WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le cadre juridique de la protection des savoirs traditionnels africains associés aux ressources génétiques sur l'agriculture et l'alimentation dans l'espace OAPI


par Thierry Sourou WHANNOU
Institut de Droit Communautaire & Université de Bouaké - Master 2 en Droit Communautaire Africain 2010
  

précédent sommaire suivant

ANNEXE N° 2 :

« Protocole de Nagoya »

(sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation)

Brève présentation de quelques principaux Articles du Protocole :

Article 1. Objectif - L'objectif du Protocole est d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y compris un accès approprié à ces ressources et le transfert approprié des technologies pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et ces technologies, et un assurant un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation et à  l'utilisation durable de la biodiversité.

Article 2. Définition des termes - Le Protocole définit notamment les termes « utilisation des ressources génétiques », « biotechnologie » et « dérivés ».

Article 3. (Portée) - Le Protocole s'applique aux ressources visées par l'article 15 de la CDB et aux savoirs traditionnels associés à ces ressources, ainsi qu'aux bénéfices découlant de l'utilisation de ces ressources et savoirs.

Article 4. Relation avec d'autres accords ou instruments internationaux - Le Protocole n'altère pas les droits et obligations découlant des accords internationaux existants, hormis quand des dommages ou menaces sérieux à la biodiversité sont en cause. Cette disposition n'établit pas de hiérarchie entre le Protocole et d'autres accords. Elle laisse les États libres, par ailleurs, de développer des ententes d'APA spécialisées.

Article 5. Partage juste et équitable des bénéfices - Les avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques, tout comme de leurs applications et de leur commercialisation subséquente, doivent être partagés d'une manière juste et équitable entre les Parties qui fournissent et utilisent ces ressources, selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA). Les Parties établissent des mesures législatives, administratives ou politiques appropriées à cette fin, en considérant les droits des communautés autochtones et locales (CAL) concernées. Les bénéfices peuvent être monétaires ou non. Une liste non exhaustive est annexée au Protocole.

Article 6. Accès aux ressources génétiques - Dans l'exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources naturelles et dans le respect de la législation ou des règlements nationaux, l'accès est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) de la Partie fournissant les ressources. Les Parties prennent des mesures afin d'assurer l'obtention du CPCC et la participation des CAL.

Article 7. Accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques - Les Parties doivent prendre des mesures afin que l'accès à ces savoirs détenus par des CAL soit soumis au CCPC et que des CCCA soient établies.

Article 10. Mécanisme multilatéral international de partage des avantages - Les Parties évalueront l'utilité, et le cas échéant les modalités, d'un tel mécanisme afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, dans les cas où ces ressources sont transfrontières ou quand les CCCA ne s'appliquent pas.

Article 11. Coopération transfrontière - Dans les cas où des ressources se trouvent de part et d'autre de frontières nationales, les Parties coopèrent afin de mettre en oeuvre le Protocole, en engageant les CAL.

Article 12. Savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques - Les Parties tiennent compte des lois coutumières, et des protocoles et procédures communautaires touchant les savoirs traditionnels des CAL. Les Parties prennent des mesures afin d'informer les utilisateurs potentiels de ces savoirs de leurs obligations.

Article 13. Correspondants nationaux et autorités nationales compétentes-

Article 14. Centre d'échanges sur l'accès et le partage des avantages et échange d'informations-

Article 15. Respect des dispositions législatives ou règlementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages portant sur les connaissances traditionnelles associées -

Article 34. Réserves - Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

précédent sommaire suivant