Annexe 2 : Décret,Iois
Circulaire n° D03-135 du 8 septembre 2003
(extrait)
relative â facarei en collectivité des.
enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé
évoluant sur une longue période
HCR : t€f€03Xd 7C-aOFP n'34 du 11 septembre
216.73, encart
Il convient de tout mettre en oeuvre pour
éviter l'exclusion et risolernent dans lequel la maladie peut placer
l'enfant au radolescent et de développer l'adoptai de comporternents
solidaires au sein de la collectivité_
La circulaire n° g9-191 du 10 novembre 'lige du
ministère de l'éducation nationale a permis de favoriser
l'accueil et l'intégration des enfants et des adolescents alteits de
troubles de la santé évoluant sur une longue période
pendant le temps scolaire, par le mise en place d'un projet d'accueil'
individualisé.
Cependant, certaines difficultés persistent,
notamnerrt en ce qui conceme la généralisation de l'accueil des
enfants et adolescents atteints de troubles de la santé dans les
cantines des écoles, la prise de médicaments ou les soins â
donner en urgence.
Par ailleurs, le décret n° 2001]-762 du
ler août 21:10D réformant les conditions d'autorisation et de
fonctionnement des créches, haltes garderies et jardins d'enfants
(articles R. 180 â R. 18D-26 du code de la santé publique}
prévoit que les établissements et services d'accueil des enfants
de moins de sec ans concourent 5 l'intégration sociale des enfants ayant
un handicap ou atteints de maladie chronique_ S'il n'existe pas de droit
â raccueil, a fortiori en collectivité pour les enfant d'âge
préscolaire, ni d'obligation 5 le charge des pouvoirs publics, la
nouvelle réglementation vise ceperrdarrt â favoriser cet accueil,
et demande aux établissements et services d'élaborer un projet
qui précise les mesures â prendre.
Les dispositions proposées ont pour but
d'harmoniser les conditions d'accueil en collectivité des enfants
atteints de maladie chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaires
en offrant un cadre et des outils susceptibles de répondre i la
multiplicité des situations individuelles rencontrées_ Elles
doivent permettre aux enfants et adolescents concernés de suivre leur
scolarité ou d'âtre accueillis en collectivité tout en
bénéficiant de leur traitement, de leur régime
alimentaire, d'assurer leur sécurité et de compenser les
inconvénients liés â ieurélat de
santé.
La population concernée par les dispositions
ci-après est constituée des enfants ou adolescents atteints de
troubles de la santé évoluant sur de longues périodes
{â l'exclusion des maladies aigués), d'allergie ou
d'nlolérance alimentaires, pour lesquels des mesures
particulières doivent être prises dans les collectivités
qui les accueillent.
Cette circulaire est applicable dans les
écoles, les établissements publics locaux d'enseignement relevant
du ministère chargé de l'éducation nationale et du
ministère chargé de l'agriculture, les établissements
privés sous contrat dans le respect des dispositions de la loi n°
59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée_
Elle sert de cadre de référence aux
établissements d'accueil de la petite enfance (créches,
haltes-garderies, jardins d'enfants) et aux centres de vacances et de
loisirs.
La circulaire éducation nationale n' 9g-181 du 10
novembre 199g est abrogée.
I - Une démarche concertée avec des
spécificités propres aux écoles, aux établissements
scolaires et â d'autres collectivités
1.1 Dans les écoles ef les
établissements scolaires relevant du ministère chargé de
l'éducation
nationale ou du ministère chargé de
l'agriculture
L'admission scolaire des enfants et adolescents
atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue
période, d'allergie ou d'intolérance alimentaires, s'effectue
selon les régies en vigueur.
A partir des informations recueillies auprès de
la famille et, selon le cas, du médecin de PMI et du médecin
prescrip:eur, le médecin scolaire ou le médecin
désigné par l'établissement relevant du ministère
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
quand celui-ci ne bénéficie pas des prestations du médecin
de scolaire, après concertation avec l'infirmière,
détermine les aménagements particuliers susceplihles d'être
mis en place.
L'avis de l'équipe éducative est
également sollicité sur les dispositions â mettre en
oeuvre. Les aménagement envisagés ne doivent pas toutefois
être préjudiciables au fonctionnement de l'école ou de
l'établissement scalde. Lorsque des incompatibilités entre
l'étal de santé de l'enfant et les capacités d'accueil de
l'école au de l'étabissernent sant constatées, d'autres
solutions doivent être proposées â la famille dans le cadre
du respect de
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BENHAMMOU Maria I DCF I Mémoire TEIR I
Septembre 2015
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