B. L'IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS
v Base de
l'impôt
Sont imposables, les revenus provenant de la location des
bâtiments et des terrains situés en République
Démocratique du Congo, quel que soit le pays du domicile ou de la
résidence des bénéficiaires.
Sont assimilées à des revenus de location, les
indemnités de logement accordées à des
rémunérés occupant leur propre habitation ou celle de
leurs épouses.
Est également imposable à l'impôt sur les
revenus locatifs, la mise à disposition, à titre gratuit, des
bâtiments et terrains en faveur d'une entreprise ou de toute autre
personne pour usage professionnel. Dans ce cas, la base d'imposition est
déterminée suivant les tarifs minima prévus à
l'article 4 de la Loi n°83-004 du 23 février 1983.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la
personne physique qui utilise ses bâtiments et terrains pour une
exploitation professionnelle.
v Assiette
fiscale
L'impôt sur les revenus locatifs est perçu sur le
revenu brut de la location, qui implique la prise en compte du montant
principal du loyer ainsi que des sommes accessoirement acquittées par le
locataire au profit du bailleur.
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