Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

SECTION II. CADRE THEORIQUE

Il ya une précision quant à la fiscalité pour ce qui est des autres qui se sont penchés à la définir et ses différents concepts qui constituent sa spécifié par rapport à d'autres notions. Chaque auteur apporte ses précisions et cela conduit à des controverses et désaccords qui résident dans nature de l'approche qu'utilise chacun, elle varie selon le point de vue considérer par l'auteur et nous tiendrons compte de cela tout au long de notre rédaction.

II.1. FISCALITE

La fiscalité est une affaire des personnes physiques, administrative et particulières. Elle se définit comme étant l'ensemble des lois, des moyens permettant à l'Etat d'alimenter la trésorerie par la perception des impôts.

Dans son sens le plus générale, le terme fiscalité désigne l'ensemble des contributions obligatoires que l'Etat et les collectivités territoriales prélèvent sur le patrimoine des personnes, qu'il s'agisse des personnes physiques ou morales.^11(*)

En d'autre terme, la fiscalité est l'ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l'impôt.^12(*)

Et, il est donc nécessaire de comprendre que « la fiscalité est un terme générique regroupant les impôts, les taxes et les prélèvements parafiscaux ». Et, la masse la plus importante de ces ressources provient de la fiscalité.^13(*)

II.2. POLITIQUE FISCALE

Elle se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de reforme et suppose la détermination du volume de la structure du prélèvement obligatoire, la répartition de leurs charges entre les agents et la catégorie sociale, la définition de leur modèle de calcul et de la perception.

C'est donc cette manière disciplinaire et détaillée de directive à suivre qui constitue la politique fiscale.

II.3. REFORME FISCALE

Elle est mise en oeuvre des modifications ayant pour tout, d'améliorer l'activité de recherche et de perception des ressources fiscales d'un Etat pour une meilleure rentabilité du système qui est donc un moyen impératif pour produire des ressources budgétaires substantielles collectées et apportées à ces derniers.

On peut illustrer cela par une nouvelle procédure fiscale visée dans l'expose de la Loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales et la Loi N° 066/2003 de la même date fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et impôt sur les revenus.

II.4. EVASION FISCALE

C'est l'action du contribuable dont le but exclusif est de se placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la Loi fiscale.^14(*) C'est l'ensemble des procédures est non réprimé par la Loi.

Il y a évasion fiscale au sens propre du terme quand celui qui devait payer un impôt ne le paie pas sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers.

Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les Lois. La notion d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion fiscale.^15(*)

Ceux qui la pratique agissent dans un but de détournement de la législation et comme conséquence néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre les contribuables qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts et rend le pays pauvre car il y a la diminution des recettes fiscales, la soustraction des capitaux importants à l'économie du pays.^16(*)

* ¹¹ KALUNGA TSHIKALA, droit fiscal, L1 fiscalité, ISC/Lubumbashi, 2014

* ¹² MBAYA KABAMBA, législation fiscale et douanière, G3 SPA, UNILU, 2011

* ¹³ MANLAMBA.K., Aspects fiscaux et financiers de la fiscalité, ISC, KINSHASA, 2005

* ¹⁴ BERNARD et AL, dictionnaire économique et financier, éd. Seuil, Paris, 1978, P.561

* ¹⁵ KOLA GONZE, Droit fiscal international, L2 Droit, UPC, 2007.

* ¹⁶ VAN LIERDEC, législation sociale des finances publiques et de Droit fiscal, CRP, KINSHASA, 2000, P.78.