Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

B. La prédéterminationde la globalité du contrat participant du rééquilibrage du contrat.

110.Il arrive également que la loi ne se contente pas d'imposer çà et là quelques clauses participant à l'équilibre du contrat mais procède à une véritable réglementation de ces contrats dans le but de maintenir autant que faire se peut l'équilibre dans ces contrats^236(*). C'est l'avènement des statuts impératifs qui favorise la prolifération des contrats imposés. Le législateur sous le couvert de l'ordre économique et social de direction ou de protection réglemente le contenu de certains contrats dans l'optique a priori de protéger le consommateur.

Les exemples types ici sont entre autres les contrats d'assurance et les contrats en matière d'octroi de crédit. La loi prévoit donc le contenu contractuel pour la protection des parties. Et, c'est à ce niveau que surgit le revers de la médaille en ce sens que les dispositions impératives, la plus part du temps, ne tiennent pas compte simplement du consommateur, mais protègent également le professionnel, ceci à plusieurs titres comme nous le verrons ci-dessous. En effet,dans les contrats d'assurance,il apparaît que bien que les dispositions impératives prédéterminées par le législateur soient plus protectrices que celles prédéterminées par le professionnel, certaines clauses lui sont favorables et d'autres défavorables. Or, les dispositions défavorables s'imposent elles aussi au consommateur au même titre que celles favorables même s'il ne les connaissait pas, ceci en vertu de l'adage « nul n'est censé ignorer la loi »^237(*).Prenant tout ceci en considération, une autre voie a été mise en exergue.

* ²³⁶CALAIS-AULOY (J.) et STEINMETZ (F.), op. cit., n° 195, p. 131.

* ²³⁷Ibid., n° 195, pp. 231 et 232 ; Pour plus d'information sur l'adage « nul n'est censé ignorer la loi », v. AKAM AKAM (A), « Libres propos sur l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » », RRJ, Vol. 32, n° 117, pp.31-56.