ANNEXE 3 :
Extrait de la Déclaration de Paris sur
l'efficacité de l'aide au développement
Appropriation, harmonisation, alignement,
résultats et responsabilité mutuelle
Exposé des
résolutions
1. Nous, ministres de pays développés et de
pays en développement chargés de la
promotion du
développement, et responsables d'organismes bilatéraux et
multilatéraux d'aide au développement, réunis à
Paris le 2 mars 2005, prenons la résolution de mener des actions
ambitieuses, se prêtant à un suivi, afin de réformer nos
modalités d'acheminement et de gestion de l'aide dans la perspective du
bilan après cinq ans, qui doit être effectué plus tard dans
l'année dans le cadre des Nations unies, de la mise en oeuvre de la
Déclaration du millénaire et des Objectifs du millénaire
pour le développement (OMD). Comme à Monterrey, nous
reconnaissons que si la réalisation de ces objectifs suppose un
accroissement des volumes d'aide et d'autres ressources affectées au
développement, une augmentation significative de l'efficacité de
l'aide est également nécessaire pour soutenir les efforts
déployés par les pays partenaires en vue de renforcer la
gouvernance et d'améliorer les résultats obtenus sur le front du
développement. Cela importera d'autant plus si les initiatives actuelles
et à venir conduisent à d'autres augmentations significatives de
l'aide.
2. Lors de ce Forum de haut niveau sur l'efficacité de
l'aide, nous sommes partis de la
déclaration adoptée au Forum
de haut niveau sur l'harmonisation tenu à Rome (en février 2003)
et des principes-clés proposés à la Table ronde sur la
gestion axée sur les résultats en matière de
développement qui a eu lieu à Marrakech (en février 2004),
car nous estimons qu'ils augmenteront les effets de l'aide sur la
réduction de la pauvreté et des inégalités, la
consolidation de la croissance, le renforcement des capacités et
l'accélération des avancées vers les OMD.
Redoubler d'efforts pour accroître
l'efficacité de l'aide
3. Nous réaffirmons l'engagement que nous avons pris
à Rome d'oeuvrer à
l'harmonisation et à l'alignement de
l'aide. Nous nous félicitons que de nombreux donneurs et pays
partenaires fassent de l'efficacité de l'aide une priorité
première et nous réaffirmons l'engagement que nous avons pris
d'accélérer les progrès liés à la mise en
oeuvre, en particulier dans les domaines suivants :
i. Renforcement des stratégies nationales de
développement des pays partenaires et des cadres opérationnels
correspondants (plans, budgets et cadres d'évaluation des performances,
par exemple).
ii. Alignement de l'aide sur les priorités,
systèmes et procédures des pays partenaires et soutien au
renforcement de leurs capacités.
iii. Renforcement des obligations mutuelles des donneurs et
des pays partenaires à l'égard des citoyens et des instances
parlementaires concernant leurs politiques et leurs stratégies de
développement, et les résultats obtenus.
iv.
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Suppression des doubles emplois dans les efforts des donneurs
et rationalisation de leurs activités pour en optimiser la
rentabilité.
v. Réforme et simplification des politiques et
procédures des donneurs dans un sens qui encourage la collaboration et
l'alignement progressif sur les priorités, systèmes et
procédures des pays partenaires.
vi. Définition de mesures et de normes de performance
et de reddition de comptes pour les pays partenaires dans les domaines de la
gestion des finances publiques, de la passation des marchés, des
garanties fiduciaires et de l'évaluation environnementale,
conformément aux bonnes pratiques généralement
acceptées, et mise en application rapide et
généralisée de celles-ci.
4. Nous nous engageons à prendre des mesures
concrètes et efficaces pour lever les
obstacles qui subsistent, à savoir en particulier :
i. Les défaillances des institutions des pays
partenaires, qui les empêchent de mettre au point et d'appliquer des
stratégies nationales de développement axées sur les
résultats.
ii. L'incapacité des donneurs de fournir aux pays
partenaires des engagements pluriannuels qui amélioreraient la
prévisibilité des apports d'aide.
iii. La délégation insuffisante de pouvoir au
personnel de terrain des organismes donneurs et le manque d'incitations de
nature à favoriser des partenariats efficaces au service du
développement entre les donneurs et les pays partenaires.
iv. L'intégration insuffisante des initiatives et
programmes mondiaux dans les objectifs plus généraux de
développement des pays partenaires, y compris concernant des sujets
graves tels que le VIH/sida.
v. La corruption et l'absence de transparence, qui
hypothèquent l'adhésion de la population, représentent un
obstacle à la mobilisation et à l'affectation efficaces des
ressources et détournent des ressources d'activités essentielles
pour faire reculer la pauvreté et instaurer un développement
économique durable. Là où elle existe, la corruption
empêche les donneurs de s'appuyer sur les systèmes des pays
partenaires.
