Le règlement juridictionnel des conflits internationaux en matière commerciale.

B) Un mécanisme interétatique de règlement des différends commerciaux internationaux

Le mécanisme de règlement des différends dans le cadre l'OMC est considéré de jure interétatique. Cela est aisément compréhensible puisqu'il résulte de l'oeuvre d'une organisation intergouvernementale. En effet, les Accords de Marrakech sont conclus entre Etats. Ce qui fait que le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC soit largement interétatique.

La résolution des conflits dans le cadre de l'OMC est un système réservé aux seuls Etats⁵⁰ en tant que membres de l'organisation. Il s'en suit que les opérateurs privés n'y ont pas accès bien qu'il soit tout à fait difficile de concevoir que le contentieux du commerce international reste par nature interétatique, étant donné qu'il est de facto l'oeuvre des commerçants, qui sont

de l'art VI(mesure antidumping-annexe 1A) de l'Accord de l'OMC, 14 avril 1994,1867.R.T.U.N.335, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires( annexe 1A) de l'Accord de l'OMC,14 avril 1994, 1867.R.T.U.N.515, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'art VII(évaluation en douane-annexe1A) de l'Accord de l'OMC, 14 avril 1994, 1867.R.T.U.N.418. Pour d'autres informations supplémentaires, voir le tableau minutieusement dressé par D. CARREAU et P.JUILLARD, op.cit. p 95

⁴⁷ Art 1-2 du Mémorandum d'accord

⁴⁸ Ibid

⁴⁹ Ibid

⁵⁰ Il importe de retenir à ce niveau que la qualité d'Etat n'est pas une exigence restrictive car, l'Accord vise « tout territoire douanier qui jouit des pleines compétences dans ·la conduite de ses relations commerciales extérieures
·
· et pour
·
·les autres questions traitées
·
· par les accords de l'OMC peut en devenir membre ». Par exemple, la Communauté européenne n'est pas un Etat, de même que Hong Kong, mais ils sont tous membres de l'OMC. Voir, Charles-Emmanuel COTE, Mondialisation et Droit international, la participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : l'élargissement du droit de porter plainte à l'OMC, Bruxelles, Bruylant, 2007, p 78

généralement les opérateurs économiques privés.⁵¹ L'Organe d'appel, dans son rapport du 10 mai 2002(affaire Etats-Unis/Imposition de droits compensateurs), avait considéré que l'ORD constituait un mécanisme purement intergouvernemental auquel les personnes privées n'avaient pas accès sauf à titre amicus curiae.⁵² Les Accords de Marrakech ne lient que les membres sans pour autant avoir un effet direct sur leurs ressortissants en tant que un nouvel ordre juridique. Cette position est clairement réaffirmée⁵³ par le Groupe Spécial dans l'affaire Section 301(une plainte des Communautés européennes) où il précise substantiellement que ni le GATT, ni l'accord sur l'OMC n'ont été interprétés jusqu'à présent par les organes du GATT/OMC comme un ordre juridique déployant des effets directs et dont les sujets seraient à la fois les parties contractants et leurs ressortissants.⁵⁴

La récusation des personnes privées à l'utilisation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, même si elle est compréhensible, peut paraitre décourageante dans la mesure où la tendance du droit international économique est de préparer les opérateurs privés à l'accès aux mécanismes internationaux de résolutions des litiges, lorsque leurs droits se trouvent compromis par l'action des Etats. Qui plus est, certains accords, notamment l'Accord ADPIC/TRIPS et l'Accord sur le commerce des services(GATS), visent ou créent des droits et obligations à l'égard des particuliers. Par exemple, l'Accord sur le commerce des services visent explicitement les fournisseurs de services.⁵⁵ De la même manière, l'Accord sur les services financiers du 12 décembre 1997 implique un certain nombre d'obligations pour les fournisseurs de services bancaires et d'assurances.⁵⁶

En outre, lorsque les règles du système commercial international sont violées, c'est du fait de ces opérateurs autant que celui des Etats, et ces violations font plus tort aux opérateurs qu'aux Etats.⁵⁷Ainsi, ces opérateurs peuvent être amenés à vouloir régler ce préjudice par le biais de leurs Etats.⁵⁸ Cela va certainement engendrer l'apparition des groupes de pressions

