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La stratégie forestière de l'Union Européenne.

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par Alice Grace MALONGTE NDOMBI
Centre International de Formation Européenne - Master des Haudes Etudes Européennes et Internationales 2005
  

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CHAPITRE IV : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS
MAJEURES ET LES PERSPECTIVES POUR LA
CONSTRUCTION D'UNE UNION EUROPÉENNE
FORESTIÈRE

Dans le chapitre précédent, nous avons pu observer que, dans le cadre de sa politique extérieure, l'Union Européenne est engagée sur plusieurs terrains en vue de la gestion durable des forêts et la lutte contre l'exploitation illégale des ressources ligneuses. Plus grand marché mondial de bois, elle privilégie le bois récolté dans des conditions légales. Au titre de ses engagements et de ceux de ses États membres, elle encourage le respect de la législation forestière et la mise en place d'une gouvernance forestière dans les pays avec lesquels elle a développé des partenariats. D'ailleurs, elle milite pour l'adoption d'un accord international contraignant sur les forêts afin que leur gestion partout dans le monde obéisse aux principes du développement durable. Cependant, l'on peut constater un écart entre ses ambitions internationales et ses initiatives communautaires dirigées vers les forêts et le secteur forestier. En effet, il existe un contraste important entre le discours politique et les actions implémentées. Les positions des États membres, des entreprises forestières et des propriétaires privés divergent de celle du Parlement Européen, d'où la persistance de questions majeures (Section 1). Afin de parvenir à une Union Européenne forestière, il est nécessaire que ces problématiques soient examinées et que de nouvelles perspectives soient envisagées (Section 2).

SECTION 1 : LA PERSISTANCE DE QUESTIONS MAJEURES

La stratégie forestière de l'Union Européenne fixe un cadre à toutes les actions qui touchent de près ou de loin les forêts et le secteur forestier. Son ambition est de veiller à la gestion durable des forêts et de leurs ressources, afin de garantir leur rôle multifonctionnel. Cependant, elle fait face à des problématiques qui entachent sa bonne mise en oeuvre. Ces dernières ont fait jour

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LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE

dès la mise sur pied de la stratégie forestière. Mais, nous pouvons dire que l'Union Européenne a choisi de les ignorer afin d'éviter des divisions en son sein. L'on peut observer qu'il y a un conflit entre les volontés environnementales de l'Union Européenne et les égoïsmes économiques de ses États membres. Ce conflit ne permet pas l'émergence d'une politique forestière commune (Section 1) et conduit à la fragmentation des politiques ayant un impact sur le secteur forestier de l'UE (Section 2).

I- La base juridique de la stratégie forestière

Le Dr. Angel ANGELIDIS pense que le problème fondamental qui se pose pour le secteur forestier de l'Union Européenne est l'élaboration d'une politique forestière commune. En effet, dans leur contribution au livre vert de la Commission, les services du Parlement Européen ont rappelé la nécessité de créer dans les Traités de l'UE une base juridique spécifique pour les forêts124.

Dans sa Communication sur une nouvelle stratégie pour les forêts et le secteur forestier, la Commission rappelle que le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ne fait aucune mention d'une politique communautaire pour le secteur forestier. Mais cette absence n'interdit pas la conception d'une politique forestière européenne officielle qui nécessite, toutefois, que les décisions soient prises à l'unanimité et non à la majorité qualifiée, comme le rappelle le Dr. ANGELIDIS. C'est pourquoi cette volonté s'est toujours heurtée au véto de certains États membres125 :

- L'Allemagne et l'Autriche qui estiment que les forêts doivent relever uniquement de la compétence nationale/régionale ;

- Le Royaume Uni qui est hostile à toute extension des compétences au niveau européen à cause du coût budgétaire que cela peut produire ;

- Les pays scandinaves (Suède, Finlande, Danemark) qui préfèrent un laisser-faire commercial favorisant leurs entreprises agroforestières nationales telles que IKEA ;

124 Dr. Angel ANGELIDIS et Christian PINAUDEAU, « Remarques sur la stratégie forestière de l'Union Européenne », Doc 2013-081, Décembre 2013, P.9.

125Réponses recueillies lors d'un entretien avec le Dr. Angelidis le 10/05/2016.

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LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE

- La plupart des nouveaux États membres (Bulgarie, Hongrie, Pologne) faisant partie de la zone d'influence allemande.

C'est ce qu'explique le Dr. ANGELIDIS à travers ces termes « A cet égard, la Commission a préféré suivre les États membres (Allemagne, Autriche, Suède, Finlande, Grande-Bretagne...) qui s'opposent frontalement à une ingérence de l'UE dans le secteur forestier, considéré comme fondamental du point de vue économique et de compétence administrative interne »126. De ce fait, ils requièrent toujours le respect du principe de subsidiarité. En effet, l'Union Européenne ne peut agir que dans le cadre des compétences attribuées à elles par les États membres dans les Traités. La forêt ayant été ignorée par les Traités sur l'UE, cette compétence relève du domaine national.

Par ailleurs, il convient de relever que la première et la deuxième stratégie forestière de l'UE sont basées sur des sources juridiques du droit européen non contraignantes. En effet, la résolution du Conseil, suggère « une volonté politique d'agir dans un certain domaine 127 ». Quant à la communication de la Commission, elle fait partie de son pouvoir d'initiative et forme de base au Conseil et au Parlement pour agir sur les Traités. En effet, « toutes les politiques communes, toute la législation européenne, tous les programmes de l'UE sont adoptés par les organes législatifs après initiative de la Commission sous forme de communications128». Toutefois, il demeure que la stratégie forestière a un pouvoir juridique faible car elle n'est pas contraignante. Elle est limitée par le principe de subsidiarité qui rappelle que seuls les États sont responsables du domaine forestier et garants de la mise en oeuvre de la stratégie forestière. De ce fait, l'on peut dire que « la stratégie forestière n'est qu'une `ligne de conduite' non contraignante pour les États membres »129. En d'autres termes, la stratégie forestière n'est qu'un ensemble de principes que l'Union Européenne invite les États membres à suivre. Cette action dépend alors de la volonté et de la bonne foi

126 Dr. Angel ANGELIDIS et Christian PINAUDEAU, op.cit, P.2.

127www.europedia.moussis.eu, consulté le 03/06/2016. 128Ibid.

129 Dr. Angel ANGELIDIS et Christian PINAUDEAU, op.cit, P.4.

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LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE

de chaque État car il n'existe aucune sanction qui pourrait les contraindre à se plier aux exigences de l'UE.

Par conséquent, « Pour autant que ce déficit persiste, les actions communautaires pour les forêts continueront à dépendre d'autres politiques et pâtir de problèmes de conception, de planification et de coordination »130. Il apparaît donc primordial de clarifier la base juridique de la stratégie forestière. Pour ce faire, il faut déterminer quelle forme juridique peut permettre à la stratégie forestière de s'inscrire dans les lignes directives des stratégies de Lisbonne et de Göteborg. En d'autres termes, il faut se demander sous quelle base juridique la stratégie forestière peut aider de façon efficace et efficiente l'UE à avoir une économie compétitive respectueuse de l'environnement, c'est-à-dire faible en émissions de gaz à effet de serre, et qui permet d'améliorer durablement les conditions de vie des populations au sein de l'UE.

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