Considérations juridiques sur la protection des animaux en droit international. Cas du gorille de montagne et de l'okapi en république démocratique du Congo

CHAPITRE III : CONSIDERATIONS JURIDIQUES SUR LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITE ANIMALE EN DROIT INTERNATIONAL ET EN RDC

SECTION I : RENFORCEMENT DE L'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX SUR LA PROTECTION D'ECOSYSTEME

La RDC possède un important arsenal juridique en matière de la protection de la nature auquel son application pose problème pour défendre efficacement les espèces. Par ailleurs, de structures publiques de gestion des espèces et les organismes internationaux en la matière sont visibles dans le pays. Il reste la question de savoir où loge alors le problème d'inefficacité des protocoles, conventions,... lorsqu' on dispose du droit et de l'organisation en place.

§1. Sources de droit international de l'environnement

A. Conventions Internationales

Les conventions internationales ou traités constituent à ce jour l'outil le plus opérant de coopération interétatique, notamment parce que leur contenu est obligatoire en vertu du principe Pactasuntservanda rappelé à l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Ces dernières années, l'activisme diplomatique a encore régulièrement nourri le droit international de l'environnement de nouvelles conventions. Le DIE comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux.

Mais, au regard de la modestie des résultats, cette prolifération normative en DIE a pris des allures de fuite en avant. La convention fatigue et explique aussi qu'aucune nouvelle convention n'ait été adoptée à Johannesburg. Le Sommet de la terre pour le développement durable (SMDD) marque ainsi un rejet, au moins temporaire, de la voie conventionnelle pour traiter certaines questions conflictuelles appelant des engagements contraignants, telles que la responsabilité des entreprises et notamment des sociétés transnationales, voire l'agriculture durable dans ses différents aspects.

Le plan d'application affirme au contraire qu'il est nécessaire de consacrer moins de temps à la négociation des textes à adopter et davantage à l'examen des questions concrètes d'application. Par ailleurs, il insiste à de multiples repris sur la nécessité de ratifier et d'appliquer les différentes conventions existantes. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige. La RDC a montré cette volonté de ratifier plusieurs conventions internationales parmi les quelles celles portant protection de l'environnement.

B. La Coutume

La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit. Elle est une source non écrite de DIE. Les éléments constitutifs de la coutume sont la pratique générale, le consuetudo, c'est-à-dire l'ensemble d'actes divers non équivoque, accompli de manière analogue, répété par les membres de la société internationale et l'opinojuris qui est l'élément psychologique, c'est-à-dire avoir la conviction d'observer une règle de droit. Pour Dionisio Anzilotti, « dans les relations internationales, il y a une coutume juridique lorsque les États se comportent en fait d'une certaine manière, en ayant la conviction qu'ils sont obligatoirement tenus de le faire ».^50(*)

Le fait que la coutume soit une source de droit non écrite pose la question de son opposabilité. Autrement dit, comment prouver qu'une coutume existe bien ? Les moyens de démontrer la règle coutumière sont divers : documents ^51(*)diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États).

C. Les principes Généraux de Droit

De façon générale en droit international« Les principes généraux sont aussi de sources de droit non écrites et reconnus par les nations civilisées. Principes Généraux du Droit (PGD), sont des règles de droit que le juge ou l'arbitre international applique mais sans toutefois les créer. Les auteurs de la doctrine sont divisés quant à la question de savoir si les PGD sont des sources autonomes soit directes du droit international. En DIE, un Principe est utilisé ici en tant que base ou fondement du Droit. Selon l'enseigne Gomes CANOTILHO, « les principes sont des normes juridiques d'imposition d'une optimisation, compatibles avec les différents degrés de concrétisation, selon les conditionnalités de fait et de droit. Ils rendent possible le balance de valeurs et d'intérêts (ils n'obéissent pas, comme les règles, à la logique du tout ou rien), selon leur poids et la pondération d'autres conflits éventuellement conflictuels.

* ⁵⁰Wikipedia,opcit