b) Les locaux de l'Etat
L'Etat, à l'étranger, pour bien accomplir sa
mission à travers les actes matériels, a besoin d'avoir un
certain nombre des biens, de diverses natures. A ce niveau, nous parlerons
spécialement des locaux étatiques et les autres locaux qui sont
les installations de l'Etat.
Celles-ci entant que biens sont des immeubles et
obéissent aux règles du droit étatique applicable qui
régissent les biens en général pour autant que la
soumission de tels biens à des règles étrangères
n'est pas tenue pour incompatible avec la souveraineté de leur
propriétaire. Mais entant qu'étendues, certains d'entre eux
abritent les activités de l'Etat dans l'exercice même de sa
puissance souveraine, une interférence de l'Etat étranger sur le
territoire duquel ils sont situés serait de nature à porter
atteinte à la parfaite indépendance que celui-ci doit lui
reconnaître dans la mesure même où il a autorisé leur
présence pour l'exercice de ses fonctions.
Cette exigence apparaît également concernant les
locaux dépendant des locaux étatiques : locaux de la mission
diplomatique et aussi résidence privée des agents diplomatiques,
locaux consulaires à l'exclusion des locaux affectés à
d'autres services publics de l'Etat, dans lesquels celui-ci n'apparaît
pas dans sa puissance souveraine. Aujourd'hui, cette fiction relative à
ces biens ou des locaux étatiques est abandonnée. Car les espaces
en cause ne sont pas en vrai dire soustraite au territoire de l'Etat
étranger.
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