5. L'amélioration de l'efficacité de l'aide est
réalisable et nécessaire quelles que soient les
modalités de l'aide. Les donneurs doivent être
guidés dans leur choix des modalités de l'aide les plus efficaces
par les stratégies et les priorités de développement
définies par les pays partenaires. Nous nous efforcerons, à titre
individuel et collectif, de choisir et de concevoir des modalités
appropriées et complémentaires dans le but d'optimiser leur
efficacité globale.
6. Dans le prolongement de la présente
Déclaration, nous redoublerons d'efforts afin de
faire en sorte que l'aide au développement, y compris
les apports accrus promis à Monterrey, soient fournis et utilisés
selon des modalités propres à rationaliser la dispersion souvent
excessive des activités des donneurs menées aux niveaux local et
sectoriel.
S'adapter à des situations nationales
diverses
7. L'amélioration de l'efficacité de l'aide est
également nécessaire dans les situations
complexes soulevant des problèmes particuliers, comme
celle qui a résulté du tsunami qui a frappé les pays
bordant l'Océan Indien le 26 décembre 2004. Dans ces situations,
il y a lieu de
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veiller à l'harmonisation de l'aide humanitaire et au
développement venue du monde entier, dans le respect des objectifs de
renforcement de la croissance et de réduction de la pauvreté des
pays partenaires. Dans les États fragiles, à l'occasion de nos
actions d'appui au renforcement des institutions et à la fourniture des
services essentiels, nous veillerons à ce que les principes
d'harmonisation, d'alignement et de gestion axée sur les
résultats soient adaptés aux environnements
caractérisés par la déficience des structures de
gouvernance et le manque de capacités. De manière
générale, nous accorderons une attention accrue à ces
situations complexes dans nos efforts d'amélioration de
l'efficacité de l'aide.
Préciser des indicateurs, un calendrier et des
objectifs-cibles
8. Nous reconnaissons que les réformes
préconisées dans la présente
Déclaration
nécessiteront le soutien persistant des plus
hautes sphères politiques, une pression des pairs et une action
coordonnée aux niveaux mondial, régional et local. Nous nous
engageons à accélérer le rythme des changements
grâce à la mise en oeuvre, dans un esprit de responsabilité
mutuelle, des engagements de partenariat présentés dans la
Section II, et à mesurer les progrès accomplis à l'aune
des 12 indicateurs spécifiques dont nous sommes convenus ce jour et qui
figurent dans la section III de la présente Déclaration.
9. Nous convenons de la nécessité de fixer des
objectifs-cibles pour 2010 afin d'accélérer
les
progrès. Ces objectifs-cibles, qui impliqueront des actions de la part
des donneurs comme des pays partenaires, sont conçus pour suivre et
encourager les progrès réalisés au niveau mondial par les
pays et organismes qui ont souscrit à la présente
Déclaration. Ils n'ont pas pour vocation de préjuger des
objectifs-cibles que les pays partenaires pourraient souhaiter définir
à titre individuel, ni de se substituer à eux. Nous sommes
convenus aujourd'hui de fixer cinq premiers objectifs-cibles sur la base des
indicateurs figurant dans la Section III. Nous sommes convenus également
de réexaminer ces premiers objectifs-cibles et d'adopter les objectifs
cibles correspondant aux autres indicateurs mentionnés dans la Section
III avant l'Assemblée générale des Nations unies de
septembre 2005. Nous demandons en conséquence à la structure
fondée sur un partenariat entre donneurs et pays partenaires
hébergée par le CAD d'engager de toute urgence les travaux
à cet effet. Nous nous félicitons par ailleurs des initiatives
mises en place par les pays partenaires et les donneurs en vue d'établir
leurs propres objectifs-cibles d'amélioration de l'efficacité de
l'aide dans le cadre des engagements de partenariat et des indicateurs
convenus. Un certain nombre de pays partenaires ont par exemple
présenté des plans d'action et un grand nombre de donneurs ont
annoncé de nouveaux engagements importants. Nous invitons tous les
participants qui souhaitent communiquer sur ces initiatives à fournir,
avant le 4 avril 2005, les informations correspondantes pour publication.
