II- lechoix du conseil de surveillance comme organe de
contrôle
200. L'appellation conseil de surveillance n'existe pas en
droit OHADA. C'est à la faveur de la liberté contractuelle qui
gouverne celle-ci qu'on peut envisager la mise sur pied d'un tel organe. Cette
institution est apparue en droit français avec la loi de 1966. Monsieur
Bloch lainé souhaiterait que les dirigeants soient
contrôlés par les personnes autres que les détenteurs de
capitaux, notamment par le personnel de l'entreprise. Il s'inspirait en cela du
droit allemand ou dans certains secteurs, le tiers des membres du conseil de
surveillance sont élus par les salariés de
l'entreprise.78 Tout en tenant compte des particularités du
droit français et notamment l'existence des comités d'entreprise.
Le conseil de surveillance contrairement au conseil d'administration à
une mission restreinte et plus précise. Il se cantonne à assurer
le contrôle de gestion. Alors que le conseil joue souvent un double
rôle.
201. Cette restriction rend efficace le travail de cette
institution. Beaucoup aimerait voire faire partir de ce conseil, les
salariés de l'entreprise. La raison généralement
avancée c'est que, ceux-ci sont généralement proche des
dirigeants et peuvent de ce fait se rendre facilement compte des agissements de
ces derniers. Mais comme l'a relevé le professeur Paul
78 Bloch (L.),Pour la réforme de
l'entreprise, éditions du seuil, p 13.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
Gérard POUGOUE79 les salariés n'ont
pas de requis pour savoir si la gestion est bien mener ou pas. Non seulement
ils ne sont pas informés de la gestion de la société
mais,ils n'ont pas accès aux documents de la société qui
sont souvent tenus par les dirigeants. Mais s'ils avaient accès à
ces informations, leur regard devrait être plus avisé, si tant est
qu'ils sont dans l'entreprise de manière permanente, et pourront
facilement se rendre à l'évidence que le dirigeant ausé
des biens sociaux pour son propre intérêt. Car tout se passerait
sur leurs yeux. Leur présence au sein du conseil faciliterait le
contrôle à tous les niveaux.
202. La fonction du conseil de surveillance est sur certains
points identiques à celle du conseil d'administration. Il est utile que
les statuts confient au conseil, la seule mission de contrôle. Ce
contrôle sera forcément permanent car on aurait faire une
différence entre une surveillance qui est normalement constante et un
contrôle qui peut être épisodique. Ce contrôle doit
être opéré dans l'intérêt de la
société. Il n'aura pas forcément un caractère
impératif. Ils doivent vérifier la régularité des
actes par rapport aux statuts puisqu'ils constituent la norme de
référence.Il doit avoir aussi pour mission de contrôler la
régularité des comptes. Cependant, il ne doit pas être
confondu par celui opéré par le commissaire aux comptes. Ce
dernier est principalement comptable alors que celui exercé par le
conseil de surveillance, est un corollaire de son contrôle de gestion.
L'approbation des comptes est le plus souvent du ressort des associés.
Mais il revient au conseil de surveillance s'il est designer de formuler
à leur sujet, ses observations à l'assemblée
générale.
203. Pour exercer sa mission, le conseil de surveillance aura
besoin de pouvoirs très étendus et clairement définis
puisqu' il pourra a tout moment, examiner non seulement la comptabilité
et les écritures sociales, mais aussi tous les éléments
d'actif, de portefeuille, les stocks ainsi que tous les éléments
du passif et de manière générale ,tous documents quels
qu'ilssoient, qui émanent de la société ou qu'ils lui
soient destinés. Les statuts devront préciser le nombre des
membres du conseil et dire s'ils doivent agir séparément ou
collectivement.
204. Toutefois, le garde des sceaux en France a eu l'occasion
de se prononcer sur la question en indiquant que, le caractère
collégial du conseil ne parait pas empêcher que chacun de ses
membres compte tenu de la responsabilité qu'ils peuvent encourir,
demande aux dirigeants tous documents et renseignements qu'il estimerait
nécessaire à l'exercice de sa mission de
contrôle.80 Le conseil doit présenter à la
collectivité sur le rapport de gestion qui doit être exigé
de la direction de la SAS ou tout simplement du président. Pour ses
observations donc, il ny n'aura pas l'exigence d'un formalisme. Mais il est
souhaitable que ledit rapport soit
79Pougoué(P.G.) , Tchakoua(J.M.), difficile
enracinement de la négociation en droit camerounais.
80Rep.min a monsieur le douarec, Joan Q 25 janvier. P 310.
67
La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
présenté par écrit.Les statuts ont aussi
la possibilité de prévoir que le conseil aura la
possibilité, s'il l'estime opportune de décider de sanctionner la
gestion des dirigeants en procédant à la révocation de
l'un ou de plusieurs de leurs membres. Dans le cas contraire, il aura au moins
la possibilité de soumettre ce vote à la collectivité des
associés.
205. En cas d'utilisation de cette formule, les statuts
devront prévoir tous les aspects pour éviter les risques de
blocage de la vie sociale en cas de cohabitation difficile entre le conseil et
la direction. Les membres du conseil doivent éviter de s'immixer dans la
gestion sociale pour ne pas être qualifier de dirigeants de fait. Il est
important de préciser les limites des opérations destinées
àêtre soumises pour approbation au conseil. Il ne faut surtout pas
restreinte les pouvoirs que les statuts reconnaissent expressément aux
dirigeants.
206. Toutefois, il faut reconnaitre que cette institution n'a
pas connu un vif succès pour la société qui l'a
institué en France. Ceci au moins pour deux raisons. Sa nature
collégiale comme le conseil d'administration. A cela s'ajoute, la
lourdeur de son formalisme engendré par la dualité. Laquelle
oblige à la confection de rapports et de comptes rendus, ainsi que la
difficulté dans la pratique à dissocier contrôle et
direction. Bien plus, le doyen Roblotparle de la force de l'habitude. La
référenceà la SA. Le conseil de surveillance étant
le plus souvent une pâle copie du conseil d'administration. Par ailleurs
ces organes au cas où ils sont institués doivent suivre une
procédure que la loi a institué par souci de simplification.
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