nationale de bonne gouvernance