B-L 'exercice de l'action individuelle
Selon l'acte l'acte uniforme sur le droit des
sociétés commerciales « l'action individuelle est une
action en réparation dupréjudice subi par les tiers ou par un
associé lorsque celui subit le préjudice distinct du
préjudice subi par la société du fait de la faute commise
individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice
de leurs fonctions ».
Ce texte est la consécration de l'action individuelle.
Laquelle action est reconnu à tout associé ayant subi un
préjudicedistinct de celui de la société, personne morale.
Car celui-ci a le plus souvent un intérêt propre. Il peut s'agir
de la préservation de ses propres droits au sein même de la
société.105 Cette action contrairement à la
première a la particularité d'être difficile. Sa mise en
oeuvre est complexe en raison de la condition à laquelle elle est
subordonnée.
278. En effet, pour admettre l'action individuelle d'un
associé, la loi exige que celui-ci est subi un préjudice distinct
de celui éprouvé par la société. Il s'agit donc de
rapporter la preuve d'un dommage indépendant et détachable de
celui souffert par la société. Dans la pratique, les
associés apportent généralement la dite
preuve.106De manière générale, toute faute
commise par un dirigeant cause un préjudice à la
société, c'est à dire une personne morale ayant une
personnalité différente de celle des associés. Or en tant
que membre de cette société, l'associé peut subir un
dommage distinct même de façon indirecte. Mais si le
préjudice subi par l'associé est aussi celui subi par la
société, la loi refuse toute action directe. Pour donc agir en
son nom propre,l'associé doit démontrerqu'il a subi
personnellement et exclusivement le dommage. Ce préjudice personnel et
exclusif résulte le plus souvent des actes discriminatoires, commis par
le dirigeant à l'encontre d'un associé. C'est par exemple le cas
d'un conseil d'administration qui refuse de payer le dividende d'un
associé, de le laisser
104 Voir Monique MouthieuepseNgandeu, op cit
105 Les associés de chaque société onta
l'égard de celle-ci des droits il peut s'agir du droit de vote qui leur
permet de prendre part au grande décision engageant la vie de la
société. Il s'agit aussi des droits financiers (droit aux
dividendes, aux bonis de liquidation) le fait de ne pas prendre en compte ces
différents droits, constituent une faute de la part des dirigeants
106 Voir Couret Alain, les interrogations sur la
responsabilité des dirigeants.
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La gestion de la société par actions
simplifiée en droit OHADA
participer à l'assemblée générale,
à la distribution des réserves et d'actions,à
l'augmentation107 du capital.
279. La jurisprudence admet elle aussi l'existence d'un
dommage personnel en cas d'atteintes aux droits personnels des actionnaires ou
associés. Ou de manquement au devoir de loyauté qui s'impose aux
dirigeants de société. Cette action ne peut être
intentée que par l'associé lui-même. Il peut décider
d'agir par voie directe ou par voie indirecte. Dans ce second cas, la
responsabilité pénale du dirigeant étant engagée il
peut se constituer partie civile au procès. Même le quitus
donné par l'assemblée aux dirigeants n'éteint pas cette
action. L'associéétant toujours fondé
às'enprévaloir.
280. Les deux actions à savoir l'action sociale et
l'action individuelle peuvent être portées devant les juridictions
commerciales. Mais rien n'empêche aux statuts de soumettre ces actions
à la compétence d'autres juridictions. Par ailleurs, les
dirigeants peuvent aussi êtreresponsablesà l'égard des
tiers.
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