Contrôler et évaluer les progrès
dans la mise en oeuvre
10. Parce ce qu'il est impératif d'apporter la preuve
que des progrès tangibles sont réalisés
sur le terrain,
nous procéderons, sous la conduite du pays partenaire, à une
évaluation périodique tant qualitative que quantitative de nos
progrès mutuels au niveau national dans la mise en oeuvre des
engagements convenus à l'appui de l'efficacité de l'aide. Dans ce
contexte, nous mettrons à profit les mécanismes appropriés
existant au niveau des pays.
11. Au niveau international, nous appelons la structure
fondée sur le partenariat entre
donneurs et pays partenaires
hébergée par le CAD à élargir le nombre de pays
partenaires participant au processus et, d'ici la fin 2005, à proposer
des dispositifs pour le suivi à moyen terme des engagements
énoncés dans la présente Déclaration. En attendant,
nous chargeons la structure de coordonner le suivi international des
indicateurs de progrès qui figurent dans la Section III, d'affiner les
objectifs-cibles en tant que de besoin, de fournir les orientations
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appropriées pour l'établissement de
données de référence, et d'aider à
l'élaboration de méthodes cohérentes d'agrégation
des informations relatives à différents pays dont une
synthèse sera présentée dans un rapport périodique.
Nous utiliserons également les mécanismes existants d'examen par
les pairs et les études régionales pour accroître les
chances de progresser dans cette voie. Nous étudierons par ailleurs la
possibilité d'effectuer des exercices indépendants de suivi et
d'évaluation à l'échelle internationale - sans pour autant
imposer une charge de travail supplémentaire aux partenaires - afin que
soient réunies des informations plus complètes sur la
contribution qu'apporte l'amélioration de l'efficacité de l'aide
à la réalisation des objectifs de développement.
12. Afin de confirmer l'importance accordée à
la mise en oeuvre, nous prévoyons de nous
retrouver en 2008 dans un
pays en développement et d'effectuer deux exercices de suivi avant de
faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la
présente Déclaration.
Engagements de partenariat
13. Conçus dans un esprit de responsabilité
mutuelle, les présents engagements de
partenariat s'appuient sur les
enseignements tirés de l'expérience. Nous sommes conscients
qu'ils doivent être interprétés à la lumière
de la situation propre à chaque pays partenaire.
Appropriation
Les pays partenaires exercent une réelle
maîtrise sur leurs politiques et stratégies de
développement et assurent la coordination de l'action à l'appui
du développement
14. Les pays partenaires s'engagent à
:
? S'investir du premier rôle dans l'élaboration
et la mise en oeuvre de leurs stratégies nationales de
développement, dans le cadre d'un vaste processus de consultation.
? Traduire ces stratégies nationales de
développement en programmes opérationnels axés sur les
résultats intégrant une hiérarchisation des
priorités, tels qu'exprimés dans
les cadres de dépenses de moyen terme et les budgets
annuels (Indicateur 1).
? Assurer la conduite de la coordination de l'aide à
tous les niveaux et des autres ressources affectées au
développement, en consultation avec les donneurs et en encourageant la
participation de la société civile et du secteur privé.
15. Les donneurs s'engagent à :
? Respecter le rôle prédominant des pays
partenaires et les aider à renforcer leur capacité à
exercer ce rôle.
Alignement
Les donneurs font reposer l'ensemble de leur soutien sur
les stratégies nationales de développement, les institutions et
les procédures des pays partenaires
Les donneurs s'alignent sur les stratégies des
pays partenaires
16. 99
Les donneurs s'engagent à :
? Faire reposer l'ensemble de leur soutien -
stratégies-pays, dialogue sur les politiques à suivre et
programmes de coopération pour le développement - sur les
stratégies nationales de développement des pays partenaires et
les rapports périodiques sur l'avancement de l'exécution de ces
stratégies (Indicateur 3).
