Le règlement juridictionnel des conflits internationaux en matière commerciale.

B) L'arbitrage institutionnel

Contrairement à l'arbitrage ad hoc, l'arbitrage institutionnel fait intervenir une institution d'arbitrage.¹⁹⁰ L'institution, il faut le préciser, n'est pas une juridiction ; elle se limite simplement à administrer et à fournir un minimum d'infrastructure aux arbitrages qui se déroulent sous son égide.¹⁹¹ Par ailleurs, il convient de souligner que l'institution arbitrale peut être nationale, régionale ou internationale, spécialisée ou générale, privée ou para publique.

Dans le commerce international, nous pouvons, sans en avoir une liste exhaustive, retenir : l'Association américaine d'arbitrage(AAA), la Commission interaméricaine d'arbitrage commercial(CIAAC), la Cour arbitral de la Chambre de commerce internationale(CCI), le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements(CIRDI), la Cour d'arbitrage international de Londres(CAIL), la Chambre de commerce de Stockholm(CCS), la Cour commune de justice et d'arbitrage(CCJA).¹⁹²

Pour un bon fonctionnement de l'institution arbitrale, un règlement d'arbitrage doit être élaboré, qui va déterminer les règles d'arbitrage et les pouvoirs ainsi que les obligations des arbitres ; également doit-être instituée une autorité chargée d'assurer l'administration de l'arbitrage ; en fin il sera mis en place un secrétariat chargé de coordonner les relations entre les parties, les arbitres, les experts tout en assurant les diverses tâches d'ordre matériel. En

186 Cf. J.M.JACQUET et Ph. DELEBECQUE, op.cit. p 320

187 Ibib

188 Voir, LATHAM & WATKINS, Guide de l'arbitrage international, p 17 publié sur le site : www.lw.com, vu le 14 juillet 2014 à 11h 20mn

¹⁸⁹Voir, le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Résolution n° 31-98 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 15 décembre 1976), Loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, adopté 21 juin 1985(modifiée en 2006 avec la Résolution n°61-33 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies, 4 décembre 2006)

190 Cf. René. DAVID, L'arbitrage dans le commerce international, Economica, 1982, p 49

¹⁹¹Voir, l'article 1-2 du nouveau Règlement de la C.C.I en vigueur à partir du 1^er janvier 2012

192 Instituée par le Traité sur l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique(OHADA) du 17 octobre 1993 dont le siège se trouve à Abidjan, Côte d'Ivoire. Voir également, l'Acte Uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage

plus, l'institution d'arbitrage peut mettre à la disposition des parties des listes d'arbitres et clauses-types d'arbitrage.¹⁹³

L'arbitrage institutionnel a l'avantage d'assurer une plus grande sécurité aux parties et leurs prétentions car l'arbitre est encadré et guidé par le règlement de l'institution d'arbitrage. En outre, il est bien organisé à telle enseigne que certaines difficultés peuvent être surmontées ou évitées. Cependant, il demeure très couteux.

Il est important, en cas de recours à l'arbitrage, d'avoir une idée sur la base juridique de celui-ci ; autrement dit, le support juridique avec lequel les parties se sont entendues lorsqu'elles ont senti le besoin de confier la solution de leur éventuel conflit à un tiers, qui n'est pas un juge étatique : l'arbitre.