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Le gaz naturel pour véhicules. Quels intérêts écologiques, dans quel contexte économique, avec quelles possibilités juridiques de développement ?( Télécharger le fichier original )par Dominique Capdevielle Université de Toulouse 1 Capitole - Master 2 Ingénierie du Développement durable 2016 |
b- Les stratégies des pays externes à l'OPEP :Pour nombre de pays producteurs, les recettes sont proportionnelles aux quantités vendues. Notamment « elle progresse en Russie », (125 et 126) tout a fait logiquement pour tenter de compenser le manque à gagner du fait de la baisse des cours. Ce qui tend à maintenir une surproduction, et enclenche ainsi une spirale baissière. c - La spéculation facteur de variations sur les prix :« Les fondamentaux du marché pétrolier, notamment l'offre et la demande, ne justifient pas l'effondrement actuel des cours, selon le secrétaire général de l'Opep, évoquant un rôle probable de "la spéculation'' » (127). Si la technique d'achats en prévision de la demande existe toujours, comme du temps de Marie-Antoinette, qualifié de marché physique, ils comportent deux composantes le marché au comptant (dit spot) et le marché à livraison différée (dit forward) dans lesquels le prix est déterminé à la conclusion du contrat. Une autre possibilité existe de nos jours, « le marché à terme (futures) est un marché financier où s'échangent des intentions d'achats ou de ventes futures de pétrole, pour une date ultérieure et à un prix immédiatement fixé. Le marché à terme héberge principalement les banques, les raffineurs, les distributeurs et les fonds d'investissement, notamment les hedge funds. Un tel marché s'avère utile pour gérer le risque associé aux fluctuations du cours du pétrole. Les opérateurs du marché cherchent soit à s'assurer contre ce risque, c'est-à-dire à se couvrir, soit à spéculer. Les producteurs ou consommateurs qui voudraient couvrir leurs positions sont qualifiés de « commerciaux », tandis que les opérateurs qui ne recherchent que le gain monétaire sont qualifiés de « non commerciaux » ou de « spéculateurs ». 23 L'activité sur le marché à terme s'est fortement développée au cours de la dernière décennie et le nombre de traders non commerciaux a connu également une forte croissance. La spéculation en soi est nécessaire au bon fonctionnement du marché. Il peut en effet exister un décalage entre les acheteurs et les vendeurs sur un contrat à terme donné. Les spéculateurs, en principe, permettent de corriger ces déséquilibres en fournissant de la liquidité et en participant activement au processus de découverte des prix. Démontrer que la spéculation est excessive et déstabilisatrice est difficile. Une spéculation excessive doit toutefois se manifester à travers certains signes tangibles » (128). Dans la situation actuelle cette spéculation semble toutefois n'avoir joué qu'un rôle marginal, 5 à 10 % selon le même article. Dès lors c'est sur les fondamentaux que le prix peut s'expliquer. Pour d'autres, les économistes d'Allianz, cela devrait se traduire par une augmentation des prix du pétrole de 15% à 20% en moyenne au cours des deux prochaines années (129). 2° - L'extraction conventionnelle du gaz: Il y a là peu de divergences selon les sources. Mais, la aussi, les enjeux géo-stratégiques pourraient être pris en compte. Les antagonismes économiques entre les producteurs étant ici aussi doublés de conflits d'intérêts politiques. a - Le marché en fonction des zones : Sur cette mappemonde peuvent être remarqués les différences entre production et consommation pour le pétrole, à gauche, et gaz, à droite :
Source : Office national de l'énergie du Canada http://www.neb-one.gc.ca/nrg/ntgrtd/ftr/archive/2007/nrgyftr2007chptr2-fra.html Les découvertes récentes d'un acteur régional de premier ordre pourraient maintenir les cours du gaz à la baisse. De plus, comme il sera évoqué plus loin, sa stratégie de développement sur le marché français pourrait devenir plus extensive. 128 - http://www.blog-illusio.com/article-prix-du-petrole-fondamentaux-et-speculation-104225182.html 24 b - Perspectives d'évolution des tarifs : Du fait des conditions de transports et de consommation le marché mondial est divisée en trois grandes zones de marchés : nord-américain, Asie et Europe. Le marché nord-américain apparaît comme précurseur de l'évolution actuelle européenne. Il est très concurrentiel, du fait de l'interdiction de concentration entre les différents acteurs, dans les années 80, qui a aboutit à la mise en place de hubs. Ce sont des marchés « entre des acheteurs et des vendeurs de gaz, qui permettent de décorréler les flux contractuels des flux physiques et ainsi de multiplier les transactions » (130). L'un des plus importants est en Louisiane « Le henry hub », utilisé depuis 1990 comme point de référence des livraisons pour les contrats gaziers à terme négociés sur le New York Mercantile Exchange (NYMEX) ». Le pendant de cette libéralisation du marché est la « volatilité des prix » (L1, page 263), la quasi-totalité du gaz produit en Amérique du Nord est échangée sur le spot local, qui est le marché à court terme.
