2. Le service juridique et conformité
1.4. Le service juridique
Le service juridique effectue des taches de saisies et de
réquisitions. Ils traitent des dossiers de clients
décédés et procède à l'étude des
contrats soumis la validation, des cautions et conseils etc....
1.4.1. Saisies et réquisition
Pour ce qui est du domaine du service juridique, les saisies
sont une procédure civile par laquelle un créancier peut mettre
sous-main de justice les biens de son débiteurs par exemple les saisies
conservatoires, Du salaire etc.
Les réquisitions qui sont des conclusions
présentées par le représentant du ministère public
devant toutes les catégories de juridiction de l'ordre judiciaire ;
Lorsqu'une affaire lui est communiquée ou qu'il estime devoir le devoir
de faire connaitre son avis. Il faut noter que les saisies sont toujours en
arabe et requièrent la nécessité de les traduire en
français par une personne habilitée.
1.4.2. Gestion des dossiers de succession
Dès lors nous distinguerons 3 formes de clients
décédés à savoir :
- Le client engagé assuré
- Le client engagé non assuré
- Le client non engagé
1.4.2.1. Le client engagé
assuré
Il s'agit du client qui avait souscrit un prêt de leur
vivant et qui avait adhère à une police d'assurance.
S'agissant des clients décédés
engagés assurés, il est nécessaire de ressortir les
dossiers de crédit pour savoir le montant restant dû au moment du
décès. Ces clients étant assurés, leurs encours
seront remboursés par la police d'assurance auprès de la
banque.
1.4.2.2. Le client engagé non
assuré
Il s'agit du client qui avait souscrit un prêt de leur
vivant sans être assuré.
S'agissant du client décédé engagé
non assuré, le remboursement de l'encours du au moment de son
décès, est réclamé auprès de sa famille.
1.4.2.3. Le client non engagé
Il s'agit du client qui n'avait pas souscrit à un
prêt (aucun engagement) de leur vivant.
Enfin, le client décédé non
engagé, la banque doit remettre à la famille du défunt
(ses héritiers) tout le montant disponible sur son compte et
procédé à la fermeture
1.4.3. Validation des contrats, cautions et
conseils
Ce volet concerne la vérification de la
conformité des dossiers des prêts aux modèles disponibles
dans le répertoire des contrats standards.
Une fois cette vérification faite et qu'aucune anomalie
découverte, les dossiers de prêts seront ensuite
validés.
1.5. Conformité
Le suivi légal des instructions est assuré parle
service de la conformité du moment que celui-ci dispose de tous les
documents émis par la BCM.
C'est dans ce sens, qu'un rapport est établi pour
vérifier toute réserve qui pourrait être à
l'encontre de l'activité de la banque et une veille réglementaire
pour suivre l'évolution des règlements, lois de la BCM est
remontés en temps réel au prés de tous les
départements concernés.
A titre d'exemple, la diffusion d'une nouvelle
réglementation par la BCM concernant l'octroi des crédits.
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