? Tirer autant que possible leurs conditionnalités des
stratégies nationales de développement des pays partenaires ou
des examens annuels de l'avancement de la mise en oeuvre de ces
stratégies. L'inclusion de conditions supplémentaires doit
être dûment justifiée et leur application doit se faire de
manière transparente et en consultation étroite avec les autres
donneurs et parties prenantes.
? Lier leur financement à une série unique de
conditions et/ou à un ensemble raisonnable d'indicateurs
dérivés des stratégies nationales de développement.
Tous les donneurs ne sont pas pour autant tenus d'imposer des conditions
identiques, mais les conditions appliquées par chaque donneur doivent
être dérivées d'un cadre commun rationnel ayant pour
objectif l'obtention de résultats durables.
Les donneurs utilisent des systèmes nationaux
consolidés
17. L'utilisation des structures institutionnelles et des
systèmes nationaux pour la gestion de l'aide, lorsque ceux-ci permettent
d'être raisonnablement sûr que cette dernière sera
effectivement mise au service des objectifs convenus, accroît
l'efficacité de l'aide en renforçant durablement la
capacité des pays partenaires d'élaborer et de mettre en oeuvre
des politiques, et de rendre des comptes à la population et aux
instances parlementaires. Par systèmes et procédures des pays
partenaires, il faut généralement entendre, mais pas seulement,
les dispositifs et procédures en vigueur à l'échelon
national en matière de gestion des finances publiques, de
comptabilité, d'audit, de passation des marchés,
d'élaboration de cadres de résultats et de suivi.
18. Les études de diagnostic sont une source
importante - et croissante - d'information, pour les pouvoirs publics et les
donneurs, sur l'état des systèmes nationaux des pays partenaires.
Les pays partenaires et les donneurs ont les uns comme les autres,
intérêt à pouvoir surveiller les progrès accomplis
au fil du temps dans l'amélioration de ces systèmes. Ils y seront
aidés par la mise en place d'un cadre d'évaluation des
performances, et d'un ensemble associé de réformes, s'appuyant
sur les informations fournies dans les études de diagnostic et les
travaux d'analyse connexes.
19. Les pays partenaires et les
donneurs s'engagent conjointement à :
? OEuvrer ensemble à la mise en place de cadres
définis d'un commun accord, propres à permettre une
évaluation fiable de la performance et de la transparence des
systèmes des pays partenaires ainsi que des obligations de compte qu'ils
comportent (Indicateur 2).
? Intégrer les études de diagnostic et les
cadres d'évaluation des performances dans des stratégies de
renforcement des capacités placées sous la conduite des pays
partenaires.
20. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Réaliser des études de diagnostic fournissant
une évaluation fiable des procédures et systèmes
nationaux.
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? Entreprendre, sur la base de ces études de
diagnostic, des réformes de nature à garantir
l'efficacité, la responsabilité et la transparence des
systèmes, institutions et procédures de gestion de l'aide et
autres ressources affectées au développement en place à
l'échelon national.
? Entreprendre les réformes, dans le domaine de la
gestion publique par exemple, qui peuvent s'avérer nécessaires
pour enclencher des processus de renforcement durable des capacités.
21. Les donneurs s'engagent à :
? Utiliser dans toute la mesure du possible les
systèmes et procédures des pays partenaires. Lorsqu'il n'est pas
possible d'utiliser les systèmes des pays partenaires, il convient de
prévoir des garde-fous et autres mesures de sauvegarde qui contribuent
à consolider, et non à affaiblir, les systèmes et
procédures des pays partenaires (Indicateur 5).
? Éviter dans toute la mesure du possible la mise en
place de structures spécifiquement chargées de la gestion
quotidienne et de la mise en oeuvre des projets et programmes financés
par l'aide (Indicateur 6).
? Adopter des cadres harmonisés d'évaluation
des performances des systèmes des pays partenaires afin de ne pas
proposer à ces derniers un nombre excessif d'objectifs,
éventuellement contradictoires.
