SECTION II. PROCEDURES DE
RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER
Le recouvrement désigne l'ensemble des
opérations menées par l'administration fiscale qui concourent
à la perception pour le compte de l'Etat, des collectivités
locales et des établissements publics des recettes que leurs doivent les
différents contribuables. Il s'entend de toutes les opérations
conduisant à la perception, par le receveur des impôts, des sommes
dues au trésor public par les contribuables au titre d'impôts ou
d'autres droits et taxes.
Le recouvrement en soit comprend deux modes :
Ø Recouvrement de droit commun ;
Ø Recouvrement forcé ou action en
recouvrement.
I.1. RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN
Du point de vu de droit commun, il convient de noter que Le
couvrement de droit commun comprend à son tour deux types :
Ø Le recouvrement par voie de la déclaration
auto-liquidative
Ø le recouvrement par voie d'avis de mise en
recouvrement (AMR)
a. Le recouvrement par voie de la déclaration
auto-liquidative
Ce recouvrement consiste au paiement de l'impôt en
même temps que le dépôt de la déclaration.
C'est-à-dire qu'après le paiement de l'impôt, le
contribuable est obligé de passer à l'administration pour
déposer son preuve de paiement qui fera l'objet de sa
déclaration.
Il est important de préciser que le recouvrement par
voie de rôle subsiste dans certains services de l'administration fiscale
où les nouvelles procédures introduites par la loi
n°004/2003 du 10 mars 2003 portant réforme de procédures
fiscales ne sont pas encore d'application.
b. Le recouvrement par voie d'avis de mise en
recouvrement
Ce recouvrement concerne les impôts, les
suppléments d'impôt et d'autres droits établis par
l'administration des impôts. Cela veut dire que les impôts qui
n'ont pas été payés dans les délais légaux
ainsi que ceux qui sont établis lors d'un contrôle fiscal. Ici
l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par
le contribuable au titre d'impôts ou autres droits.
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