II.2. NATURE JURIDIQUE
La direction des recettes du Katanga est un service public
provincial sous tutelle du ministère provincial des finances dans ses
attributions, doté d'une personnalité juridique et d'une
autonomie administrative et financière.
II.3. MISSIONS
La Direction des recettes du Katanga exerce les missions de
prérogatives en matière des recettes fiscales, non fiscales et
autres revenant à la province du Katanga sur toute son étendue.
Elle vient aussi en appui aux entités territoriales
décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de
leurs compétences.
Les missions et prérogatives visées à
l'article 2 du présent édit comprenant notamment celles
concernant :
§ L'assiette, les contrôles, les recouvrements et
les contentieux des impôts provinciaux et locaux ;
§ Les contrôle, l'ordonnancement, les recouvrements
et traitements des contentieux des recettes non fiscales ;
§ La tenue et la suivie des statistiques des recettes
à caractères nationales et celles relatives aux matières
compétentes et concurrentes ;
§ L'étude et la soumission à
l'autorité compétente des projets, d'édits,
d'arrêtés, des circulaires et des décisions à la
matière.
Elle est constituée par tout texte et toute convention
ayant une incidence sur la matière des recettes fiscales à
caractères nationales et non fiscales revenant à la province ou
toute autre décision au régime dérogatoire au droit
commun. Elle vient aussi en appui aux entités territoriales
décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de
leurs compétences.
La Direction des Recettes du Katanga dispose d'un budget dont
les ressources provenant de :
§ Une allocation budgétaire égale a 22% des
recettes provinciaux fiscales et non fiscales réalisées dont 20%
pour les dépenses de rémunération et de fonctionnement et
2% pour les dépenses d investissement dans la phase
d'implantation ;
§ 50% des pénalités fiscales et non
fiscales recouvertes constituent la caisse du contentieux ;
§ Des subventions du gouvernement provincial ;
§ Des dons et legs.
La quotité de 20% des recettes non fiscales
encaissées prévues à l'alinéa premier du
présent article sera repartie de la manière suivante :
§ 80% sont destinés à la
rémunération du personnel et au fonctionnement de la
Direction ;
§ 20% reviennent à chaque service d'assiette au
prorata de ses réalisations.
En cas de dépassement des assignations
budgétaires mensuelles, la direction des recettes du Katanga
bénéficie d'une rétrocession de l'ordre de 20% du surplus
sous forme de plus value destinée à la motivation du
personnel.
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