Le marché asiatique sur lequel l'essentiel du gaz est commercialisé sous forme de GNL dans le cadre de contrats à long terme prévoyant des clauses d'indexation du prix du gaz sur le prix du pétrole. Ces trois marchés sont peu reliés entre eux ce qui explique que les prix observés puissent être durablement déconnectés (131) Le marché européen, l'Union Européenne importe 60% du gaz qu'elle consomme, sur lequel le gaz est pour l'essentiel commercialisé par gazoducs dans le cadre de contrats à long terme prévoyant des clauses d'indexation du prix du gaz sur le prix du pétrole, la part du GNL est modeste mais tend à augmenter et le rôle du spot a lui aussi tendance à s'accroître (ibid). Le gaz au niveau international est principalement transporté par des méthaniers, la demande internationale influe donc sur les prix européens (132). La demande japonaise du fait de son recourt de plus en plus élevé au gaz pour palier à la production électrique des centrales nucléaires stoppées, après la catastrophe de Fukushima, avait influé sur les cours, la reprise de la production et une baisse de la demande européenne, du fait de l'augmentation de prix. Du fait de ces facteurs, le gaz est aujourd'hui à un cours extrêmement bas. L'arrivée de nouveaux acteurs à, comme dans d'autres secteurs, fait perdre des parts de marché à l'opérateur historique (133). Dans un avenir proche, les facteurs évoqués, la politique Russe, la libéralisation du marché, la décorrélation avec le pétrole, la hausse de l'offre, l'exploitation du gaz de schiste américain, l'arrivée de centre de liquéfaction, ou le développement, aidé, des installations de méthanisation, permettant de réguler les prix, devraient entretenir un cours bas du carburant gazier. 25 c - Le facteur de risques liés à la filière gaz : La tension sur les prix entraîne des baisses de rentabilité, dont le corollaire peut être un abaissement des niveaux de sécurité. Comme évoqué dans la présentation des intérêts écologiques du GNV, un accident majeur à l'extraction dans un ancien puits pétrolier est survenu. Il s'agit d'une fuite de gaz sur le puits de stockage d'Aliso
Canyon. Il est problématique du fait des quantités
émises,30 à 50 tonnes de méthane par heure, au total
depuis le début de cette fuit c'est quelque 90 000 tonnes de
méthane qui se seraient échappées. (134). L'entreprise exploitante SoCalGas est mise en cause et poursuivie. « Sur le site d'Aliso Canyon, qui dessert 11 millions de personnes en gaz dans la zone de Los Angeles, "de nombreux autres puits sont abîmés et attaqués par la corrosion", dénonce le Los Angeles Times (135). Le risque juridique pour l'entreprise dépasserait le milliard de dollars. La question qui peut se poser est de savoir si le préjudice écologique, tel que développé en France à l'occasion de l'accident de l'Erika, pourrait s'ajouter aux poursuites entamées dans ce pays, ce qui pourrait alors contribuer à une évolution des mesures de prévention dans cette zone géographique, mais aurait une incidence sur les prix. 3° - Les productions alternatives de gaz : Deux types de productions sont remarquables, et seront abordées dans cet ordre, d'une part l'exploitation des gaz non-conventionnels, dits de schiste, et d'autre part, la fabrication de gaz. Pour la première, il existe des types de « gisements » divers, tel les hydrates de méthane, qui présentent des risques écologiques même sans être exploités (136), ou le gaz de charbon (137), mais les procédés d'exploitation sont encore trop onéreux, malgré les réserves très importantes possibles. Dans ces gaz seul celui de schiste est exploité actuellement. Les impacts écologiques en sont catastrophiques (138). 136 - http://www.notre-planete.info/actualites/actu_818_clathrates_energie_bombe.php 137 - http://www.geosoc.fr/temoignages/cat_view/1-dossiers/17-energie/42-hydrocarbures.html 26 Pour la seconde, plusieurs procédés sont envisageables, mais seulement deux se distinguent par leur faisabilité à court terme, la fabrication de gaz de synthèse, dit Syngas, du fait d'une contraction anglo-saxonne, parfois dénommé également Bio-Synthetic Natural Gas (Bio-SNG, gaz naturel synthétique issu de la biomasse) pouvant être effectuée actuellement soit par un procédé de catalyse soit par une méthode de méthanisation. Le schéma suivant montrant les différentes possibilités :
