Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

3. Les Dernières Sessions du Comité

3(i) Observations finales - MADAGASCAR

Dans ses observations finales sur le rapport de Madagascar (dixième à dix-huitième rapports soumis en un seul document)^4(*)5, le Comité salue la création d'un comité chargé de la rédaction des rapports devant être soumis en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme. Il prend note de l'assurance de la délégation selon laquelle, en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour suprême, les conventions http://www.aidh.org/ONU_GE/Racisme/65Sess.htm - top#top internationales font partie intégrante de l'ordre juridique interne. Il note en outre avec intérêt la création d'institutions nationales des droits de l'homme telles que la Médiature, la Commission nationale des droits de l'homme et le Conseil supérieur de lutte contre la corruption. Il salue la suppression du délai de dix ans imposé aux étrangers naturalisés pour acquérir un bien immobilier. Il note également que des mesures positives sont prévues en matière de recrutement et de formation des fonctionnaires en vue de promouvoir la population issue des provinces par une politique participative. Il observe par ailleurs que le mode coutumier de règlement des conflits appelé Fihavanana joue un rôle en matière de prévention des conflits. Il demande toutefois à Madagascar de fournir des informations plus détaillées sur les mécanismes du Fihavanana.

Le Comité recommande à Madagascar de mener des enquêtes ciblées permettant de mieux déterminer la situation dans laquelle se trouvent les divers groupes ethniques composant la population malgache. Relevant qu'il n'existe pas de définition de la discrimination raciale dans l'ordre juridique interne et que plusieurs lois contiennent des clauses de non-discrimination n'incluant pas expressément la race, la couleur, et l'ascendance comme motifs pour lesquels une distinction est interdite, il recommande à Madagascar de compléter sa législation pour interdire la discrimination raciale au même titre que toutes les autres formes de discrimination. Notant par ailleurs que des incitations à la haine tribale et raciale sont sporadiquement relevées et que des actes de violence raciale ont été commis à l'encontre de membres de la communauté indo-pakistanaise, le Comité recommande que des mesures supplémentaires soient prises pour prévenir ces actes et en poursuivre les auteurs. Des informations sur le nombre de poursuites engagées devant les juridictions pénales et les condamnations effectivement prononcées en de tels cas devraient être fournies dans le prochain rapport périodique. Il recommande également de réviser la loi sur la nationalité afin de garantir la nationalité malgache aux enfants nés d'une mère de nationalité malgache et d'un père de nationalité étrangère.

Le Comité constate avec préoccupation que certaines régions de Madagascar souffrent plus durement du manque de développement économique. Il rappelle que le principe de non-discrimination n'est pas soumis à la condition de disponibilité des ressources et invite l'Etat à assurer une distribution équitable des ressources existantes entre les diverses régions du pays. Il attire l'attention sur la dimension ethnique que pourraient avoir ces inégalités, et l'invite à adopter les mesures spéciales qui s'imposent. Regrettant en outre les discriminations qui persistent à l'encontre des descendants d'esclaves, il recommande à Madagascar de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux discriminations fondées sur l'ascendance et de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la situation des descendants d'esclaves ainsi que sur la persistance du système des castes. Madagascar devrait en outre prendre des mesures destinées à informer la population de ses droits en matière de lutte contre les discriminations raciales, et faciliter l'accès des victimes à la justice, notamment par la mise en oeuvre effective d'un système d'aide juridictionnelle. Il devrait aussi renforcer la formation des responsables de l'application des lois, des avocats et des chefs coutumiers en la matière.

3(ii) Observations finales - MAURITANIE

En ce qui concerne la Mauritanie, le Comité se félicite dans ses observations finales sur les sixième et septième rapports présentés en un document^4(*)6, de l'adoption d'un Plan national d'action de promotion et de protection des droits de l'homme, élaboré en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il prend note de la déclaration de la délégation relative au dépôt des instruments de ratification des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il salue en outre l'élaboration, en 2001, d'un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi portant répression de la traite des personnes ainsi que de l'article 5 du Code du travail relatif à l'interdiction du travail forcé et obligatoire. Le Comité constate que le rapport de la Mauritanie contient des informations relatives à la composition linguistique de la population, mais que ces données ne permettent pas de percevoir toute la complexité de la société mauritanienne, en particulier en ce qui concerne la composition du groupe arabophone. Il regrette notamment que les indicateurs en matière économique et sociale n'aient pas été ventilés selon l'ascendance ou l'origine ethnique. Le Comité recommande à la Mauritanie d'insérer dans le droit interne une définition de la discrimination raciale qui soit applicable dans tous les domaines de la vie sociale et reprenne l'ensemble des éléments de la Convention, y compris la discrimination fondée sur l'ascendance.

Le Comité s'inquiète de ce que certaines organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme n'ont pas été officiellement reconnues et recommande de lever toute entrave à l'exercice de la liberté d'association. Le Comité relève avec inquiétude que les dispositions du Code pénal ne visent pas expressément la discrimination raciale ou ethnique et recommande à la Mauritanie de compléter sa législation, notamment en prévoyant une circonstance aggravante générale tenant à la motivation raciste des infractions. Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par des allégations faisant état du très faible taux de participation des Maures noirs et des Négro-africains dans l'armée, la police, l'administration, le gouvernement et autres institutions de l'Etat. Le Comité note avec inquiétude que les vestiges du système des castes perdurent en Mauritanie et il demeure préoccupé par des informations relatives à la persistance de pratiques esclavagistes, constitutives de discriminations graves fondées sur l'ascendance. En particulier, il est préoccupé par le fait qu'aucune disposition pénale ne réprime expressément l'esclavage. Il suggère qu'une étude détaillée sur cette question soit incluse dans le prochain rapport et recommande instamment de mettre sur pied une vaste campagne d'information et de sensibilisation pour mettre un terme aux pratiques esclavagistes. L'Etat devrait s'assurer que les auteurs de telles pratiques seront systématiquement poursuivis. Prenant note de la déclaration de la délégation selon laquelle le programme de lutte contre la pauvreté contribue à éradiquer les séquelles de l'esclavage, le Comité estime que d'autres http://www.aidh.org/ONU_GE/Racisme/65Sess.htm - top#top actions doivent être adoptées et qu'une étude devrait être menée afin de déterminer la situation économique et sociale des descendants d'esclaves. Le Comité recommande par ailleurs à la Mauritanie d'adopter des mesures concrètes pour favoriser le retour et la réintégration des réfugiés mauritaniens noirs vivant toujours au Sénégal et au Mali et de lui fournir dans le prochain rapport une étude détaillée sur leur situation.

Le Comité s'inquiète par ailleurs de la forte prévalence des mutilations génitales féminines dans certains groupes ethniques et recommande à la Mauritanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces pratiques. Il recommande d'envisager d'inclure les langues nationales pular, soninké et wolof dans le système éducatif et, en particulier, d'adopter des mesures de préservation de la langue berbère. Notant qu'aucun cas de discrimination raciale n'a été traité par les tribunaux nationaux, le Comité s'inquiète de l'insuffisance des possibilités offertes aux victimes pour obtenir réparation. Il recommande notamment à l'Etat de procéder à une enquête indépendante et impartiale lorsque des allégations de discrimination et de pratiques esclavagistes sont portées à sa connaissance, d'informer les victimes de l'ensemble des voies de recours qui s'offrent à elles, de faciliter leur accès à la justice, de garantir leur droit à une réparation juste et adéquate, et de donner une large publicité aux lois pertinentes. Le Comité regrette de n'avoir pas reçu suffisamment d'informations relatives à la formation des juges, avocats et forces de l'ordre en ce qui concerne spécifiquement la lutte contre les discriminations, y compris celles fondées sur l'ascendance, et la lutte contre les vestiges de l'esclavage. Il recommande d'adopter une stratégie spécifique dans ce domaine. Le Comité a, enfin, adopté des observations finales sur le rapport périodique présenté par la Libye en mars 2004 au cours de sa 64è session.

* ⁴⁵ Op cit, Note 43, p. 58, §304 et suivants

* ⁴⁶ Ibid, p. 61, §328 et suivants