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L'étude comparative de la corruption passive d'agents publics nationaux entre la France et l'Italie


par David Chapus
Université Paris X - Master 2 Etudes bilingues des droits de l'Europe -spécialité droit des affaires 2015
  

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CHAPITRE 5. SECTION 3 : LE CHAMP DU DÉLIT « TRÈS EN AMONT » : UNE VOLONTÉ RÉPRESSIVE EN FRANCE ET EN ITALIE.

Désormais, notre étude se portera sur le cas de l'instigation à la corruption en Italie afin de voir que, dans les deux pays, la tentative du délit de corruption est au final érigée en délit lui-même (A).

En outre, il nous faudra également voir l'évolution du régime italien par la loi de 2012, qui vient se rapprocher du système français quant au moment du pacte de la corruption (B).

A : La tentative du délit érigée en délit.

La tentative du délit de corruption n'est pas abordée de la même façon dans les deux pays, même s'il est possible d'affirmer que cette tentative est érigée en délit.

Alors qu'en Italie cette tentative est constitutive d'un délit autonome, à savoir l'instigation à la corruption (article 322 du CP italien), en France, elle n'est pas prévue de façon autonome par les textes, dès lors que la simple proposition, même non acceptée, suffit à consommer le délit de corruption.

L'article 322 du CP italien dispose que cette forme de corruption contient les éléments constitutifs des articles 318 et 319 du CP italien, mais que la proposition unilatérale (effectuée soit par l'agent public, alinéas 3 et 4, soit par le particulier, alinéas 1 et 2) doit être refusée.

Par conséquent, on peut affirmer que cette forme d'instigation à la corruption est vue comme une tentative de corruption93(*), mais constitue également un délit autonome des figures de corruption des articles 318 et 319.

En effet, en Italie, pour que l'infraction de corruption soit consommée, il est nécessaire que la proposition de corruption soit acceptée, c'est-à-dire que le pacte de corruption soit formé. Cela résulte du fait que la corruption est un délit à concours nécessaire. Ce qui signifie que l'élément matériel du délit de corruption est donné par les conduites convergentes de l'agent public et du privé. Ces conduites donnent lieu à un délit unique à « coparticipation nécessaire », configurable à condition que les deux subsistent94(*).

De ce fait, si les éléments constitutifs des articles 318 et 319 ne sont pas réunis, notamment la rencontre des volontés, l'on tombe sous l'empire de l'article 322, prévoyant une infraction différente95(*), et un régime de sanction différent de la corruption, sur lequel nous nous pencherons dans un instant.

En France, en revanche, l'infraction de corruption « entre dans la catégorie juridique des délits formels »96(*). Cela signifie que cette infraction est sanctionnée peu important les résultats de celle-ci. Et c'est cette absence d'obligation de suite dans l'infraction de corruption passive ou active, qui permet de considérer que la tentative est érigée en infraction autonome97(*). La simple sollicitation, même non acceptée, donc tentée, suffit pour consommer le délit98(*). On constate donc que la tentative donne lieu à une unique infraction en France, à savoir celle de corruption, contrairement à l'Italie. C'est ce qui résulte de la formulation des articles 432-11 et 433-1 du CP français, qui prévoient la corruption passive et celle active comme deux délits distincts et autonomes.

Après ces constatations, il est acceptable de dire que le but dans les deux pays, à travers cette tentative érigée en délit, est de venir réprimer la corruption le plus en amont possible, c'est-à-dire indépendamment de la réalisation du pacte de corruption.

En revanche, il est constatable une différence quant aux peines encourues. En effet, en Italie, les peines prévues par l'article 322, qui ne sont autres que celles des articles 318 et 319, respectivement 6 ans et 10 ans d'emprisonnement99(*), sont réduites d'un tiers en cas de tentative. Cela peut surprendre quant à la volonté répressive du phénomène de tentative de corruption, puisque cette dernière est tout aussi condamnable que l'infraction consommée.

En France, par contre, l'auteur de la tentative sera normalement sanctionné selon les peines établies par les articles 432-11 et 433-1, soit 1 000 000 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement, même si l'on sait que, dans la pratique, la tentative en général, est toujours sanctionnée moins lourdement.

Toutes ces remarques permettent d'affirmer que les deux pays se font répressifs de la corruption, en érigeant la simple tentative en délit.

Le but étant ainsi de détacher la corruption du pacte de corruption, mais aussi de ne pas laisser un vide juridique quant à l'attitude unilatérale d'un des acteurs de cette infraction.

A travers cette sous-partie, nous avons pu observer qu'aussi bien en Italie qu'en France, il y a une volonté répressive de la corruption très en amont de la formation du pacte de corruption, et que la simple tentative du délit est érigée en infraction dans les deux pays.

En revanche, alors qu'en France la tentative est sanctionnée à travers le délit de corruption passive ou active, en Italie cette tentative donne lieu à un délit autonome, moins lourdement pénalisé.

Dès lors, il sera intéressant de se pencher sur l'étude du moment du pacte de corruption, où une évolution du régime italien est intervenue avec la loi de 2012, permettant un rapprochement avec la France, où la simple sollicitation permet de consommer l'infraction de corruption.

* 93 R. Garofoli, Manuale di diritto penale : parte speciale, Tomo I, Nel diritto Editore, 2013, p.258.

* 94 R. Garofoli, op.cit., p.204.

* 95 S. Canestrari, L. Cornacchia, A. Gamberini, G. Insolera, V. Manes, M. Mantovani, N. Mazzacuva, F. Sgubbi, L. Stortoni, F. Tagliarini, Diritto penale, lineamenti di parte speciale, Milano, Monduzzi Editoriale, VI ed, 2014, p.167.

* 96 Crim, 9 novembre 1995, pourvoi n°94-84.204.

* 97 W. Jeandidier, Corruption et trafic d'influence, 2014, §28.

* 98 Crim, 20 mai 2009, pourvoi n°08-83.789.

* 99 Peines augmentées par la loi du 27 mai 2015, n°69.

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