La mise en œuvre du principe de non refoulement

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n Les principes directeurs relatifs au déplacement des personnes dans leur propre pays de Février 1998.

n La Convention de l'O.U.A du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux réfugiés.

n La Convention de New York contre la torture et les autres traitements cruels et inhumains ou dégradants du 03 décembre 1984.

n La Convention générale de coopération en matière de justice de Tananarive du 21 septembre 1961.

n La Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

n La Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme du 02 février 1971.

n La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1954

n La Déclaration de Carthagène du 22 Novembre1984 sur les réfugiés.

n La Déclaration des Nation unies sur l'asile territorial de 1967.

n La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948

n Loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005portant statut des réfugiés au Cameroun.

n Loi n° 97/12 du 10 janvier 1997fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun

n Loi du 25 juillet 1952portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

n Code de Procédure Pénale Camerounais du 27 Juillet 2005

n Décret présidentiel du Cameroun n° 91/262 du 30 mai 1991 créant un Service des Affaires Spéciales et des Réfugiés (SASR) au sein du Ministère des Relations Extérieures.

n Décret no 2011/ 389 du 28 Novembre 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun.

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