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à‰volution réglementation secteur agroalimentaire. Enjeux et contraintes pour l'acheteur.

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par Louisa Boumaza
Université Paris Sud - M2 Achat 2016
  

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1.1.5.5 L'ENTREE DE L'AGRICULTURE DANS LES NEGOCIATIONS DU GATT (ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE

COMMERCE)

Au milieu des années 80, les grandes entreprises agroalimentaires américaines, comme Cargill, et des responsables politiques, comme Ronald Reagan, sont à la pointe de l'offensive pour faire entrer l'agriculture dans les négociations du GATT, à l'occasion du lancement de l'Uruguay Round en 1986. L'objectif affiché est de favoriser les échanges alimentaires au niveau international en diminuant les barrières tarifaires. Le but ultime étant la suppression des subventions aux exportations dans un délai de dix ans. C'est alors la promotion du « libre marché ». Les responsables politiques américains répètent à loisir ce slogan dans toutes les instances internationales et dans les médias. Ils développent un argumentaire simple, efficace, qui fait forte impression. Mais appliquent-

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ils le libre-échangisme à leurs propres produits agricoles ? Cela, en vérité, est une toute autre histoire. En effet, les Etats-Unis ont mis au point un système de soutien direct pour leurs agriculteurs. Ce système est compatible avec la définition, arrêtée par le GATT, de « subvention ne créant pas de perturbation sur les marchés ». Ce sont bien entendu les États-Unis qui ont défini et fait adopter cette notion par les instances du GATT. Les aides directes données aux agriculteurs, indépendamment de leur volume de production, sont classées dans cette catégorie.

Exporter sur la base d'un prix interne, même inférieur au coût de production est compatible avec les règles du GATT. (Joseph Rocher). Cela permet aux Etats-Unis d'avoir ainsi un prix interne faible et de pouvoir se protéger des importations sur leur territoire, de pouvoir aussi exporter « sans subvention » à l'exportation (le prix pratiqué sur le marché de consommation intérieur étant proche du prix du marché mondial). Des années sont nécessaires pour que les autres négociateurs et une partie de la société civile comprennent la supercherie. L'Europe se plie aux nouvelles règles et adopte, progressivement au cours des années 90, un système similaire lui permettant de continuer de subventionner indirectement une partie des produits mis sur le marché mondial.

En fait, ce sont les pays en développement (Afrique surtout, certains pays d'Asie, d'Amérique latine) qui diminuent leurs droits de douane, et qui importent de plus en plus de blé, de maïs, de riz, de produits laitiers, de viande venant de pays à agricultures subventionnées ou de pays en transition économique (Brésil, Thaïlande, Argentine, Urugua). D'une manière générale, les Pays en Voie de Développement (PVD) ne peuvent guère profiter des la libéralisation partielle des marchés du Nord : ils n'arrivent pas à satisfaire les normes techniques et sanitaires imposées par les Pays Développés. A l'inverse, à l'heure des accidents sanitaires, les consommateurs des classes favorisées de PVD ou pays en transition marquent une nette préférence pour les produits alimentaires originaires des Pays Développés.

La mondialisation n'a pas eu pour seul effet l'ouverture des marchés à l'international. Elle a également concentré le secteur de l'industrie agroalimentaire à la tête duquel nous retrouvons un petit nombre de leaders qui font l'essentiel de ce marché.

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