II.5. FRAUDE FISCALE
Elle est la délinquance en matière fiscale qui
se traduit par la violation délibérée des lois fiscales
dans le but de se soustraire en tout ou en partie au paiement d'un impôt.
Elle consiste généralement en des faits et actes tels
que :
Ø La dissimulation des matières
imposables ;
Ø Les déclarations fiscales
inexactes ;
Ø Les omissions de déclarations;
Ø Les minorations des revenus ;
Ø Les majorations des charges,...
II.6. RECETTES FISCALES
Cette appellation tient du terme
« fiscalité ». La fiscalité vient du Latin
FISCUS (panier) qui est un ensemble des mécanismes dont tout pays du nom
de sa souveraineté et au non da sa politique fiscale met en branle des
techniques pour drainer vers le trésor public le maximum des ressources
financières dont il peut disposer pour résoudre aux objectifs
dévolutifs à l'impôt.
En somme, la fiscalité est définie comme
étant un ensemble des prélèvements pécuniaires
obligatoires effectués par l'administration publique à titre
définit et sans contrepartie immédiate pour l'équilibre du
budget.
II.7. L'IMPOT ET LA FISCALITE
Compte tenu de l'importance croissante du
prélèvement que la fiscalité opère sur les
contribuables et les redevables, celle-ci occupe une place essentielle dans la
vie économique d'un pays. Elle apparait comme un ensemble des lois et
des mesures prises par l'Etat lui servant à organiser le système
fiscal. Comme nous pouvons le constater, la confusion entre la fiscalité
et la notion de l'impôt est possible, c'est pourquoi il convient de
souligner que l'impôt est une prestation pécuniaire, il doit
fournir à l'Etat et aux collectivités publiques secondaires des
ressources suffisantes, faute de quoi il ne remplirait pas son rôle
fondamental sans oublier qu'il doit être suffisamment productif.
Tandis que la fiscalité est à la fois science
des impôts et l'ensemble des dispositions juridiques et administratives
qui organisent les impôts dans un Etat donné. L'impôt est
donc l'objet d'étude de la fiscalité.
La fiscalité joue un rôle capital dans la vie
d'une société, l'analyse de son impôt porte essentiellement
sur trois points à savoir :
- L'allocation des ressources ;
- La répartition des revenus ;
- La stabilité et la croissance
économique.
II.8. L'IMPOT ET LA PARAFISCALITE
La parafiscalité est le prélèvement
opéré sur les usagers par certains organismes publics ou
semi-publics, économiques ou sociaux en vue d'assurer leur
autofinancement.
Elle se démarque de la taxe et de l'impôt en ce
sens que les ressources qu'elle génère ne sont pas
comptabilisées dans le budget de l'Etat.
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