L'entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Québec à travers le prisme des barrières institutionnelles et de la théorie de l'offre individuelle de travail l'exemple des avocats et des infirmières

ii. Échelle de reconnaissance mutuelle

Selon Charles-Emanuel Côté il y a trois formes de reconnaissance mutuelle dans les 81 ARM. Nous nous appuierons sur son échelle de reconnaissance afin de comparer et quantifier jusqu'où sont allés les différents ARM^11/12 dans la réduction des barrières institutionnelles.

La première forme est la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles entre la France et le Québec : les champs de pratiques et les formations ont été jugés similaires par les autorités compétentes. Un candidat qui s'inscrit dans un tel ARM n'aura pas d'examen, de formation ou quoi que ce soit a repassé sur le territoire d'accueil. Cependant, il doit se conformer aux exigences qui peuvent exister notamment les années d'expérience. Cette forme de reconnaissance mutuelle automatique existe dans vingt-huit groupes notamment les travailleurs sociaux et les urbanistes.

La deuxième forme de reconnaissance mutuelle est la reconnaissance quasi automatique qui « consiste à n'imposer comme mesure de compensation que l'acquisition de connaissances dans le domaine déontologique et de la réglementation professionnelle pour les professions ou dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour les métiers » (Côté, 2008 : 370). Les avocats, les architectes et les évaluateurs agréés sont les seuls a avoir des ARM quasi automatiques des deux côtés. Pour dix métiers et quatre professions elle est quasi automatique au Québec et automatique en France.

La troisième forme de reconnaissance mutuelle est la reconnaissance conditionnelle, on la retrouve principalement dans les professions médicales. Les différentes autorités compétentes ayant conclu qu'il existe des différences substantielles imposent des « mesures de compensation significative pour combler les différences substantielles dans la formation professionnelle reçue dans le territoire d'origine » (Côté, 2008 : 370). Par exemple les pharmaciens québécois doivent « effectuer et valider un stage de six mois,

¹¹ Voir tableau numéro 1 Exemple d'échelle de reconnaissance des ARM entre la France et le Québec page 15

12 Voir annexe II

13

[É], à temps plein en officine ou dans un établissement de santé », les pharmaciens français doivent quant à eux « réussir un programme de formation d'appoint [É] et effectuer avec succès un stage de 600 heures » (ARM, Pharmacien,2009 : 5 et 6). Si les mesures demandées au pharmacien peuvent paraître difficiles, les stages ou les formations complémentaires peuvent atteindre une année. C'est le cas pour les physiothérapeutes québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français qui doivent suivre un stage de 12 à 16 mois pour les premiers et une formation universitaire d'une année pour les seconds.

Notons que l'Entente ne prévoit pas que les exigences demandées soient similaires des deux côtés. Ainsi, les médecins et les ingénieurs québécois sont reconnus automatiquement en France alors que les médecins français doivent réussir un stage d'adaptation de trois mois et les ingénieurs français un examen de déontologie. On retrouve cette différence de traitement dans six professions avec toujours des demandes plus importantes du côté québécois envers les professionnels français. On peut penser que cette asymétrie s'explique notamment parce que les dépositaires de l'autorité compétente sont toujours au Québec des Ordres professionnels. Cette tendance à vouloir défendre « leurs monopoles » est étayée grâce aux quatre professions qui ont eu leurs Ordres professionnels comme autorités compétentes dans les deux pays. Dans les quatre cas, l'échelle de reconnaissance est au même niveau des deux côtés. Cette différence existe aussi dans dix-sept métiers, toutefois, pour plus de la moitié d'entre eux la demande est identique : obtention d'« une attestation de formation en santé et sécurité au travail délivrée au Québec par l'Association sectorielle paritaire construction » (ARM mécanicien chantier, 2010 : 6).

Soulignons qu'un des ARM les plus « étranges » est, sans contexte, celui des médecins. Comment peut-on expliquer que dans des systèmes de santés¹³ et de formation¹⁴ comparable les médecins québécois soient reconnus automatiquement en France, alors

¹³ Classement de l'OMS par pays des meilleurs soins de santé dans le monde en 2000 (Rapport sur la santé dans le monde, 2000 - Pour un système de santé plus performant)

¹⁴ Accord-cadre Franco-Québec sur la reconnaissance des diplômes et la validation des études en 1996

14

que les médecins français doivent réussir un « stage non rémunéré, d'une durée de trois mois consécutifs [qui] se déroule habituellement dans un établissement possédant une affiliation universitaire et étant agréé par le CMQ pour la discipline concernée » (Collège des Médecins du Québec, 2013). Cette situation s'explique d'autant plus mal quand on connaît toute la pression entourant le système de santé québécois et le manque de médecin dont la presse fait régulièrement l'écho. Les médecins sont d'ailleurs la seule profession avec une différence d'échelle supérieure à un entre les deux pays.

Tableau 1. Exemple d'échelle de reconnaissance des ARM entre la France et le Québec

Professions/métiers	Échelle de reconnaissance Québec	Échelle de reconnaissance France
Avocat	Quasi-automatique	Quasi-automatique
Infirmière	Conditionnelle	Conditionnelle
Ingénieur	Quasi-automatique	Automatique
Médecin	Conditionnelle	Automatique
Sagefemme	Conditionnelle	Conditionnelle
Travailleur social	Automatique	Automatique
Briqueteur-maçon	Conditionnelle	Conditionnelle
Pâtissier	Automatique	Automatique
Plâtrier	Quasi-automatique	Automatique
Soudeur	Automatique	Quasi-automatique

15