3.2.b UN CADRE JURIDIQUE AUX CONTOURS FLOUS
Un second problème soulevé dans de nombreux
travaux concerne la faiblesse du cadre juridique entourant le dialogue social
territorial.
? LA FAIBLE PORTEE JURIDIQUE DU DIALOGUE SOCIAL
TERRITORIAL
Premièrement, il existe une certaine méfiance
à l'égard du DST car celui, contrairement à la
négociation classique, peut produire des actes dont la portée et
l'impact restent floues.
Dans de nombreux lieux de DST formels, les projets se
manifestent sous la forme de chartes, d'avis, de positions ou
déclarations communes, d'engagements réciproques, etc. Il est
difficile de mesurer l'impact de ces actions sur les politiques publiques
territoriales. Néanmoins, il est certain que le DST ne produit que peu
d'accords au sens classique du dialogue social. Annette Jobert oppose la «
soft-law » produite par le DST, aux règlementations applicables de
la négociation classique (Jobert, 2009). En effet, les actions de DST ne
revêtent quasiment jamais un caractère contraignant.
Il peut donc y avoir de la part des partenaires sociaux,
acteurs centraux dans DST, une méfiance compréhensible. Les
partenaires sociaux eux-mêmes posent la question de la
crédibilité du DST.
? QUELLE ARTICULATION AVEC LES FORMES CLASSIQUES
DE NEGOCIATION ?
La Commission mixte CESER - Conseil Régional
Poitou-Charentes pose également la question de l'articulation entre les
projets de DST et les dispositions normatives conventionnelles qui peuvent
exister au niveau national ou au niveau des branches.
Il existe un risque de possibles inégalités et
de distorsions des garanties et des droits accordés aux salariés
par la négociation classique. Jacques Perrat résume cette crainte
en marquant que « l'extension du dialogue social territorial
participerait ainsi à un mouvement général tendant
à l'affaiblissement du droit du travail prenant sa source dans la loi et
les conventions collectives et, de manière plus générale,
à un mouvement de contractualisation de la société. Sa
promotion, notamment par les instances européennes [...] [avec la
décentralisation de la négociation collective dans les
entreprises] contribuerait à une fragmentation de la négociation
source de renforcement des inégalités » (Perrat,
2009).
Cette crainte est à nuancer vu les expériences
observées. De plus, des lois particulières protègent les
salariés en France. C'est le cas du « principe de faveur » qui
ne déroge qu'au principe de la subsidiarité que lorsqu'il permet
la signature d'accords plus favorables aux salariés. Il n'empêche
que le développement du dialogue social territorial implique de
réexaminer les liens entre les accords de « l'institutionnel
dur75 » et ceux émergeants de « l'institutionnel
mou ».
Ainsi, un champ de recherche peut concerner cette question de
la crédibilité qui peut se décliner comme suit :
Comment clarifier les compétences des institutions de
DST ? Quels regroupements opérer pour que le « millefeuille »
se réduise ?
Comment permettre aux structures de DST de produire plus
d'impact sur les politiques publiques ? Comment créer un cadre juridique
protecteur qui permettra la mise en place de projets bénéfiques
aux territoires et aux salariés en particulier ?
75 La négociation classique
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Une autre série de questions peut également
concerner la crédibilité des acteurs du DST et plus
particulièrement les syndicats qui sont au coeur de ces dispositifs.
Comment affirmer la légitimité des syndicats et des
représentants de la société civile entre autres à
contribuer à l'élaboration de projets impactant les politiques
d'emploi, de travail et de développement éco local ? Comment
accompagner les acteurs du DST pour leur permettre d'agir efficacement ?
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