SECTION 1 : PRINCIPES DE TVA SUR LES OPERATIONS
TRANSFRONTALIERES
Nous ferons une distinction entre les livraisons de biens
(paragraphe 1) et les prestations de services (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Les livraisons de biens.
La notion de livraisons de biens (A), précédera
l'étude des modalités de taxation (B).
A) Définition
Le Code Général des Impôts21
du Cameroun appréhende ainsi les livraisons de biens en son article 127
alinéa 1 paragraphe 9 : « la livraison des biens consiste en un
transport du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme
propriétaire, même si ce transport est opéré en
vertu d'une réquisition de l'autorisation publique ; l'échange,
l'apport en société, la vente à tempérament sont
assimilés à des livraisons des biens ».
B) Règles de perception
En matière de livraisons intra-communautaires et
même extracommunautaires de biens, le code général des
impôts implique pour l'essentiel un régime de taxation dans le
pays de destination, de sorte à éviter aux Etats à taux de
TVA élevé de subir les effets de la concurrence fiscale qui
découlerait d'un régime généralisé de
taxation dans le pays d'origine.
21 Le Code Général des Impôts
du Cameroun est issu de la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code
Général des Impôts.
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Ainsi, dans le cas de figure d'une livraison
inter-CEMAC22 d'un assujetti ordinaire à un autre assujetti
ordinaire, le pays d'origine exonère (le fournisseur facture un montant
lors de la TVA) et le pays de destination prélève la TVA (report
de la charge par l'acquéreur qui s'acquitte de la TVA sur base du
principe de l'autoliquidation.
Par ailleurs, les exportations sont taxables aux taux 0. C'est
le même régime qui est appliqué aux livraisons
effectuées pour le compte des entreprises situées en zones
franches et points francs industriels (article 142 alinéa 4 du CGI).
Paragraphe 2 : Les prestations de services
Nous utiliserons la même démarche que
précédemment.
A) Définition
Les prestations de services par contre sont définies
à l'article 127 alinéa 2 a comme « toutes les
activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat
d'entreprise par lequel une personne s'oblige à exécuter un
travail quelconque moyennant rémunération et, d'une façon
générale, toutes les opérations autres que les livraisons
de biens meubles corporels ».
B) Règles de perception
En règle générale, les services sont
consommés à l'endroit et au moment où ils sont produits,
de sorte qu'un régime de taxation à l'origine n'est pas de nature
à entrainer des situations de distorsions de concurrence.
Ainsi, en droit fiscal Camerounais, les prestations de
services sont taxées à la TVA dans l'Etat où ont lieu ces
prestations de services.
Ces règles de taxation de la TVA ne sont toutefois pas
absolues. En ce qui concerne les transports inter-CEMAC, « les
opérateurs sont réputées faites au Cameroun si le
transporteur y est domicilié ou y a fixé son siège social,
même lorsque le principal de l'opération s'effectue dans un autre
Etat membre ».
On le voit, l'opération est taxable au Cameroun alors
qu'elle se déroule pour l'essentiel dans un autre pays.
22 Communauté Economique et Monétaire de
l'Afrique Centrale.
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Ces règles générales de perception de la
TVA sur les opérations transfrontalière prévalent dans un
monde matériel, palpable, qu'en est-il dans l'univers
dématérialisé du E-Commerce ?
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