⁵¹Cf. E. Canal-FORGUES, « Mutations de l'ordre juridique international et le système de règlement des différends de l'OMC », p 2, disponible sur le site, www.Cedroma.usj.edu.Ib /pdf/OMC/ECF, vu le 05 juin 2014 à 16h. 25mn

⁵²Voir, Affaire Etats-Unis-Imposition de droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne. 2002. OMC. Doc WT/DS213/AB/R, Rapport de l'Organe d'appel [Acier au carbone]

⁵³ Effectivement, cette position est une consécration de norme communautaire européenne. Suivant les conclusions de la CJCE, affaire Allemagne c/ Conseil, 1994, le Conseil des Communautés européennes a rappelé que : « par sa nature, l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, y compris ses annexes, n'est pas susceptible d'être invoqué directement devant les juridictions communautaires et les Etats membres. », Communauté Européenne, Décision 94/800, 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du Cycle de l'Uruguay(1986-1994).

⁵⁴ L'affaire Etats-Unis-Articles 301à 310 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur. 1999, (Rapport du Groupe spécial), OMC, Doc WT/DS152/R au parag 7.72

⁵⁵ Cf. E. Canal-FORGUES, op.cit. 3

⁵⁶ Voir l'annexe sur les services financiers, Accord sur le commerce des services (GATS/AGCS), annexe 1B de L'Accord de Marrakech du 14 avril 1194

⁵⁷ D.CARREAU et P. JUILLARD, op.cit. p 91

⁵⁸ Il sera très difficile, sinon impossible, de ne pas voir les opérateurs économiques privés, à l'instar des multinationales, se réfugier derrière leurs Etats d'origines, membres de l'OMC, afin que soit résolue l'activité de l'autre Etat membre leur faisant grief. Cela va faire surgir irrécusablement le phénomène de protection diplomatique. Ce qui favorisera davantage un danger du système commercial multilatéral comme s'inquiète déjà Virgile. PACE en ces termes : « les grandes multinationales sont tentées de se servir de l'OMC, via les Etats,

(lobbies). Pour s'en convaincre, il suffit de méditer sur l'affaire Hormones,⁵⁹ dans laquelle l'action poignante des grands groupes alimentaires comme Monsanto et Cargill n'est pas à nier. En fait, les Etats-Unis avaient contesté la législation sanitaire européenne plus contraignante sous la pression de ces firmes internationales bien que certaines associations de consommateurs américaines eussent soutenu ladite mesure.⁶⁰

Cependant, il importe de retenir que les particuliers ne sont pas totalement exclus du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.⁶¹ Comme nous l'avons signalé en haut, ils peuvent être invités à titre amicus curiae (ami de la juridiction). Ainsi, par exemple dans l'affaire Crevettes,⁶² en application de l'art 13 du Mémorandum, il a été décidé en premier lieu que seules les informations sollicitées par les panels (groupes spéciaux) pouvaient être prises en compte, et rien n'empêchait les Etats-Unis, s'ils le souhaitaient, d'inclure « des arguments des ONG dans leurs propres conclusions » même si les panels disposent un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des renseignements ou informations communiqués par de sources non gouvernementales. Egalement, dans l'affaire Bananes III,⁶³ la question de la participation d'avocats privés (qui ne sont pas des agents de l'Etat) aux procédures de règlement des différends, particulièrement devant l'Organe d'appel, avait été soulevée à la demande du gouvernement Sainte-Lucie. Ainsi, après avoir examiné le droit international coutumier et la pratique pertinente des tribunaux internationaux, l'Organe d'appel a répondu qu'il appartenait à chaque membre de l'OMC de déterminer la composition de sa délégation lors d'une procédure devant l'Organe d'appel. Cette position a été ultérieurement confirmée et étendue aux procédures devant les groupes spéciaux dans l'affaire Automobiles⁶⁴ où l'Indonésie avait choisi deux avocats et les présentait comme membres de sa délégation pour la défendre.

Considéré comme mécanisme original de règlement des différends, le système de règlement des différends de l'OMC est aussi efficace.