ANNEXE
I
I. ACTE ADDITIONNEL
N°11/00-CEMAC-CCE02 FIXANT LE SIEGE DE LA BOURSE DES VALEURS
MOBILIERES
LA CONFÉRENCE DES
CHEFS D'ETAT
VU le Traité instituant la Communauté Economique
et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en
date du 5 Juillet 1996 ; VU la Convention régissant l'Union
Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ; VU la Convention régissant
l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ; En sa séance
du 14 Décembre 2000
ADOPTE
L'Acte Additionnel dont la teneur suit :
Article 1er :
Le Siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de
l'Afrique Centrale est fixé à Libreville - République
Gabonaise.
Article 2 :
Le présent Acte Additionnel entre en vigueur à
compter de la date de sa signature et est publié au Bulletin Officiel de
la Communauté.
N'DJAMENA, le14 Décembre 2000 LE PRESIDENT
(é) Idriss DEBY
ANNEXE
II :
REGLEMENT GENERAL DE LA COMMISSION DES MARCHES
FINANCIERS
Commission de marchés financiers
Décision n° 02/002 du 3 décembre
2002
Portant approbation du Règlement Général
De la Commission des Marchés Financiers
Le ministre des Finances et du Budget,
Vu la Constitution :
Vu la Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant
création et organisation d`un marché financier ;
Vu le décret n° 2001/213 du 31 juillet
précisant l'organisation et le fonctionnement de la commission des
Marchés Financiers ;
Vu le décret n°2002/216 du 21 août 2002
portant réorganisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2002/217 du 24 août 2002
portant réaménagement du gouvernement.
ARRETE :
Article 1er: Est approuvé et rendu exécutoire le
règlement Général de la Commission des
Marchés Financiers, objet de la décision n°
02/002 du 03 décembre 2002 signée par le
Président de la Commission des Marchés
Financiers.
Article 2: Le Président, les Membres du Collège
et le Secrétaire Général de la Commission des
Marchés Financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
à l'application des dispositions du présent arrêté,
qui sera enregistré puis publié au Journal Officiel en
Français et en anglais.
COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS DECISION N°02/002 DU 3
DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMMISSION DES MARCHE FINANACIERS
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant
création d'un marché financier ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant
statut général des établissements publics et du secteur
public et para public ;
Vu l'acte uniforme OHADA ;
Vu le décret n° 2001/213 du 31 juillet
précisant l'organisation et le fonctionnement de la
Commission des Marchés Financiers ;
Vu le décret n° 2002/106 du 24 avril 2002 portant
nomination du Président de la
Commission des Marchés Financiers ;
Vu le décret n°2002/107 du 24 avril 2002 portant
nomination des membres de la
Commission des Marchés Financiers ;
Vu la résolution n° 02/001/CMF du 11 septembre
2002 portant nomination du Secrétaire
Général de la Commission des Marchés
Financiers ;
Vu la résolution n°02/015/CMF du 11 octobre 2002
portant mise en place d'un Comité de relecture du projet de
Règlement Général préparé par la Cellule de
démarrage du marché financier du Ministère de l'Economie
et des Finances ;
Vu la résolution n° 02/015/CMF du 1
Er novembre 2002 portant adoption du Règlement
Général de la Commission des Marchés
Financiers ;
DECIDE
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