a - Gaz de schiste : approche des répercussions de l'extraction Au rang numéro un, des sources d'énergies sujettes à controverses (139), une autre provenance possible du carburant ici examiné, est le gaz dit de schiste. Présentation : Pour le présenter brièvement, c'est un gaz enfermé dans des roches souterraines, aujourd'hui connues à de grandes profondeurs, dont l'extraction actuellement nécessite leur fracturation par des injections sous pressions d'eau à laquelle est adjointe des additifs. Dans un futur, de proximité incertaine quant à la rentabilité, d'autres techniques sont envisagées. La présentation du rapport du Sénat sur le sujet relève que « Le rapport met en évidence que des techniques alternatives, opérationnelles, existent, au sens où il est possible de se passer d'eau pour obtenir une stimulation efficace de la roche-mère, à l'aide, par exemple, de dioxyde de carbone (CO²) [...]. Les inconvénients environnementaux liés à l'usage de l'eau peuvent ainsi être évités ». Il met également en évidence le processus continu d'amélioration de la fracturation hydraulique, et les espoirs suscités par l'exploitation du gaz de houille. 139 - http://www.metronews.fr/info/gaz-de-schiste-ou-en-est-la-france/mpbB!b2x6BCyzdDcpI/ 27 Les difficultés du sujet complexe des hydrocarbures non conventionnels ne sont pas éludées. « Elles plaident pour que la France connaisse enfin la réalité de ses éventuelles ressources et lance les programmes de recherche scientifique nécessaires à l'élaboration de méthodes d'extraction dans les meilleures conditions pour la santé et l'environnement » (140). Aspects écologiques : Plusieurs impacts écologiques sont avancés. En premier lieu, l'utilisation d'une ressource naturelle protégée, insuffisamment dans certains pays, l'eau, ce qui, d'une part, la surexploite et la raréfie. Et d'autre part, les additifs contaminent le sous-sol, entraînant sa pollution, notamment celle utilisée pour être potable, contenue dans les nappes phréatiques. En second lieu, des rejets incontrôlés de méthane, d'une part du fait de la fracturation, d'autre part, du fait des fuites sur le réseau d'extraction-exploitation, supérieures à celles de l'extraction conventionnelle, entraînent une augmentation des GES. Enfin, les différentes pollutions, dont celles atmosphériques, dues aux autres gaz s'échappant à l'occasion des forages, et celles dues aux additifs retrouvés dans les eaux, ont été révélés comme ayant des impacts sur la santé, des populations à proximité, voir à distance car affectées par les vents, notamment le développement de cancers. Aspects économiques : coûts de mise en place, rentabilité Les difficultés d'extraction rendent plus onéreuse son exploitation que les procédés communs. Dès lors sa rentabilité est conditionnée au cours du pétrole, or celui-ci est à un niveau relativement bas, à ce jour environs 45£, soit quasiment 40€. Il a pu ainsi être soulevé que ce montant peut être une stratégie pour empêcher le développement des énergies alternatives, dont le coût d'exploitation est beaucoup plus élevé que celui de l'or noir, 4$ à 10$ seulement pour le pays principal exportateur, qui a donc intérêt à maintenir ce cours, d'une part dans cette guerre économique, d'autre part, pour des enjeux géo-politiques propres.
140 - http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-174-notice.html 28 Le coût d'extraction est estimé entre 3 et 8 $ pour 28 m3 soit de 10 à 28 centimes le m3 de gaz, un baril de pétrole équivaut à celle de 170 m3 de gaz, soit un prix équivalent de 17 à 47,6$ qui donc comparés aux coûts d'extraction de l'Arabie Saoudite, sont nettement plus élevés. Cela implique que les investissements, en recherche et exploitation, des compagnies du secteur ont été abaissés, et entraîne la mise en difficultés financières de certaines. Aujourd'hui d'ailleurs les premières répercussions apparaissent par des baisses d'investissements, des fermetures de puits, qui ont d'ailleurs des durées d'exploitation optimum assez brèves. L'inquiétude qui peut en découler est la contagion à l'économie d'une nouvelle crise financière. En effet les exploitations étant effectuées par des indépendants, qui ont eu recours à la dette pour les investissements en infrastructures, les a conduits à des emprunts massifs, « 285 milliards de dollars au 1er mars 2015 » (141), et un recours aux mécanismes d'assurance et de titrisation des emprunts de la part des banques (142). Les ingrédients d'une nouvelle crise financière semblent être réunis. D'autre part, ces coûts sont possibles uniquement sur le sol des Etats-Unis, ils seraient 2 à 3 fois plus chers en France (143). Toutefois, l'exploitation par ce procédé a permis aux Etats-Unis de devenir le premier producteur mondial, et d'exporter désormais leur excédent de production, pour laquelle la France vient de percevoir sa première livraison. Une qualité insuffisante : La qualité du gaz extrait ne permet pas d'orienter principalement la production vers son utilisation en tant que carburant, elle est donc vouée à être utilisée en combustible dans des centrales électriques. Aspects juridiques : Etat juridique des possibilités d'exploitation en France Actuellement en France depuis 2011, ni l'exploration, ni l'exploitation ne sont autorisées, tout du moins par fracturation hydraulique. Néanmoins, sur le premier aspect, le groupe Total est en procédure contre l'Etat contre une décision d'abrogation d'une autorisation de prospection dans la région de Montélimar (144). En première instance le juge administratif a annulé cette décision, l'Etat a donc saisi la Cour d'Appel administrative, mais ceci n'influera guère sur les intérêts d'exploitation précédemment évoqués. b - Le gaz de synthèse Bio-SNG : Présentation : La production de carburants synthèse est connue depuis 1923, le procédé a été découvert par Franz G. Fischer et Hans Tropsch en Allemagne et développé industriellement entre 1923 et 1935, puis largement utilisé par ce pays durant la deuxième guerre mondiale. Il était utilisé alors, et jusque récemment, du charbon comme matière première pour fabriquer essentiellement des carburants liquides. 143 - http://bullschiste.com/pourquoi-lutter-contre/une-rentabilite-douteuse 144 - http://www.rfi.fr/france/20160131-gaz-schiste-france-etat-permis-total-ardeche-drome-environnement 29 Le procédé « réalise la transformation catalytique du gaz de synthèse en hydrocarbures paraffiniques et oléfiniques, et, à un moindre degré, en composés oxygénés divers (alcools, aldéhydes, cétones, etc.). Le nombre d'atomes de carbone des molécules produites peut varier dans un large spectre (de 80 p. 100 de méthane jusqu'à plus de 50 p. 100 de cires paraffiniques, contenant au moins 35 atomes de carbone par molécule) » (145).
De nos jours, il est possible d'utiliser de la « biomasse sans concurrence d'usage avec l'utilisation alimentaire, déchets domestiques, paille de céréales, miscanthus, bois et résidus forestiers et cultures dédiées » (146). Mais, toujours dans l'optique favorite de produire un carburant liquide, principalement le diesel Biomass To Liquids, appelé donc également Bio-Diesel.
Source : L'hydrogène, carburant de l'après-pétrole ? Par Edouard Freund, ed. Paul Lucchese 145 - http://www.universalis.fr/encyclopedie/procede-fischer-tropsch/ 30 Aspects écologiques : Etant donné que plusieurs types de carburants peuvent être produits par ce procédé les conséquences écologiques sont sensiblement différentes. Néanmoins similaires, or il est relevé que « Les carburants produits à partir de gaz naturel liquéfié (GTL ou Gaz-to-liquid) sont quant à eux plus propres et émettent moins de CO² que les carburants conventionnels» (147) .
« En plus de pouvoir utiliser la biomasse végétale dans son ensemble plutôt que simplement une partie comme c'est le cas pour les biocarburants de première génération, les carburants synthétiques permettent également d'utiliser une portion importante des déchets domestiques, Comme toute la plante est utilisée, les productions énergétiques agricoles offrent des rendements énergétiques par hectare 5 fois supérieurs aux filières de première génération Les biocarburants de synthèse sont obtenus à partir de biomasse sans concurrence d'usage avec l'utilisation alimentaire (déchets domestiques, paille de céréales, miscanthus, bois et résidus forestiers et cultures dédiées) ». Au niveau des inconvénients, « la perception du public peut être défavorable à cause du traitement médiatique réservé aux biocarburants de première génération (crise alimentaire, biodiversité, faibles avantages au niveau des émissions) » (148). Mais surtout c'est un procédé énergivore, qui en concurrence avec la méthanisation présente donc un bilan contrasté, malgré « la possibilité de produire des volumes plus importants que par digestion anaérobie » (149). 148 - http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/developpement_territorial/ruralite/groupes_travail/Diesel_etha nol_BTL.pdf 149 - http://www.ambafrance-uk.org/Etude-sur-le-potentiel-du-gaz 31 Aspects économiques : la rentabilité : En ce qui concerne la production de gaz pour véhicules, il pourrait être plus intéressant du fait qu'il nécessite moins de transformations. Néanmoins, il semble qu'aucune étude comparative ait été entreprise. Quelques données vont ici être rapprochées afin d'aborder cette mise en concurrence, en ayant conscience que ceci nécessiterait de plus amples recherches. En ce qui concerne la transformation en liquides avec le procédé Fisher-Tropsh il est avancé qu'elle nécessite des investissements très lourds en infrastructures, qui rendent ce choix pertinent lorsque le cours du baril est supérieur à 100$ (150, ainsi que l'étude Canadienne précédemment évoquée). Quant à la transformation du gaz de synthèse en méthane, qui possède moins de la « moitié de la densité énergétique du gaz naturel » (151), elle présenterait donc un surcoût. Toutefois, en l'état actuel des recherches et applications il apparaît hasardeux d'avancer une conclusion sur ce point. c - La méthanisation : une possibilité d'indépendance énergétique ? Le procédé « est un processus biologique complexe » (Monographie 3EII, 152) mais connu et maîtrisé (153). Présentation : Plusieurs possibilités existent, méthanisation des déchets verts, de produits agricole (154), voir de récupération des rejets d'élevages ou des stations d'épuration. Aspects écologiques : impacts, risques, bénéfices, Le grand intérêt de la méthanisation est son bilan CO². Surtout quand elle s'effectue, comme c'est le choix en France, grâce à la gestion des déchets. Il sera abordé plus loin, l'efficience du choix effectué par la Suède, modèle très avancé dans ce domaine. 150 - http://www.manicore.com/documentation/petrole/CTL.html 151 - http://www.killmybill.be/fr/gaz-renouvelables/ 152 - http://co2.insa-rennes.fr/wp-content/uploads/2013/05/M%C3%A9thanisation-et-biomasse.pdf 153 - http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/expertsie_dechets_- _fiche_technique_methanisation.pdf 154 - http://fertigaz.fr/wp-content/uploads/2011/05/plaquette_collectivites.pdf 32 Aspects économiques : coûts de mise en place La consommation pour les transports en France est équivalente à 49 millions de tonnes pétrole, ce chiffre comprenant le transport ferroviaire, quasiment uniquement alimenté en électricité. Le pétrole représente sans ce secteur 92%, soit un total de plus de 45 Mtep. La méthanisation potentielle en France est estimée entre 3,25 Mtep, soit 11% de la consommation de gaz actuelle (155) et 5 Mtep (156) à l'horizon 2020/2030, suivant les sources (157) et pour 2050 « le gaz pourrait représenter près de 45 % des consommations énergétiques du secteur des transports en 2050 » (158). Malgré ces études, au regard des résultats actuel d'autres pays européens, il semble que le potentiel est sous-estimé. Pour exemple l'Allemagne est le premier producteur en donnés brutes. Mais le choix allemand repose sur une utilisation des cultures dédiées à cette fin et était jusqu'à présent largement subventionné (159). En prenant en compte la production possible par habitants, en traitement des déchets, d'autres pays apparaissent plus efficients (160). Ainsi, en examinant l'énergie produite par incinération des déchets, le Danemark produit 136 tep par habitant, contre seulement 18 en France, ce qui laisse entrevoir la marge potentielle de progression. En ce qui concerne précisément la consommation du bio-gaz, la Suède en réalise 19% (161). Elle réalise quasiment 129 Mtep de production de bio-gaz, utilisé comme carburant, pour quasiment 9,6 millions d'habitants, soit une production par habitant de plus de 13 Mtep par habitant par an et a pour objectifs de doubler ce ratio. Alors que par extrapolation des chiffres précédents seulement 10% pourraient être atteints ici. Ceci est sans prendre en compte les progrès technologiques de l'industrie automobile (162). Par transposition des données connues relativement aux véhicules utilisant des dérivés de pétrole, deux tiers d'économies sont réalisables. Dès lors, la production de bio-gaz pourrait concourir, dans un scénario optimum, à alimenter 60% de l'énergie utilisée dans les transports. En France, la destination privilégiée du bio-gaz est toutefois essentiellement l'injection dans le réseau, ou comme source d'énergie pour produire de l'électricité (163). Le choix de l'utilisation et les contraintes de productions étant politiques, les moyens juridiques à mettre en oeuvre en ce sens devraient faire l'objet d'une programmation déterminée, non seulement incitative, mais également contraignante, mais ceci procède d'une vision du rôle de l'Etat. Note du 20/08/2016 : il est à remarquer que les chiffres évoqués pour la Suède sont en progression constante, une part de celle-ci a d'ailleurs été prise en compte dans ce mémoire dans la partie consacrée à ce pays. 155 - http://www.biogaz-energie-renouvelable.info/biogaz_ressources.html 156 - http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/d4.1_roadmap_france_french.pdf 157 - http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/88252_gisements-substrats-methanisation.pdf 159 - http://www.echo-louet.fr/allemagne-le-reve-de-la-methanisation-est-termine/ 161 - https://www.set-revue.fr/sites/default/files/articles-eat/pdf/DG2009-PUB00027024.pdf 163 - http://www.presse.ademe.fr/2014/05/la-methanisation-une-voie-vers-la-transition-energetique.html 33
Mais c'est à celui de 2050 que les choix actuels prennent tout leur sens, en effet selon le troisième scénario (page 17 de 164) le prix du pétrole devrait revenir à plus de 150 $/barils, cours connu déjà en 2008, qui eut beaucoup de conséquences économiques. Cependant, une station de méthanisation comporte plusieurs inconvénients, dont des risques, et qui, comme d'autres projets en énergies vertes, amène d'ardentes réactions (165) qui peuvent faire l'objet de recours juridiques, administratifs, judiciaires. Les risques sont réels, mais peuvent, avec une information adaptée être limités à un niveau acceptable (page 18 Monographie 3EII), de plus, par comparaison avec ceux d'une centrale nucléaire, ils sont locaux et potentiellement de faible ampleur. Un inconvénient majeur est l'odeur en lien, une des solutions proposées est d'utiliser un nez électronique, dont la technologie est actuellement perfectionnée, qui combiné à un logiciel prenant en compte les données météorologiques permet de modéliser la dispersion et d'adapter alors la production. 165 - http://www.adpn-asso.org/index.php?cat=Arguments 34 Aspects juridiques : Les actions en justice de riverains envers des stations de méthanisation Plusieurs recours sont envisageables pour la mise en place et l'exploitation de telles installations, ce par extrapolation des contentieux envers les antennes-relais et les ICPE. Les recours administratifs : Les riverains peuvent intenter des actions tendant à annuler les permis de construire d'une station de méthanisation. La tentation des maires d'émettre des PLU restreignant la possibilité d'implantation de stations de méthanisation peut également être présente. La question peut se poser si en droit administratif, conformément à la décision du Conseil d'Etat, des 6ème et 1ère sous-sections réunies, en date du 8 octobre 2012,(245) les parties prenantes peuvent s'opposer à une telle implantation. Cela permettrait au maire d'une commune de faire une « opposition à une déclaration préalable [...] en vue de l'installation d'une » station de méthanisation, en se fondant sur le principe de précaution tel que défini par l'article L. 110-1 du code de l'environnement «selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable » et à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Les recours judiciaires : La décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2012 entérine, dans son premier attendu, la compétence de l'ordre judiciaire « pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique ». Distinguant ainsi, d'une part, la protection de la santé, et d'autre part le contrôle du fonctionnement des installations, dont elle réfute le caractère d'ouvrages publics. En l'espèce elle confirme la décision d'appel ayant condamnée l'opérateur à faire procéder au blindage du logement de la plaignante, ainsi que de diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique. Les stations de méthanisation alimentant le réseau public pourrait se voire poursuivies donc sur ce fondement. Des conflits de normes laissent la possibilité d'ester en arguant de préjudices. La distinction de la haute cour judiciaire, porte sur les dommages, se fondant sur le trouble anormal de voisinage qu'elle déduit de l'article 544 du Code civil. Elle confirme l'évolution des raisonnements des juges du fond qui « constatent que les risques produits par ces antennes ne sont pas prouvés, mais que leur absence de risque n'est pas pour autant démontrée. Dans un second temps, elles notent l'importance des dommages pouvant éventuellement en résulter dans le domaine sanitaire. Enfin, en dernier lieu, elles en concluent que le risque provenant des antennes est générateur de trouble anormal. Le trouble résulte de l'impossibilité de garantir l'innocuité des antennes et il s'avère anormal car il concerne le domaine sanitaire et est subi. Ainsi, il y a un trouble anormal à vivre à proximité d'une activité dont l'absence de risque n'est pas garantie. 35 Quant à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du 4 février 2009, il a franchi une nouvelle étape dans le raisonnement : « le risque n'est plus seulement un trouble, il constitue un préjudice d'angoisse, celle résultant de la souffrance morale à subir un éventuel risque » (cours de M Boutonet, Master II DD, UE 6, Responsabilité civile, leçon 7, page 4). Les textes pouvant être invoqués sont relativement nombreux, parmi ceux-ci peuvent être distingués : la Charte de l'environnement, la garde de la chose de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, le trouble de voisinage sir fondement des articles 544 et 1382 du code civil, la négligence sur fondement de l'article 1383 du Code civil. Cependant il y a des restrictions, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, pour les dommages causés aux voisins installés ultérieurement à la création de l'entreprise. Sauf si l'existence d'une faute au sens de la responsabilité civile peut être démontrée. Il faut noté également la potentialité d'une demande fondée sur l'arrêté du 2 février 1998, fixant des prescriptions générales pour limiter les nuisances olfactives, complété par la circulaire du 17 décembre 1998, notamment article 29 de l'annexe. Ainsi, en ce qui concerne les nuisances olfactives, contrairement à ce que pourrait espérer de nouveaux opérateurs, si effectivement des actions fondées sur la Charte de l'environnement, notamment les articles 1 et 4, qio ne peuvent donc être intentées par des nouveaux arrivants, au titre des troubles anormaux de voisinage, cela ne les prive pas de la possibilité d'action en responsabilité civile. Ceci nécessite cependant la démonstration d'une faute. Or, grâce à la combinaison de différents principes, dans une évolution jurisprudentielle qui tends vers des décisions allouant des dommages et intérêts aux victimes d'activités économiques, le risque juridique est important. D'autant que la notion d'odeurs dérangeantes est prise en compte dans une réglementation qui a une tendance à alourdir les restrictions. Si le juge judiciaire ne peut effectivement point ordonner la cessation d'une activité autorisée par les autorités administratives, le prononcé de telles sanctions pourrait toutefois conduire à une liquidation judiciaire. Faits Générateurs et textes fondateurs : Le principe de précaution fondé sur l'art.L.110-1 du Code de l'environnement énonce : "l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable". Cette dernière condition présente une difficulté, sur laquelle aucune décision ne semble avoir été rendue. La question induite est de savoir quel est la limite de l'acceptable. La réponse risque fort d'être différente selon les intérêts défendus et les obédiences politiques. Or, selon le cas il pourrait y avoir une exclusion de responsabilité civile. Dans certains cas, l'entreprise de méthanisation pourrait, en défense, arguer qu'elle connaissait les risques de dommages mais que la prise de mesures, même proportionnées, compte-tenu de sa rentabilité, ne pouvaient être engagées.
36 « La responsabilité environnementale suppose nécessairement une réparation en nature ». Au titre de la loi du 1er août 2008, trois formes de réparation sont prévues : - la « réparation primaire » qui vise à remettre en l'état initial les ressources naturelles du site endommagé ; - la « réparation complémentaire » qui permet de fournir un niveau de ressource naturelle ou de service comparable à celui de l'état initial ; - la « réparation compensatoire » qui doit réparer les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant le retour à l'état initial. Les réparations complémentaires et compensatoires ne s'appliquent qu'aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés. » (166). La consolidation est l'indemnisation du préjudice réel après sa stabilisation définitive, mais celle-ci peut ne jamais intervenir si c'est un état évolutif permanent, dès lors il existera seulement des indemnisations temporaires. Il apparaît donc nécessaire, avant implantation de ces stations, d'obtenir une adhésion de la part des autorités et populations locales. Aspect fiscal La loi de finances 2016 (167), dans son article 24, exonère de taxes foncières les propriétés bâties des installations affectées à la méthanisation agricole et de CET pour les entreprises exerçant cette activité. Dans le même sens, la loi TECV prévoit « que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés », ce qui par conséquent pourrait avoir un effet positif sur les taxes locales. A fins d'économiser dans les dépenses publiques, il est supposé que la « généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics ». Pour asseoir cette effectivité de tri il est prévu que « les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ». Ce pourrait être des éléments intéressant pour le développement des stations de méthanisation. 167 - http://www.fiscalonline.com/Loi-de-Finances-2016-credit-d,8205.html?artpage=4-6 37 |
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