II.2- De l'émission au
paiement et sanctions en matière de la patente
II.2.1- De l'émission au
paiement des patentes
Les contribuables assujettis à la contribution des
patentes sont tenus de déclarer et de s'acquitter en une seule fois des
droits auxquels ils sont soumis :
- Dans les deux (02) mois qui suivent le début de
l'année fiscale, en cas de renouvellement de la patente ;
- Dans les deux (02) mois qui suivent la fin de
l'exonération temporaire.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus,
les transporteurs interurbains de personnes et les transporteurs de
marchandises déclarent et s'acquittent de leur contribution des patentes
dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de chaque trimestre.
II.2.2- Sanctions
Tout contribuable qui n'a pas acquitté sa patente dans
le délai ou qui n'a pas fourni dans le même délai, les
renseignements nécessaires à l'établissement de celle-ci
est passible d'une pénalité de 10 % par mois de retard avec un
maximum de 30 % de l'impôt dû.
Tout contribuable qui exerce une activité soumise
à la patente sans en avoir acquitté les droits, est taxé
d'office pour l'année entière et sa cotisation est assortie d'une
majoration de 50 % à 100 % selon que sa bonne foi est établie ou
non.
La patente due sur une activité illégale ou
prohibée est assortie d'une majoration de 100 %, et elle ne donne pas
droit à la délivrance d'un titre de patente.
Le défaut d'affichage de la patente est
sanctionné par une amende fiscale de 10 000 F par infraction. Cette
amende fait l'objet d'un bulletin de versement payable immédiatement.
Le non règlement des sommes dues au titre de la patente
dans les délais prévus entraine la fermeture d'office et
immédiate de l'établissement ou des établissements, sans
préjudice des sanctions prévues par ailleurs.
Dans ce chapitre, il était question de présenter
le cadre théorique de la patente. Dans cette optique nous avons
débuté par parler de l'impôt sur les sociétés
en lui-même et nous avons fini par cet acompte proprement dit. Pour
conclure l'acompte d'impôt sur les sociétés est une avance
sur l'impôt nécessaire pour l'alléger
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