Les pays partenaires renforcent leurs propres
capacités de développement avec le
concours des donneurs
22. La capacité de planifier, gérer et mettre
en oeuvre les politiques et programmes et de rendre compte de leurs
résultats est un élément essentiel pour la
réalisation des objectifs de développement, depuis l'analyse et
le dialogue jusqu'à la mise en oeuvre, au suivi et à
l'évaluation. Le renforcement des capacités est une
responsabilité qui revient aux pays partenaires, les donneurs ayant un
rôle de soutien. Il doit s'appuyer sur des analyses techniques
rigoureuses, mais aussi s'adapter à l'environnement social, politique et
économique général, y compris à la
nécessité de développer les ressources humaines.
23. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Intégrer des objectifs spécifiques de
renforcement des capacités dans leurs stratégies nationales de
développement et suivre leur mise en oeuvre par le biais, en tant que de
besoin, de stratégies de renforcement des capacités
placées sous la conduite des pays.
24. Les donneurs s'engagent à :
? Aligner le soutien qu'ils apportent (qu'il s'agisse
d'analyses ou d'aides financières) sur les objectifs et les
stratégies des partenaires en matière de renforcement des
capacités, utiliser efficacement les capacités existantes et
harmoniser en conséquence leur programme d'appui au renforcement des
capacités (Indicateur 4).
Consolider les capacités de gestion des finances
publiques
25. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Redoubler d'efforts pour mobiliser des ressources
nationales, consolider la viabilité des finances publiques et
créer un environnement favorable à l'investissement public et
privé.
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? Publier des informations fiables, transparentes et à
jour sur l'exécution du budget.
? Conduire le processus de réforme de la gestion des
finances publiques.
26. Les donneurs s'engagent à :
? Fournir une liste indicative fiable d'engagements au titre
de l'aide qui s'inscrivent dans un cadre pluriannuel, et verser l'aide en temps
voulu et selon un calendrier prévisible en respectant les
échéances convenues (Indicateur 7).
? Se caler dans toute la mesure du possible sur les
mécanismes budgétaires et comptables transparents des pays
partenaires (Indicateur 5).
27. Les pays partenaires et les
donneurs s'engagent conjointement à :
? Harmoniser les études de diagnostic
effectuées et les cadres d'évaluation des performances
utilisés dans le domaine de la gestion des finances publiques.
Renforcer les systèmes nationaux de passation des
marchés
28. Les pays partenaires et les
donneurs s'engagent conjointement à :
? Utiliser les normes et procédures convenues d'un
commun accord pour établir des
diagnostics, mettre au point des réformes viables et
suivre leur mise en oeuvre.
? Engager des ressources suffisantes à l'appui du
renforcement des capacités et de réformes de la passation de
marchés s'inscrivant dans un horizon de moyen à long terme.
? Partager au niveau des pays les enseignements tirés
de l'expérience accumulée sur les approches recommandées
de façon à pouvoir y apporter progressivement des
améliorations.
29. Les pays partenaires s'engagent à
prendre en main le processus de réforme de la passation des
marchés.
30. Les donneurs s'engagent à :
? Recourir de plus en plus aux systèmes des pays
partenaires pour la passation des marchés lorsque des normes et
procédures convenues d'un commun accord sont appliquées
(Indicateur 5).
? Adopter des approches harmonisées lorsque les
systèmes nationaux ne répondent pas aux normes de performance
convenues d'un commun accord ou lorsque les donneurs ne les utilisent pas.
Délier l'aide pour une meilleure utilisation des
ressources
31. De manière générale, le
déliement de l'aide accroît son efficacité en
réduisant les coûts de transaction à la charge des pays
partenaires et en favorisant l'appropriation au plan local et l'alignement sur
les stratégies nationales. Les donneurs du CAD
poursuivront leurs avancées sur la voie du déliement de
l'aide, comme ils sont encouragés à le faire par la
Recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l'aide publique au
développement aux pays les moins avancés (Indicateur
8).
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Harmonisation
Les actions des donneurs sont mieux harmonisées et
plus transparentes, et permettent une plus grande efficacité
collective
Les donneurs mettent en place des dispositifs communs et
simplifient leurs procédures
32. Les donneurs s'engagent à :
? Appliquer les plans d'action qu'ils ont
élaborés dans le prolongement du Forum de haut niveau de Rome.
