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Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

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par Jacques AMURI
Université de Lubumbashi - Licence en SPA 2014
  

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I.2. RECOUVREMENT FORCE

Comme indique bien son nom, cette procédure intervient Lorsque les contribuables ne se sont pas acquittés de leurs dettes fiscales dans les délais prescrits, alors l`action en recouvrement forcé est déclenché au moyen du titre de perception (pour les droits d`enregistrement) ou de l'Avis de mise en recouvrement (AMR) qui sont des actes constatant une créance fiscale et rendus exécutoires par le défaut de règlement de ladite créance au terme du délai d'exigibilité de l`impôt ou du droit d'enregistrement.

La notification de l'avis de mise en recouvrement ou du Titre de perception au redevable lui ouvre un délai de quinze (15) jours pour s'acquitter de sa dette fiscale.

· Si le contribuable avant ce terme s'acquitte de sa dette, la procédure de recouvrement est terminée.

Avant le terme de ce délai, il a la faculté d'introduire un recours contentieux et demander un sursis de paiement ou un moratoire (qui est un acte traduisant l'accord des parties pour un paiement échelonnés de la dette, pour une durée par elles convenue).

Le non paiement injustifiés d'une échéance donnée rend caduc le moratoire. C'est donc tout simplement une faveur extra légale pratiquée par l'administration fiscale en vue d'entretenir la relation de partenariat et de confiance avec les contribuables) qui est suspensif de la procédure de recouvrement.

· Si par contre au terme de ce délai, il ne s'acquitte pas et ne conteste pas, le receveur est fondé à engager des poursuites qui peuvent être de droit commun ou suivant des mesures particulières.

a. Les actions préalables aux mesures de poursuites

Il s'agit ici de la mise en demeure ou l'invitation à payer, de la contrainte et du commandement. La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de la déclaration auto-liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou de la déclaration avec paiement insuffisant.

La mise en demeure est adressée aux contribuables pour leurs invités à payer les impôts endéans huit jours à daté du jour de la remise de l'invitation. La contrainte intervient c'est pour contraindre l'assujetti ou le contribuable à s'acquitter.

Et après, le receveur du centre émetteur de l'avis de mise en recouvrement donne mandat au receveur des impôts du nouveau domicile du contribuable ou territoire fiscale où ce dernier a des créances, de poursuivre le recouvrement de la créance fiscale. Le commandement est un acte qui intime l'ordre à l'assujetti.

b. Les mesures exceptionnelles de poursuite

Sont des avis portant réquisition de payer, qui est adressée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs des sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de l`administration (loyers, dettes, dividendes); les invitant à verser en lieu et place de ce dernier les sommes qu`ils détiennent ou qu`ils doivent, à concurrence des impositions dues par ce contribuable.

Les mesures de poursuites visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement, ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales, alors l'administration des impôts utilise maintenant ces trois options de poursuite qui sont :

§ Les avis à tiers détenteurs ;

§ Les saisies mobilières et immobilières ;

§ Les vents.

v L'avis à tiers détenteur

C`est un avis portant réquisition de payer, qui est adressée aux dépositaires, partenaires, détenteurs ou débiteurs des sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de l`administration (loyers, dettes, dividendes); les invitant à verser en lieu et place de ce dernier les sommes qu`ils détiennent ou qu`ils doivent, à concurrence des impositions dues par ce contribuable.

Il y a l'avis à tiers détenteur dans la mesure où l'administration des impôts constate que l'assujetti à des partenaires d'affaires ou les banques, est alors l'administration envoie aux banques un avis qu'ils doivent exécutés dans un délai de dix jours.

L'avis à tiers détenteur possède plusieurs étapes qui sont :

o la Contrainte extérieure : le receveur du centre émetteur de l`avis de mise en recouvrement donne mandat au receveur des impôts du nouveau domicile du contribuable ou territoire fiscale où ce dernier a des créances, de poursuivre le recouvrement de la créance fiscale.

o le Blocage des comptes bancaires : Le receveur principal des impôts demande aux différentes Domiciliataires des comptes du débiteur de bloquer ceux-ci.

o la Fermeture d`établissement : Le receveur principal des impôts procède à la fermeture d`office et immédiate de l`établissement en y apposant des scellés jusqu`à acquittement de la dette. Si c`est un établissement produisant ou vendant des denrées périssables, cette fermeture doit être précédée 48H avant, d`une notification de sommation d`arrêt de production. Elle consiste Arrête les activités du débiteur jusqu`au paiement des sommes dues.

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus