CONCLUSION GENERALE
La recherche que nous nous sommes proposé a pour
objectif d'analyser l'exécution des décisions du Comité de
Conciliateurs en vue de déterminer l'organe compétent de
connaître les contestations issues de l'exécution des
décisions du Comité de Conciliateurs et l'étendue de
responsabilité civile y découlant à l'encontre de
l'huissier de justice non professionnel.
Dans l'introduction, nous avons débuté notre
travail en exposant l'intérêt du sujet et sa délimitation,
le problématique, les hypothèses, les objectifs, les techniques
et méthodes ainsi que la subdivision du travail.
Au cours de ce travail, nous avons fait des analyses de
l'exécution des décisions du Comité de Conciliateurs afin
de faire l'orientation des contestations nées de leur
exécution.
Notre travail comporte trois chapitres à savoir : - le
cadre conceptuel et théorique (I) ;
- De l'exécution des décisions du comité
de conciliateurs (II) et enfin le troisième chapitre traite
- Le cadre de redressement d'exécution des
décisions du comité de conciliation.
Dans le premier chapitre, nous avons défini le terme
conciliation tout en le distinguant des notions telles que l'arbitrage, la
médiation judicaire et extra judiciaire. Il a aussi été
question d'examiner les notions liées à la fonction d'huissier de
justice et des voies d'exécution.
Le second chapitre s'est orienté à
l'exécution des décisions du Comité de Conciliateurs dans
le respect des procédures et formalités entrainant des
contestations y relatives en cas de dérogation de règles y
relatives.
Le troisième chapitre de ce travail s'est
focalisé sur les nouvelles orientations dans le redressement des
contestations nées de l'exécution des décisions du
Comité de Conciliateurs.
Comme mesures de redressement des contestations nées de
l'exécution des décisions du Comité de Conciliateurs ;
nous proposons ce qui suit :
- Nous souhaiterions que l'A.M. no 114/11 du
3/8/2006 octroyant la qualité d'huissier de justice à certains
agents de l'administration centrale soit modifié et
complété en y insérant la responsabilité
personnelle des huissiers de justice non professionnels des actes
délictueux qu'ils posent lors de l'exercice de cette fonction. L'Etat
n'aura plus la charge de répondre des erreurs, imprudence et
négligence de ses agents [huissiers de justice non professionnels].
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Cette modification viendra renforcer l'article 25 de la Loi -
Organique no 02/2010/OL du 09/06/2010 portant Organisation, Ressort,
Compétence et Fonctionnement du Comité de Conciliateurs car les
huissiers de justice non professionnnels se prévalant de l'alinéa
3 de l'article 10 de la même loi-organique qui stipule qu'en aucun cas le
Comité de Conciliateurs ne peut connaître les affaires impliquant
l'Etat et ses entités en soulevant la responsabilité civile
indirecte [commettant / préposé]. Ceci les conduira au respect
des règles de procédures d'exécution qui sont d'ordre
public.
Etant devenu justiciables du Comité de conciliateurs et
que leur service est gratuit, ils seront mieux placés dans
l'exécution des décisions du Comité de conciliateurs
puisque la population n'est pas à la hauteur de payer les honoraires des
huissiers de justice professionnels (privés).
- Nous proposons aussi l'institution du « juge de
l'exécution » dans le système judicaire rwandais au niveau
des TGI et/ou au besoin au niveau des TB avec compétence
générale sur les contestations nées de l'exécution
des décisions de justice et du comité de conciliateurs. Ce
système n'exige pas de longues procédures et fait signe de
justice rapide et de proximité.
- Nous proposons ensuite que les secrétaires
exécutifs des Secteur et cellule soient de formation juridique pour leur
recrutement, de la sorte l'exécution des décisions judicaires et
du comité de conciliateurs n'aura pas de multiples contestations issues
de la méconnaissance du droit.
- Nous demanderons au Ministère de la Justice , la mise
en place d'un agent ou organe permanent, au niveau du ressort de chaque
tribunal de base chargé de donner des conseil et de faire le suivi de
l'exécution des décisions du comité de conciliateurs .
En définitive, nous ne pouvons pas affirmer avoir
épuisé le sujet, d'autres chercheurs seraient les bienvenus
à nous compléter.
- Arrêté Ministériel no 114/11 du
03/08/2006 octroyant la qualité d'huissier à certains agents de
l'Administration centrale in JORR no 17 du 01/09/2006.
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