? Mettre en place, lorsque c'est possible, dans les pays
partenaires, des dispositifs communs pour la planification, le financement
(montages financiers conjoints, par exemple), les versements, le suivi,
l'évaluation et la notification aux pouvoirs publics de leurs
activités et apports d'aide. Un recours plus grand aux modalités
d'acheminement de l'aide fondées sur les programmes peut contribuer
à cet effort (Indicateur 9).
? OEuvrer ensemble à réduire le nombre de
missions sur le terrain et d'études de diagnostic, susceptibles de faire
double emploi (Indicateur 10), et encourager la formation
conjointe afin de partager les enseignements de l'expérience et de
créer une communauté de pratiques.
Complémentarité : une division du travail
plus efficace
33. L'excessive fragmentation de l'aide au niveau mondial,
national ou sectoriel nuit à son efficacité. Une approche
pragmatique de la division du travail et du partage des tâches permet de
renforcer la complémentarité et de réduire les coûts
de transaction.
34. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Fournir des avis clairs sur les avantages comparatifs des
donneurs et sur les moyens de rendre les actions des donneurs
complémentaires au niveau national ou sectoriel.
35. Les donneurs s'engagent à :
? Tirer pleinement parti de leurs avantages comparatifs
respectifs au niveau sectoriel ou national en déléguant, le cas
échéant, à des donneurs chefs de file les pouvoirs
afférents à l'exécution de programmes, d'activités
et autres tâches.
? OEuvrer ensemble à l'harmonisation des
procédures.
Incitations à l'action en
coopération
36. Les donneurs et les pays
partenaires s'engagent conjointement à :
? Réformer les procédures et multiplier,
à l'intention des décideurs et des agents des organismes d'aide,
les incitations à oeuvrer en faveur de l'harmonisation, de l'alignement
et du ciblage sur les résultats, y compris dans les domaines du
recrutement, de l'évaluation et de la formation.
Renforcer l'efficacité de l'aide dans les
États fragiles
37. Le dessein à long terme de l'engagement
international dans les États fragiles est la mise en place
d'institutions nationales ou autres qui soient légitimes, efficaces et
solides. Si les
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principes directeurs à la base d'une aide efficace
valent également pour les États fragiles, il convient de les
adapter aux situations où l'appropriation à l'échelon
local et les capacités nationales font défaut, et à la
nécessité urgente de fournir des services essentiels.
38. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Progresser dans la mise en place d'institutions et de
structures de gouvernance propres à assurer une bonne gestion des
affaires publiques et à garantir à leur population protection,
sécurité et accès équitable aux services sociaux de
base.
? Engager un dialogue avec les donneurs sur
l'élaboration d'outils simples de planification, tels que des matrices
de résultats pour la transition, lorsque des stratégies
nationales de développement n'ont pas encore été
adoptées.
? Encourager une large participation d'acteurs nationaux
très divers à la définition des priorités en
matière de développement.
39. De leur côté, les donneurs
s'engagent à :
? Harmoniser leurs activités. Cette harmonisation est
d'autant plus importante que l'État n'assume pas pleinement son
rôle. Elle doit reposer avant tout sur une analyse en amont, des
évaluations conjointes, des stratégies communes, une coordination
de l'engagement politique, ainsi que des initiatives concrètes comme la
création de bureaux communs à plusieurs donneurs.
? S'aligner dans toute la mesure du possible sur des
stratégies conduites par l'administration centrale du pays partenaire
et, lorsque ce principe ne peut s'appliquer, utiliser au maximum les
systèmes nationaux, régionaux, sectoriels ou non
gouvernementaux.
? Éviter les activités qui nuisent au
renforcement des institutions nationales, comme celles qui ont pour effet de
court-circuiter les procédures budgétaires nationales ou
d'assurer des salaires très élevés au personnel local.
? Utiliser une gamme appropriée d'instruments d'aide.
Ils peuvent comprendre le soutien du financement des coûts
récurrents, notamment dans les pays qui se trouvent dans une phase de
transition prometteuse, mais à haut risque.
Encourager une approche harmonisée des
évaluations environnementales
40. Les donneurs ont déjà accompli d'immenses
progrès en matière d'harmonisation autour des études
d'impact sur l'environnement (EIE), par exemple en ce qui concerne les
questions de santé et les questions sociales que peuvent soulever les
projets. Ces progrès doivent aller plus loin et porter notamment sur les
conséquences possibles de problèmes environnementaux de dimension
planétaire comme le changement climatique, la désertification et
l'appauvrissement de la biodiversité.
41. Les donneurs et les pays
partenaires s'engagent conjointement à :
? Renforcer l'application des EIE, utiliser plus
systématiquement des procédures communes dans le cadre des
projets, notamment par le biais de consultations avec les
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parties prenantes, élaborer et appliquer des approches
communes de « l'évaluation environnementale stratégique
» aux niveaux sectoriel et national.
? Continuer de développer les capacités
techniques et stratégiques spécialisées nécessaires
pour effectuer des analyses environnementales et assurer le respect de la
législation.
42. Des efforts d'harmonisation doivent également
être accomplis dans d'autres domaines transversaux comme
l'égalité entre hommes et femmes et sur d'autres sujets
thématiques, y compris ceux qui bénéficient du financement
de fonds spécialisés.
Gestion axée sur les
résultats
Gérer les ressources et améliorer le
processus de décision en vue d'obtenir des résultats
43. Axer la gestion sur les résultats signifie
gérer et mettre en oeuvre l'aide en se concentrant sur les
résultats souhaités et en utilisant les données
disponibles en vue d'améliorer le processus de décision.
44. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Raccorder plus étroitement les stratégies
nationales de développement et le cycle budgétaire, sur une base
tant annuelle que pluriannuelle.
? S'efforcer de mettre en place des cadres
d'évaluation et de notification orientés vers les
résultats, à l'aide desquels suivre les progrès
réalisés dans la mise en oeuvre des principaux volets des
stratégies nationales et sectorielles de développement. Ces
cadres devront permettre de suivre l'évolution d'un nombre raisonnable
d'indicateurs pour lesquels il est possible de disposer de données
à un coût abordable (Indicateur 11).
45. Les donneurs s'engagent à :
? Relier la programmation et les ressources par pays aux
résultats obtenus et aligner cette programmation et ces ressources sur
les cadres d'évaluation des performances des pays partenaires. Les
donneurs doivent s'abstenir de demander l'adoption d'indicateurs de performance
qui ne soient pas en accord avec les stratégies nationales de
développement.
? Travailler avec les pays partenaires de façon
à pouvoir recourir autant que possible à leurs cadres de suivi et
de notification axés sur les résultats.
? Harmoniser leurs exigences en matière de suivi et de
notification. En attendant que les donneurs puissent s'en remettre plus
largement aux systèmes statistiques, de suivi et d'évaluation des
pays partenaires, ils doivent s'accorder dans toute la mesure du possible avec
ces derniers sur les modalités d'élaboration des rapports
périodiques.
46. Les pays partenaires et les
donneurs s'engagent conjointement à :
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? Unir leurs efforts dans le cadre d'une approche
participative afin de renforcer les capacités des pays à
instaurer une gestion axée sur les résultats et de susciter une
demande plus forte à cet effet.
Responsabilité mutuelle
Les donneurs et les pays partenaires sont responsables
des résultats
obtenus en matière de
développement
47. Une priorité essentielle pour les pays partenaires
comme pour les donneurs est de renforcer la responsabilité mutuelle et
la transparence concernant l'utilisation qui est faite des ressources
affectées au développement. C'est également un moyen de
rallier l'adhésion de l'opinion publique aux politiques nationales et
à l'aide au développement.
48. Les pays partenaires s'engagent à
:
? Renforcer en tant que de besoin le rôle des instances
parlementaires dans l'élaboration des stratégies nationales de
développement et/ou des budgets.
? Faire davantage de place aux approches participatives en
associant systématiquement un large éventail de partenaires
à la formulation des stratégies nationales de
développement et à l'évaluation de leur état
d'avancement.
49. Les donneurs s'engagent à:
? Fournir en temps voulu des informations transparentes et
détaillées sur les apports d'aide, afin de permettre aux
autorités des pays partenaires de présenter des états
budgétaires complets à leur parlement et à leurs
citoyens.
50. Les pays partenaires et les
donneurs s'engagent à :
? Évaluer conjointement, au moyen des mécanismes
de plus en plus objectifs existant à l'échelon local, les
progrès qu'ils accomplissent respectivement dans l'exécution des
engagements pris concernant l'efficacité de l'aide, notamment les
engagements de partenariat (Indicateur 12).
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